Propriétaires d'animaux, une responsabilité étendue

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30 jan

18:22

Propriétaires d'animaux, une responsabilité étendue

Pour les étudiants de L2 et plus

La Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident, alors même que ceux-ci ne seraient pas entrés en contact avec la victime.

Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 17-28861

 

Faits de l'espèce : 

Une personne a été victime d'une chute de cheval alors qu'elle se promenait avec un autre cavalier dans une impasse. Deux gros chiens non tenus en laisse s'étaient brusquement mis à courir vers les cavaliers, provoquant la chute de l'un d'eux, alors même qu'ils n'ont démontré aucune agressivité. 

La victime a assigné avec ses parents les propriétaires des chiens et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie.

 

Solution de la Cour : 

Le fait que ces deux gros chiens non tenus en laisse soient arrivés en courant d'un talus en surplomb non visible a accentué l'effet de surprise et de peur au moins pour le premier cheval, caractérise ainsi le comportement anormal des chiens et peut, par ces motifs, retenir que les propriétaires des chiens à l'origine du dommage, doivent indemniser les demandeurs.

 

Pour aller plus ploin : 

La responsabilité des animaux vous rappelle très certainement votre cours de L2 sur la responsabilité du fait des choses.

La responsabilité du fait des animaux amène à définir quels sont les animaux du fait desquels on doit répondre, et ce qu’est le fait de l’animal.

1/ Les animaux dont l’homme doit répondre sont ceux qui sont appropriés. Cela exclut ainsi les animaux en l’état de nature. Peu importe, en revanche, que l’animal soit ou non effectivement gardé : c’est précisément lorsqu’il s’est échappé qu’il est le plus dangereux.

2/ Il y a fait de l’animal dès que celui-ci a eu un rôle causal dans la production du dommage. Il n’est pas nécessaire dans ce cas qu’il y ait eu un contact matériel entre l’animal et sa victime.
Ex : une personne effrayée par l’animal chute et se blesse : il y a fait de l’animal. Autrefois, on exigeait que l’animal eût une initiative indépendante de la conduite de l’homme qui le gardait ; par exemple, un cheval emballé. Cette condition a été atténuée ; elle ne signifie plus, maintenant, qu’une simple participation de l’animal à l’accident.

 

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