30 jan

18:22

Propriétaires d'animaux, une responsabilité étendue

Pour les étudiants en

L2

La Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident, alors même que ceux-ci ne seraient pas entrés en contact avec la victime.

Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 17-28861

 

Faits de l'espèce : 

Une personne a été victime d'une chute de cheval alors qu'elle se promenait avec un autre cavalier dans une impasse. Deux gros chiens non tenus en laisse s'étaient brusquement mis à courir vers les cavaliers, provoquant la chute de l'un d'eux, alors même qu'ils n'ont démontré aucune agressivité. 

La victime a assigné avec ses parents les propriétaires des chiens et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie.

 

Solution de la Cour : 

Le fait que ces deux gros chiens non tenus en laisse soient arrivés en courant d'un talus en surplomb non visible a accentué l'effet de surprise et de peur au moins pour le premier cheval, caractérise ainsi le comportement anormal des chiens et peut, par ces motifs, retenir que les propriétaires des chiens à l'origine du dommage, doivent indemniser les demandeurs.

 

Pour aller plus ploin : 

La responsabilité des animaux vous rappelle très certainement votre cours de L2 sur la responsabilité du fait des choses.

La responsabilité du fait des animaux amène à définir quels sont les animaux du fait desquels on doit répondre, et ce qu’est le fait de l’animal.

1/ Les animaux dont l’homme doit répondre sont ceux qui sont appropriés. Cela exclut ainsi les animaux en l’état de nature. Peu importe, en revanche, que l’animal soit ou non effectivement gardé : c’est précisément lorsqu’il s’est échappé qu’il est le plus dangereux.

2/ Il y a fait de l’animal dès que celui-ci a eu un rôle causal dans la production du dommage. Il n’est pas nécessaire dans ce cas qu’il y ait eu un contact matériel entre l’animal et sa victime.
Ex : une personne effrayée par l’animal chute et se blesse : il y a fait de l’animal. Autrefois, on exigeait que l’animal eût une initiative indépendante de la conduite de l’homme qui le gardait ; par exemple, un cheval emballé. Cette condition a été atténuée ; elle ne signifie plus, maintenant, qu’une simple participation de l’animal à l’accident.

 

  POUR S'ENTRAÎNER  

En savoir plus

 

  POUR APPRENDRE  

En savoir plus

 

  POUR APPROFONDIR  

En savoir plus

Articles recommandés
Vendredi 12 Avril 2019 - 16:00
  Le consentement de la victime   ► Voir le corrigé détaillé du #Sujet4 #ExamenBlanc #DroitPénal    Pour aller plus loin :  Testez vos...
Vendredi 12 Avril 2019 - 18:23
En savoir plus sur l'ouvrage ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit    Pour aller plus loin :  Testez vos connaissances...
Mardi 23 Avril 2019 - 16:29
Le Conseil d’État rejette les demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie >> https://t.co/ppRgMGgVCN pic.twitter.com/jxxiDy2zAV — Conseil d'...
Mercredi 24 Avril 2019 - 16:19
Lire la décision du Conseil d'Etat rendue le 24 avril 2019 - n° 428117 Le juge des référés du Conseil d’État a examiné si les conditions posées par la loi pour interrompre les traitements d’une...
Jeudi 18 Avril 2019 - 11:23
Mardi 16 avril 2019, vent de panique du côté des étudiants/professionnels préparant les concours d'entrée à l'ENA et l'ENM. Un article publié par les Echos révèle la disparition de...
Vendredi 12 Avril 2019 - 16:00
  Vous traiterez le sujet suivant : « Le Conseil constitutionnel est-il un organe politique ou juridictionnel sous la Ve République ? »   ► Voir le corrigé détaillé du...
Vendredi 12 Avril 2019 - 16:00
  Monsieur DUBOIS est notaire mais ses connaissances en droit des affaires ne sont plus ce qu’elles étaient. Cela fait 20 ans qu’il fait surtout du droit des successions et des régimes...
Vendredi 12 Avril 2019 - 18:23
En savoir plus sur l'ouvrage ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit    Pour aller plus loin :  Testez vos connaissances...
Vendredi 12 Avril 2019 - 18:23
  En savoir plus sur l'ouvrage    ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit    Pour aller plus loin : ...
Lundi 29 Avril 2019 - 10:53
La Cour a conclu dans cette affaire qu’il n’y aurait pas violation de la Convention si le requérant était renvoyé en Algérie, considérant que « la situation générale en matière de traitement des...