09 nov 10:48

Ouverture de crédit, communauté entre époux et charge des dettes de l’époux décédé

Pour les étudiants en

M1

Cass. 1re civ., 5 oct. 2016, no 15-24616, Banque populaire d'Alsace c/ Mme X, FS–PB (cassation partielle CA Metz, 21 mai 2015)

Faits : 

À la suite du décès de l’un de deux époux qui s’étaient mariés sous le régime de la communauté puis avaient adopté celui de la communauté universelle, une banque fait pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de l’épouse survivante puis l'assigne pour obtenir sa condamnation à lui payer le solde d'une ouverture de crédit, signée par les deux époux, mais dont celle-ci conteste sa signature, et du découvert d'un compte ouvert au nom de son mari.

Solution : 

La cour d’appel, qui relève que l’épouse n'a pas signé la demande d'ouverture de crédit et retient, à bon droit, que les dispositions de l'article 1415 du Code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle, décide exactement que l'emprunt contracté par l’époux sans le consentement exprès de son épouse n'a pu engager la communauté.

Selon l’article 220, alinéa 3 du Code civil, la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient été contractés que par un seul d'entre eux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. 

Aux termes de l’article 1415 du même code, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres et ces règles sont applicables au crédit consenti par découvert sur un compte bancaire.

>> Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de ces textes la cour d’appel qui, pour condamner l’épouse à payer à la banque une somme correspondant au solde débiteur du compte ouvert au nom de son mari, retient qu'il ressort de l'historique de ce compte qu'il a servi au paiement des charges courantes et des factures du ménage, lesquelles correspondent à des dépenses relevant de la définition de l'article 220 du Code civil, de sorte qu'elles relèvent de la catégorie des dettes communes et, à ce titre, sont valablement poursuivies à l'encontre de l'époux survivant, recueillant la communauté en application de la convention matrimoniale conclue entre les époux, sans constater le consentement de l’épouse au fonctionnement du compte à découvert ou que celui-ci avait uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

 

Pour aller plus loin 

➤ Voir l'ouvrage de la Collection Cours, "Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage".
 

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