04 fév 11:49

Droit à réparation de la fratrie de l’enfant né handicapé

Pour tous les étudiants

Ce qu'il faut retenir :

La perte de chance de bénéficier d’une interruption sélective de grossesse est susceptible d’ouvrir droit à réparation aux membres d’une fratrie.

Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que le 3e alinéa de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles relatif au caractère non indemnisable des préjudices subis par les enfants handicapés du fait de leur naissance ainsi qu’aux charges particulières pour les parents découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap n’a pas pour objet d’interdire l’indemnisation des préjudices moraux et des troubles dans leurs conditions d’existence subis par d’autres membres de la famille et notamment par la fratrie de l’enfant né handicapé.

Arrêt de la CAA Bordeaux, 2e ch., 4 déc. 2018, no 16BX02831
 

Fait :

Dans cette affaire, la mère a bénéficié d’une fécondation in vitro à l’issue de laquelle elle a donné naissance à trois garçons. Le diagnostic de dystrophie musculaire (maladies musculaires caractérisées par une faiblesse et une dégénérescence musculaire progressive) a été posé ultérieurement pour deux d’entre eux. Seul Florian - né en bonne santé - demandera à être indemnisé des troubles dans ses conditions d’existence que lui ont causés les handicaps de ses frères, dont la pathologie n’a pas été détectée avant leur naissance.
 

Si le centre hospitalier soutient qu’en 1999, le diagnostic prénatal des foetus atteints de la myopathie de Becker par ponction de liquide amniotique était particulièrement délicate et que la réalisation, ensuite, d’une interruption sélective de grossesse était encore plus délicate et aléatoire pour en déduire que l’enfant non handicapé n’avait en réalité aucune chance de naître sans ses frères atteints de myopathie, il ne produit toutefois aucun élément ni aucune pièce à l’appui de ces allégations alors qu’en présence de risques de mucoviscidose et de myopathie de Becker, un diagnostic prénatal s’imposait, ce qui n’a pas été fait en l’occurrence.
 

=> L’enfant non handicapé a droit à réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis à raison du handicap dont souffrent ses deux frères.

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