02 nov 14:34

Autoriser la prise de vue et la publication sont deux choses différentes

Pour les étudiants en

L3

Partie intégrante du cours de "Libertés fondamentales" 

L'essentiel : 
Le droit à l’image protège à la fois de la captation et de la diffusion de l’image. Lorsque le consentement est requis, il doit donc être double : pour la prise de vue mais aussi pour la diffusion de la photographie.

Arrêt de la CEDH Bogomolova c/ Russie, sect. III, 20 juin 2017, no 13812/09

En fait – La requérante, mère célibataire, apprend en 2007 qu’une photographie de son fils figurait sur la page de couverture d’une brochure intitulée « Les enfants ont besoin d’une famille », qui avait été publiée par un centre d’assistance psychologique, médicale et sociale. La requérante engage une action civile contre le centre pour se plaindre de l’atteinte à l’honneur, à la réputation et à la dignité dont elle disait être victime, conjointement avec son fils, du fait de la publication illégale de la publication de la photographie de celui-ci dans une brochure promouvant l’adoption, publication qu’elle n’avait pas autorisée et dont elle n’avait pas été informée. Elle est déboutée de son action.
Devant la Cour européenne, la requérante allégue que les juridictions internes n’avaient pas suffisamment protégé son droit à la vie privée et familiale et celui de son enfant.

En droit – Pour que l’article 8 de la CEDH entre en ligne de compte, l’attaque à la réputation personnelle doit atteindre un certain niveau de gravité et avoir été effectuée de manière à causer un préjudice à la jouissance personnelle du droit au respect de la vie privée. S’agissant de photographies, la Cour rappelle que l’image d’un individu est l’un des attributs principaux de sa personnalité, du fait qu’elle dégage son originalité et lui permet de se différencier de ses congénères. Le droit de la personne à la protection de son image constitue ainsi l’une des composantes essentielles de son épanouissement personnel et présuppose la maîtrise par l’individu de son image, donc le droit d’en refuser la diffusion.
La publication de la photographie litigieuse a eu des conséquences atteignant un certain niveau de gravité et a porté atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée. La question principale qui se pose en l’espèce consiste à savoir si les juridictions internes ont suffisamment protégé la vie privée de la requérante et celle de son fils. Pour débouter la requérante de son action, les tribunaux internes ont relevé que la photographie litigieuse avait été prise avec l’autorisation de la requérante et que celle-ci n’avait pas imposé de restrictions ou de conditions à l’usage qui en serait fait. Toutefois, ils n’ont pas recherché si la requérante avait autorisé la publication de la photographie en question. La photographie litigieuse pouvait donner à penser, au moins implicitement, que le fils de la requérante était orphelin. Elle risquait donc de faire croire aux lecteurs de la brochure que le fils de la requérante n’avait pas de parents ou que ceux-ci l’avaient abandonné. Ce genre d’impression trompeuse est de nature à fausser la perception par l’opinion publique des liens et rapports familiaux de la requérante avec son fils.

 

Pour résumer : La Cour européenne des droits de l’Homme a fait droit à leur requête en jugeant que la publication, sans leur consentement, de la photographie de leur enfant contrevenait à l’article 8 de la Convention européenne, qui protège la vie privée. Cette affaire permet aussi de rappeler le principe selon lequel une telle publication nécessite un double consentement : un pour la prise de vue et l’autre pour la publication. Photographier et publier sont en effet deux actes de nature différente.

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