05 juil 15:02

Gestation pour autrui : reconnaissance légale des deux parents d'un enfant né à l'étranger

Pour les étudiants en

L1

Mercredi 5 juillet 2017. La Cour de cassation a rendu une série de décisions très attendue sur la filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Elle s'est prononcée sur la retranscription à l’état civil du parent social ou d’intention pour des enfants nés par mère porteuse dans différents pays.

Désormais, les enfants nés par cette méthode de procréation​ à l’étranger peuvent avoir deux parents français légalement reconnus, et non le seul père biologique, comme c’était le cas jusqu’à présent.

Ce qu'il faut retenir : 

En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché. 
Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père.

 

Lire les arrêts de la C.Cass. rendus le 05 juillet 2017

 Qu'entend-on par parent social ou d'intention ?

On appelle le parent social ou d'intention la personne qui a conçu le projet parental mais qui n’a pas de lien biologique avec l’enfant.
Ce parent ne peut faire reconnaître le lien de filiation que par adoption, et non par une reconnaissance directe de la parenté d’intention.
 

 Le cadre légal de la gestation pour autrui en France

En France, la loi bioéthique du 29 juillet 1994 pose une interdiction de la gestation pour autrui (GPA), qui a été inscrite dans le Code civil. L’article 16-7 de ce code dispose que « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». L’article 16-9 précise que cette disposition est d’ordre public. Le législateur a assorti cette interdiction de sanctions pénales.
L’article 227-12 du Code pénal dispose qu’est puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende « le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre », étant précisé que, d’une part « lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double ».
Ces dispositions ne concernent que les hypothèses dans lesquelles l’un au moins des faits constitutifs de l’infraction a été commis sur le territoire français. 
C'est donc pour contourner cette interdiction que certains couples se rendent dans les pays étrangers où la GPA est autorisée. Cependant, à leur retour, ils rencontrent parfois des difficultés pour obtenir la transcription sur les registres français de l'état civil des actes de naissance rédigés à l'étranger et donc pour faire reconnaître la filiation des enfants nés de la gestation pour autrui.

 

© Communiqué de la Cour de cassation - 2017

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