23 sep

La loi applicable à un cautionnement

Une banque italienne accorde un prêt à une personne, résidant habituellement en Italie, pour lequel une autre personne, résidant habituellement en France, se rend caution par acte séparé conclu en Italie. Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque assigne l’emprunteur et la caution en paiement des sommes restant dues.

Il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l’aide des parties, et de l’appliquer.

Viole, par refus d’application, l’article 3 du Code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de la banque, laquelle fait valoir que le contrat de prêt est soumis à la loi italienne, se borne à constater que celle-ci ne produit aucun justificatif sérieux du montant de la créance dont elle se prévaut à l’encontre de l’emprunteur, le décompte produit par elle étant dépourvu de valeur probante, faisant ainsi application de règles répartissant la charge de la preuve, sans indiquer sur quelle loi elle fonde sa décision.

Selon l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, en l’absence de choix par les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Est présumé présenter de tels liens celui où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle et cette présomption est écartée lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer la loi française applicable au contrat de cautionnement, retient que le cautionnement est un contrat autonome et que c’est bien avec la France que le contrat litigieux présente les liens les plus étroits, dès lors que la caution y résidait lors de sa conclusion et que la prestation était susceptible d’y être exécutée en cas de défaillance du débiteur principal , alors qu’elle a constaté que le contrat de cautionnement litigieux, rédigé en italien, avait été conclu en Italie, que le prêteur avait son siège dans ce pays, que l’emprunteur y avait sa résidence habituelle et que le contrat de prêt dont l’acte de cautionnement constitue la garantie est régi par la loi italienne, ce dont il résulte que le contrat de cautionnement en cause présente des liens plus étroits avec l’Italie qu’avec la France.

Ni l’article 1326 du Code civil, qui fait obligation à la partie, qui s’engage seule envers une autre à lui payer une somme d’argent, de porter sur le titre constatant cet engagement sa signature ainsi qu’une mention écrite par elle-même de la somme en toutes lettres et en chiffres, ni les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, lesquels imposent à la personne physique qui se porte caution envers un créancier professionnel de faire précéder sa signature d’une mention manuscrite, les mentions prévues par ces textes étant destinées à assurer une meilleure protection de la personne qui s’engage, ne sont des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et de constituer une loi de police.

Viole ces textes, ainsi que l’article 3 du Code civil et l’article 7, § 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 la cour d’appel qui, pour déclarer la loi française applicable au contrat de cautionnement, retient encore que les textes du droit français relatifs à la protection de la caution et au formalisme de son engagement ont un caractère impératif.

 

Arrêt