Révision de la rente de prestation compensatoire maintenue par accord des héritiers

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16 mai

16:25

Révision de la rente de prestation compensatoire maintenue par accord des héritiers

Pour les étudiants de L3/M1

Ce qu'il faut retenir :

La révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l'article 276 du Code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.

 

Arrêt de la 1re civ. de la C.Cass. du 28 mars 2018 (n°17-14389) - Rejet pourvoi c/ CA versailles, 8 déc. 2016

Faits :

En 1988, le divorce de Marius et de Mme X est prononcé. Un jugement de divorce homologue la convention des époux, prévoyant le versement à l’épouse d’une prestation compensatoire sous la forme mixte d’un capital et d’une rente viagère. Le débiteur de la rente décède, laissant pour lui succéder sa nouvelle épouse et sa fille, issue d’une précédente union. Par un acte notarié du 3 avril 2008, ces dernières conviennent de maintenir le service de la rente, dans la proportion de leurs droits indivis respectifs dans la succession puis la fille saisit le juge aux affaires familiales en suppression de la part de rente lui incombant.

 

Solution de la C.Cass. :

Il résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du Code civil que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l'article 276 du Code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties

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