31 oct

L'astreinte et le taux de compétence

L’astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, en est l'accessoire et le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort n'est pas susceptible d'appel lorsque celle-ci est assortie d'une demande d'astreinte. En conséquence, le pourvoi contre ce jugement est recevable.

 

Arrêt