04 Août

QPC : déduction des moins-values de cession

L’article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est divisé en deux paragraphe. Le paragraphe I modifie les règles de déduction du bénéfice imposable de la moins-value résultant de la cession de titres de participation reçus en contrepartie d'un apport, lorsque cette cession intervient moins de deux ans après l'émission de ces titres.

Le paragraphe II, contesté par la société Crédit Agricole, prévoit que ce paragraphe I « s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 ».

Il en résulte la coexistence de deux régimes. Pour les cessions de titres de participation émis avant le 19 juillet 2012, la moins-value résultant de l'écart entre la valeur d'inscription comptable lors de l'acquisition et la valeur de cession est intégralement déductible de l'assiette de l'imposition de la société cédant les titres. Pour les cessions de titres de participation émis à compter du 19 juillet 2012, la moins-value correspondant à l'écart entre la valeur d'inscription comptable des titres lors de leur acquisition et la valeur de marché de ces titres lors de leur émission n'est pas déductible.

Le Conseil constitutionnel juge des dispositions conformes à la Constitution.

Décision