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Procès fictif du véhicule autonome : au Conseil d'État, des étudiants avocats et magistrats à l'assaut de la justice de demain

Pour tous les étudiants

Un article de Delphine Bauer, à retrouver dans les Petites affiches du 9 septembre 2019 (en accès libre et gratuit via votre ENT)

L’exercice est bluffant de vérité. Dans la salle feutrée des contentieux, au cœur du Conseil d’État, des étudiants « juges » et « avocats » de la faculté de droit de l’université catholique de Lyon (UCLy), soutenus d’étudiants « experts » de l’Institut national des sciences appliquées (INSA) se sont retrouvés le 28 juin dernier pour une reconstitution fictive du procès d’un véhicule autonome. Un exercice juridique d’autant plus intéressant que les faits se passent dans un futur  proche. En 2029, M. Dalleau, au volant de son véhicule automatique guidé par un système de balises géré par la ville de Lyon, percute un lampadaire. Qui est responsable ?  Et qui va devoir s’acquitter de la somme de 59 000 € pour réparation du lampadaire et du véhicule ? La Vvlle de Lyon, propriétaire des balises ? Lors de cet exercice pédagogique, le Conseil d’État doit se prononcer en cassation sur le recours introduit par la ville de Lyon dirigé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon, rendu le 29 juin 2031. Supervisé par des membres du Conseil d’État et d’une équipe pédagogique très impliquée, le procès a été une vraie réussite. L’occasion de poser l’épineuse question des responsabilités, entre intelligence artificielle et facteurs humains, et d’offrir une expérience enrichissante aux étudiants.

« La ville de Lyon conteste la causalité directe. Le logiciel de guidage n’a pas pour rôle de prévenir un quelconque obstacle, dont le rôle revient au véhicule, grâce à son système d’émetteur-récepteur. Dans notre cas, la défaillance revient au véhicule ». En cette matinée du 28 juin, dans les dorures de la salle du contentieux du Conseil d’État, les avocats de la ville de Lyon tentent leur ultime recours dans l’affaire de la balise délictueuse.

Pour rappels des faits, en 2029, un conducteur, M. Dalleau, se trouve au volant de son véhicule automatique guidé par un système de balises géré par la ville de Lyon. Il percute un lampadaire. La société d’assurance du conducteur demande alors à la ville de Lyon de lui rembourser les sommes prises en charge. La ville de Lyon refuse de lui verser cette somme estimant que les balises étaient parfaitement entretenues, et n’avaient pas dysfonctionné. La société saisit alors le tribunal administratif de Lyon afin de condamner la ville de Lyon à lui verser la somme de 58 948,23 euros. Par un jugement rendu le 28 juin 2030, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande et a condamné la ville à réparer les préjudices. La ville de Lyon a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Lyon. La Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête de la ville de Lyon, par arrêt N° 31LY00003, rendu le 29 juin 2031 et a ainsi confirmé la responsabilité de la ville. La ville de Lyon se pourvoit donc en cassation devant le Conseil d’État. Ce procès est donc un peu particulier. Nous sommes ici plongés dans la justice du futur. En 2031, les véhicules autonomes n’ont plus rien d’extraordinaire, et les accidents se produisent régulièrement. Mais que dit le droit en 2019 ? C’est tout l’objet de cet exercice pédagogique comme intellectuel.

Ce procès fictif n’est pas le premier à être organisé. Pour la troisième année, la faculté de droit de l’UCLy (université Catholique de Lyon), en partenariat avec la cour administrative d’appel de la même ville, organise ce type d’exercice. « L’idée est née de la rencontre avec un magistrat particulièrement versé dans les nouvelles technologies, Marc Clément, à l’époque rapporteur public à la cour administrative d’appel de Lyon. Il nous a semblé pertinent de faire travailler les étudiants par le biais d’une pédagogie innovante permettant de donner une dimension plus professionnalisante à leur parcours, en s’appuyant sur la problématique prospective des nouvelles technologies », explique Marjolaine Monot-Fouletier, professeure HDR à la faculté de droit de l’université catholique de Lyon.

À travers le procès du véhicule autonome, « nous voulions aborder les éventuels travers de l’intelligence artificielle, des robots. Pour ce faire, nous travaillons étroitement avec ceux qui fabriquent l’IA, puisque nous avons collaboré avec le laboratoire de robotique de Paris-Jussieu, ainsi qu’avec des élèves ingénieurs de l’INSA  », ce qui permet de rester collés à la pure réalité. « Les affaires abordées concernent des cas d’anticipation réaliste et non de la science-fiction. Pour le véhicule autonome, l’originalité du projet est que nous voulions autre chose que des cas ordinaires ou des jurisprudences déjà existantes », poursuit-elle. Sans oublier « un véritable déroulé in situ, en respectant les codes de la procédure contentieuse, tant devant le Conseil d’État que devant la CAA, loin des salles de cours habituelles », détaille-t-elle. Le travail des étudiants aboutit alors à la rédaction de véritables actes juridiques dans la mesure où ils doivent rédiger de vrais jugements, élaborer requêtes et mémoires. Seule entorse au principe de réalité : la plaidoirie. « En droit public, on plaide normalement très peu », rappelle leur professeure. Mais les élèves en avaient tellement envie… Surtout au Conseil d’État.

