31 déc

Loi de finance 2015 : les conseils vont pouvoir continuer à optimiser...

Les conseils juridiques et fiscaux visés dans le paragraphe I de l'article 79 de la loi de finances 2015, visant à réprimer la personne ayant, « facilité l'évasion et la fraude fiscales », l'ont échappé belle et leurs assureurs ont peut être perdu quelques opportunités pour la nouvelle année.

Les Sages de la rue Montpensier viennent de censurer dans leur décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 l'article 79 de la loi de finances qui aurait inséré un article 1740 C dans le Code général des impôts. Aux termes de cet article : « Toute personne qui, avec l'intention de faire échapper autrui à l'impôt, s'est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s'est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d'insuffisances, d'inexactitudes, d'omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l'article 1729 est redevable d'une amende égale à 5 % du chiffre d'affaires ou des recettes brutes qu'elle a réalisés à raison des faits sanctionnés au titre du présent article. L'amende ne peut pas être inférieure à 10 000 €. (...)

Selon, le Conseil, la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. Subtile.
La formulation ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé. Il a par conséquent censuré la disposition, ainsi rédigée qui méconnaît selon lui, le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis.