10 juil

Conséquences sur les licenciements de l’absence d’autonomie de la branche d’activité cédée

Une société cède son activité de recherche et développement le 27 septembre 2007 et le 3 septembre 2007, des salariés sont engagés par la société cessionnaire, la cédante formalisant avec chacun d'eux une lettre de rupture de leur contrat de travail. Le 31 mars 2008, la société cessionnaire licencie l'ensemble de son personnel pour motif économique en raison de la cessation de ses activités en France et de sa mise en liquidation, des transactions ayant été signées avec chacun des salariés.

La cour d’appel de Caen qui constate que la cession de l'activité ne portait que sur une partie de la clientèle et pour certaines références uniquement et que la société cédante, qui conservait la gestion de la paie et du service informatique ainsi que la fabrication des produits, assurait toujours le fonctionnement de l'entité cédée, ce dont il résulte l'absence d'autonomie de la branche d'activité cédée, la cour d'appel justifie légalement sa décision de dire qu'aucun transfert de plein droit des contrats de travail n'est intervenu et de condamner la société cédante à verser aux salariés diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

En l'absence de tout transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel  juge à bon droit que la transaction conclue entre les salariés et le cessionnaire à la suite des licenciements dont ce dernier a pris l'initiative pour éviter toute contestation portant sur l'exécution ou la rupture des contrats de travail, n'emporte pas renonciation des salariés à toute action en contestation des conditions dans lesquelles leur premier employeur a mis un terme à la relation contractuelle.

Est inopérant le moyen qui soutient qu'il résulte du principe de réparation intégrale et adéquate du préjudice que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice subi, ce qui exclut qu'une victime soit indemnisée deux fois pour le même préjudice.

En effet, la cour d’appel qui constate, alors que l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est pas applicable, que chacun des employeurs a signé avec les salariés un contrat de travail distinct, en déduit exactement que ceux-ci peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture de contrats de travail différents, peu important la reprise de l'ancienneté par le second employeur.

Arrêt