Un exercice pédagogique

Pour être à la hauteur des exigences attendues, les étudiants ont beaucoup planché. Martin Santailler, qui jouait l’un des avocats, souligne la quantité de travail nécessaire, dont « la rédaction de mémoires exactement comme ils se font dans un vrai contentieux ». Et la rigueur de mise, car « chaque terme doit être hyper précis ». Justine Jimenez, étudiante en 3e année de droit, qui campait la présidente, a évoqué la puissance du travail en équipe, les coups de fil tous les soirs entre participants, afin de « mettre en commun leurs idées », et le poids des recherches dans le domaine scientifique, « notamment sur le rôle des balises », afin de mieux comprendre les enjeux de l’affaire. « Nous avons travaillé tout le mois de juin. Mais en tant que magistrat, j’ai dû attendre les échanges de mémoire. Nous avons donc eu une semaine et demi pour trouver une solution. Nous avons vraiment travaillé dans les conditions réelles, explique-t-elle. Et encore, nous n’avions qu’une affaire à juger ! ».

Encadrés par leurs professeurs, présents « pour nous conseiller, notamment lors de la répétition au Conseil d’État », précise Justine Jimenez, les auditeurs de justice ont aussi joué un rôle déterminant, confirme Martin Santailler qui insiste également sur la mission des secrétaires de la Conférence, « qui nous ont orientés, aiguillés, en portant un regard constructif sur notre travail, en soulevant tel point de droit ».

Mais le jeu en vaut la chandelle. Martin Santailler a beaucoup appris de « cette plongée dans le bain et dans ce que font vraiment les avocats. Cela m’a permis d’aiguiser mon acuité, de voir les points qui sont réellement intéressants. Désormais, j’ai cette base et j’apprends encore plus dans le cabinet où je suis actuellement en stage, sans que mon maître de stage ait à répéter certaines choses, explique-t-il. Je retrouve la même technique de travail, à réaliser avec beaucoup de rigueur, notamment sur le travail de recherche préalable à tout juriste, quel que soit le domaine du droit. Ce qui constitue un avantage par rapport à d’autres étudiants ». L’an passé il avait déjà pris part au même projet pédagogique, à la cour administrative d'appel de Lyon. Même s’il se destine au droit pénal, il a apprécié travailler sur une affaire de droit public, estimant que « toute opportunité de pratiquer le droit est bonne à prendre ». Méthode, rigueur dans les recherches de jurisprudence, dans les conditions proches du réel, autant d’avantages qu’il en retire. Sans compter la fierté de plaider au Conseil d’État, « juridiction prestigieuse ». Plus qu’une cause de stress, une source « d’impatience ».

Même son de cloche du côté de Justine Jimenez :  « Cela m’a apporté un aspect complémentaire des cours et cela m’a aidé à prendre la parole en public, à endosser différents rôles (l’année dernière, elle jouait le rôle d’une rapporteure de la République, ndla). Pour ma vie professionnelle future, c’est un gros plus : je sais désormais comment cela se passe en tant que future magistrate. 

Pour Marjolaine Monot-Fouletier, l’un des atouts de l’exercice, est aussi de montrer que le juriste n’est pas celui « qui sait par cœur, mais celui qui sait proposer des solutions innovantes, adapter le droit existant à des solutions nouvelles, être créatif ».

Vers le droit de demain ?

Justine Jimenez se réjouit de voir les « documents mis en ligne, que ce soit la décision du juge rectifiée, les mémoires… Après tout, la décision prise aujourd’hui influencera peut-être les magistrats futurs qui auront connaissance de ce procès. Car même si rien n’est encore très formel [sur l’intelligence artificielle], la démarche est très intelligente et novatrice. Ces questions ne se posent pas encore assez en France, où nous sommes assez en retard sur les questions de voitures autonomes, mais c’est une question de temps ». Martin Santailler, lui, n’est pas sûr que « ce procès fictif apporte à la législation sur l’intelligence artificielle, mais en tout état de cause, il est le signe que le Conseil d’État s’intéresse à ce type de dispositif pédagogique et est sensible aux évolutions sociétales et technologiques », analyse l’étudiant. Lors d’une discussion avec un conseiller du Conseil d’État, ce dernier lui confiait que « le flou administratif, ça n’existe pas, car le législateur s’en empare ». Pourtant, force est de constater que pour travailler son argumentaire, il a dû s’inspirer de cas de barrières automatiques ou de feu vert, « qui n’ont finalement rien à voir, mais ont permis de donner des bases de réflexion », concède-t-il. « Ces questions fondamentales [sur l’intelligence artificielle] dépassent le pur milieu du droit, elles constituent de véritables questions de société ».

Devant le succès de l’exercice, Marjolaine Monot-Fouletier se réjouit du réaménagement de son poste à la rentrée prochaine pour dégager « davantage de temps à ce projet. Parmi mes missions, encadrer les étudiants, mais aussi imaginer les cas, rencontrer des scientifiques, des industriels, dénicher de nouveaux partenaires qui construisent déjà ce que sera le monde de demain ». Son objectif serait à terme de déployer ce dispositif « au niveau européen, pour voir comment les différents droits européens abordent ces problématiques, et comment on pourrait penser une réglementation européenne à cet égard ».

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