24 Mars

14:50

Prescription de l’action en responsabilité des enfants contre leur mère pour abstention

Pour les étudiants en

L2

Cass. 2e civ., 3 mars 2016, no 15-13747, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 18 déc. 2014)

Une soeur et un frère, nés respectivement le 20 août 1973 et le 30 janvier 1976, reprochant à leur père des actes d’agressions sexuelles et de violences commis alors qu’ils étaient mineurs, et à leur mère de s’être abstenue, dans le même temps, de dénoncer ces crimes, de leur porter secours et de leur prodiguer des soins, les assignent, le 12 août 2011, en réparation de leur préjudice.
La prescription de dix ans de l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel prévue à l’article 2226, alinéa 1, du Code civil s’applique quand bien même l’événement ayant entraîné le dommage est en relation avec des faits de tortures, d’actes de barbarie, de violences ou d’agressions sexuelles commises contre un mineur, visés par l’alinéa 2 de ce texte.
La cour d’appel qui constate, d’abord, que l’action en responsabilité dirigée contre la mère ne tend pas à la réparation d’un préjudice causé par des faits énumérés à l’article 2226, alinéa 2, du Code civil, ensuite que l’assignation est en date du 12 août 2011, enfin, que les demandeurs sont devenus majeurs respectivement les 20 août 1991 et 30 janvier 1994, en déduit exactement que leur action est prescrite, quand bien même les abstentions reprochées à la mère auraient entretenu des rapports étroits avec les faits d’agressions sexuelles et de violence reprochés au père.

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