06 Août

CJUE : argent liquide d'un montant important au passage de la frontière

Dans un souci de prévenir les mouvements d’argent liquide illicites, un règlement de l’Union1 prévoit que toute personne passant une frontière externe de l’Union avec au moins 10 000 euros en argent liquide doit déclarer la somme transportée aux autorités de l’État membre du lieu du passage de frontière. Cette déclaration doit notamment indiquer la provenance de l’argent ainsi que l’usage qu’il est prévu d’en faire. En vertu du règlement, les États membres doivent prévoir les sanctions effectives, proportionnées et dissuasives qu’il convient d’appliquer en cas de non-respect de l’obligation de déclaration.

En Hongrie, le montant des amendes à infliger en cas de non-respect de l’obligation de déclaration dépend de l’importance de la somme d’argent liquide non déclarée. Le droit hongrois impose le paiement d’une amende de 60 % sur toute somme non déclarée supérieure à 50 000 euros.

Interrogée par la juridiction administrative hongroise, la CJUE juge que, compte tenu du fait que l’infraction en cause consiste uniquement en l’inobservation d’une obligation de déclaration et non en la participation à des activités frauduleuses ou illicites, une amende dont le montant correspond à 60 % de la somme d’argent liquide non déclarée, lorsque cette somme est supérieure à 50 000 euros, n’est pas proportionnée. En effet, une telle amende va au-delà des limites de ce qui est nécessaire pour garantir le respect de l’obligation et assurer la réalisation des objectifs poursuivis par le règlement.

Décision