22 juil

L’abus de droit qui ne dit pas son nom

L’administration fiscale notifie à l’acquéreuse de part de SCI une proposition de rectification sur la valeur déclarée de ces parts, en soutenant que les cessions constituaient des donations indirectes. Après avis de la commission départementale de conciliation, mise en recouvrement des impositions supplémentaires et rejet partiel de sa réclamation contentieuse, la contribuable saisit le tribunal de grande instance afin d'être déchargée de l'imposition subsistante.

La cour d’appel qui constate que, même si l'administration n'a pas explicitement reproché à la contribuable le caractère fictif des actes litigieux ou leur inspiration par un motif exclusivement fiscal, elle s'est, dans la proposition de rectification, attachée à démontrer la réunion des éléments constitutifs d'une donation, tout en invoquant la volonté manifeste et délibérée de celle-ci d'éluder les droits dont elle était redevable, et a, dans ses écritures d'appel, soutenu que les actes en cause n'avaient que l'apparence de mutations à titre onéreux, peut en déduire que l'administration s'est nécessairement placée sur le terrain de l'abus de droit et que, faute par elle de s'être conformée à la procédure prévue par l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, la procédure de redressement et celle subséquente de recouvrement sont entachées d'irrégularité, justifiant le dégrèvement ordonné par le tribunal.

Arrêt