21 jan 15:54

Le bénéficiaire d’une donation au dernier vivant n’est pas créancier du conjoint

Pour les étudiants en

M1

Droit des libéralités et des successions

Dans une décision du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a considéré que « le bénéficiaire d’une donation au dernier vivant n’a pas la qualité de créancier de son conjoint » et n’a donc pas qualité à former une tierce opposition contre une ordonnance du juge des tutelles autorisant la souscription d’un contrat d’assurance-vie pour le donateur, majeur protégé.

 

Aux termes de l’article 499 alinéa 3 du Code civil, la tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.
Le bénéficiaire d’une donation au dernier vivant n’a pas la qualité de créancier de son conjoint. C’est exactement que la cour d’appel retient que l’épouse divorcée du majeur protégé qui, conformément à une donation au dernier vivant, a bénéficié de l’attribution de l’universalité des biens composant la succession de son époux, n’a pas acquis, par cette libéralité, la qualité de créancier de celui-ci lui permettant de s’opposer à l’ordonnance autorisant le tuteur à souscrire, au nom du majeur protégé, cinq contrats d’assurance sur la vie au bénéfice de son fils.

>> Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, no 18-10058 

 

Article 499 du code civil :

Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.

Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à l'occasion de cet emploi ils ont connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement l'intérêt de la personne protégée, ils en avisent le juge.

La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.

Articles recommandés
Lundi 29 Avril 2019 - 10:53
La Cour a conclu dans cette affaire qu’il n’y aurait pas violation de la Convention si le requérant était renvoyé en Algérie, considérant que « la situation générale en matière de traitement des...
Vendredi 28 Septembre 2018 - 14:58
► Note de synthèse (5 heures / Coef. ) Télécharger le sujet      ► Droit des obligations Télécharger le sujet     ► Épreuves de cas pratique...
Lundi 23 Juillet 2018 - 15:39
Les résultats des épreuves d'admissibilité du CRFPA sont enfin tombés ! Bravo à tous les étudiants pour la réussite de cette première étape. Mais le marathon est loin d'être terminé. L'heure...
Vendredi 6 Juillet 2018 - 12:03
Pour vous accompagner dans la préparation au Grand Oral du CRFPA, Lextenso vous propose de réviser cette ultime épreuve en vidéos avec le professeur émérite Henri Oberdorff. Auteur des ouvrages "...
Vendredi 6 Juillet 2018 - 12:03
Pour vous accompagner dans la préparation au Grand Oral du CRFPA, Lextenso vous propose de réviser cette ultime épreuve en vidéos avec le professeur émérite Henri Oberdorff. Auteur des ouvrages "...
Vendredi 6 Juillet 2018 - 12:03
Pour vous accompagner dans la préparation au Grand Oral du CRFPA, Lextenso vous propose de réviser cette ultime épreuve en vidéos avec le professeur émérite Henri Oberdorff. Auteur des ouvrages "...
Mardi 12 Juin 2018 - 17:06
Droit de la propriété intellectuelle Ce qu'il faut retenir : Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des...
Vendredi 18 Août 2017 - 14:04
Un arrêté du 19 juillet 2017 publié au JO de ce jour fixe le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les...
Mercredi 28 Juin 2017 - 15:11
Dans un arrêt du 14 juin 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un site de téléchargement et partage en ligne d’œuvres protégées [The Pirate Bay] effectuait un acte de communication...
Vendredi 14 Avril 2017 - 10:00
Encourt la censure de la Cour de cassation au visa de l’article 786, alinéa 2, du Code civil, l’arrêt d’appel qui retient que le légataire n’a pas été informé de la créance revendiquée par la banque...