23 sep

Affaire Uber : le Conseil constitutionnel valide l'interdiction

Le premier alinéa de l'article L. 3124-13 du Code des transports réprime de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui, sans pouvoir légalement s'y livrer en application du Code des transports, faute d'être, par exemple, taxis ou VTC, effectuent pourtant des prestations de transport routier de personnes à titre onéreux.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel décide que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire les systèmes de mise en relation des personnes souhaitant pratiquer le covoiturage tel qu'il est défini par le Code des transports et écarte le grief tiré de l'atteinte au principe de légalité des délits et des peines.

Décision