17 avr 10:11

[Examens blancs - Partiels du semestre 2] L2 Droit, Sujet n°2 : Droit bancaire et financier

Pour les étudiants en

L2

Sujet pour les L2 Droit : 

Cas pratique extrait de l'ouvrage "Instruments de crédit et de paiement" publié chez LGDJ (une marque de Lextenso) dans la collection Exercices pratiques.

U+21E8.gif  THÈME 3 : Opposabilité des exceptions
 

L’entreprise ÉLECTROMOD fabrique des appareils électroniques et se fournit en composants auprès de la société BOULLE (le prix est fixé lors de chaque commande).
Celle-ci reçoit mensuellement les commandes d’ÉLECTROMOD et les lui livre dans des délais très brefs. Pourtant, la livraison du mois de juin, prévue pour le 14, a été faite le 30 juin de sorte que l’entreprise ÉLECTROMOD, qui produit en « juste à temps » (sans stock), a dû arrêter sa ligne de production pendant quelques heures. Or ses conditions générales d’achat prévoient cette hypothèse et la sanctionnent par le versement d’une pénalité égale à 2 % du montant du prix par jour de retard (soit ici 30 % au total) à la charge de la société BOULLE.
Par ailleurs, ÉLECTROMOD, sensible à l’aggravation des difficultés de sa partenaire, accepte, le 10 juillet, de payer pour le compte de celle-ci, un arriéré de plusieurs mois de loyers sur une machine prise en location par la société BOULLE et que son loueur menace de reprendre. Le montant payé au loueur correspond approximativement au prix d’une livraison mensuelle de composant.
La société BOULLE mobilise ses créances contre ÉLECTROMOD en les cédant par bordereau Dailly établi au bénéfice de la banque PROSPER le lendemain de la livraison. La banque notifie habituellement les cessions au débiteur dans les 48 heures de la date du bordereau (sans jamais en obtenir l’acceptation) mais a omis de le faire pour la dernière qui vient à échéance le 31 août et porte sur la créance du prix de la livraison du mois de juin. 
En juillet, la société ÉLECTROMOD suspend ses paiements à la banque PROSPER, cessionnaire.
Pour refuser de s’acquitter des deux dernières livraisons, réalisées l’une le 14 mai, conformément aux délais contractuels, l’autre le 30 juin, et dont le prix vient à échéance respectivement les 31 juillet et 31 août, elle invoque la compensation qui, selon elle, doit s’opérer naturellement entre les créances (de prix) et les dettes (de pénalité et de remboursement de l’avance du loyer), de la société BOULLE.
Vous êtes interrogé(e) au mois de septembre. Déterminez si la compensation est opposable à la banque PROSPER, cessionnaire des créances de prix.

Le débiteur cédé par bordereau Dailly oppose au cessionnaire l’exception de compensation pour refuser de payer ses dettes.
Nous devons nous interroger sur le principe même de l’opposabilité de l’exception avant d’en étudier l’application à l’exception de compensation. 

 

► Voir le corrigé détaillé du #Sujet2 #ExamenBlanc #DroitBancaire #DroitFinancier 

 

Pour aller plus loin : 

Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso !
À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis sur les réseaux sociaux et réussir ses examens !

 

Cliquez sur l'image pour accéder au Quiz

Articles recommandés
Mercredi 26 Juin 2019 - 14:12
Lire la décision du TA de Montreuil n° 1802202 ► Faits :  Une ancienne habitante de la Seine-Saint-Denis, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure (souffrant d’un...
Vendredi 21 Juin 2019 - 10:07
Arrêt - Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-13968 Un étudiant au sein lycée forestier, qui effectuait un stage au sein d’une société, est victime d’un accident du travail pris en charge au titre de...
Mercredi 24 Avril 2019 - 16:19
Lire la décision du Conseil d'Etat rendue le 24 avril 2019 - n° 428117 Le juge des référés du Conseil d’État a examiné si les conditions posées par la loi pour interrompre les traitements d’une...
Mardi 23 Avril 2019 - 16:29
Le Conseil d’État rejette les demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie >> https://t.co/ppRgMGgVCN pic.twitter.com/jxxiDy2zAV — Conseil d'...
Vendredi 12 Avril 2019 - 18:23
  En savoir plus sur l'ouvrage ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit    Pour aller plus loin :  ● N'hésitez...
Vendredi 12 Avril 2019 - 18:23
En savoir plus sur l'ouvrage ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit    Pour aller plus loin :  Testez vos connaissances...
Vendredi 12 Avril 2019 - 18:23
  En savoir plus sur l'ouvrage ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit    Pour aller plus loin :  Testez vos...
Vendredi 12 Avril 2019 - 18:23
  En savoir plus sur l'ouvrage   ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit    Pour aller plus loin :  Testez...
Vendredi 12 Avril 2019 - 16:00
  Document autorisé : Code civil / Durée de l’épreuve : 1 heure Par un bel après-midi d’août, Monsieur Felix se rend à la plage privée de Cap Gaules. Arborant le plus beau maillot de...
Vendredi 12 Avril 2019 - 16:00
  Le consentement de la victime   ► Voir le corrigé détaillé du #Sujet4 #ExamenBlanc #DroitPénal    Pour aller plus loin :  Testez vos...