01 sep

Rappel sur le régime juridique des frais bancaires en cas de décès

L’attention du ministre du Commerce a été attirée sur les pratiques de certaines banques qui prélèvent des frais disproportionnés pour clôturer les comptes de leurs clients décédés.

Le ministre répond que le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires, œuvrant depuis plusieurs années pour une plus grande transparence de ces tarifs.

Il rappelle que de nombreuses réformes ont été engagées. À ce titre :

- les établissements de crédit sont tenus d'informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (C. mon. fin., art. R. 312-1) ; cette information peut se faire par tous moyens (affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet ou envoi d'un courrier à la clientèle) ;

- les établissements de crédit doivent également communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, et ce deux mois avant la date d'application envisagée (C. préc., art. L. 312-1-1) ;

- les frais de traitement prélevés lors d'une succession sont mentionnés dans les différents moyens de communication précités.

Toutefois, les tarifs bancaires, hormis les frais prélevés par les banques en cas d'incidents de paiement (frais de rejets et commissions d'intervention), ne sont pas réglementés. Ces frais non encadrés relèvent donc des politiques commerciales des établissements de crédit et peuvent par conséquent faire l'objet de compromis. Ces tarifs, réglementés ou non, font néanmoins l'objet d'un suivi particulier, via les rapports de l'observatoire des tarifs bancaires.

Concernant les dépenses afférentes à un décès, le ministre précise qu’en vertu de l'article 72 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires (L. n° 2013-672, 26 juill. 2013 : JO 27 juill. 2013, p. 12530 ; C. mon. fin., art. L. 312-1-4), la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires. 

Récemment modifié par la loi de simplification du droit (L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 : JO 17 févr. 2015, p. 2961 ; Defrénois flash 2 mars 2015, p. 1, n° 127m4), il permet désormais également, sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, à tout successible en ligne directe d'obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt des actes conservatoires, au sens de l'article 784 du Code civil.

Les montants de ces débits ont été fixés par arrêté du 7 mai 2015 (Defrénois flash 26 mai 2015, p. 6, n° 12840)

Enfin, dans le cadre de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (L. n° 2014-617, 13 juin 2014 : JO 15 juin 2014, p. 9951 ; Defrénois flash 7 juill. 2014, p. 13, n° 124a5), les banques ont dorénavant, sous certaines conditions, l'obligation de rechercher les titulaires de comptes décédés, en consultant annuellement le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Les frais qui sont facturés, si les comptes sont inactifs, sont plafonnés.