17 nov

Réforme des professions réglementées : rappel du CSN sur les règles d’installation des notaires

Alors que le Conseil constitutionnel examine la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les règles d’installation des notaires, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a tenu à rappeler les règles en la matière.

Ainsi :

- le droit de présentation s’exerce aujourd’hui de façon minoritaire au sein de la famille puisque, selon les données actuelles, il concerne moins de 20 % des enfants de notaires ;

- 500 à 600 nominations de notaires ont lieu chaque année sur un total de 9 600, et non 300 « comme l’affirment certains ».

Le CSN ajoute que, dans le cadre du projet de réforme des professions réglementées initié par le Gouvernement, il a fait un certain nombre de propositions, permettant notamment la nomination rapide de plusieurs centaines de jeunes diplômés en qualité de notaires.