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02

mai

Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté pour bénéficier de son droit viager au logement

Par un arrêt de cassation rendu le 13 février 2019, la haute juridiction estime qu’aux termes des articles 764 et 765-1 du Code civil, le conjoint survivant dispose d’1 an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit...

L'arrêt de la semaine

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 29 avril 2019


Un condamné pour terrorisme, interdit du territoire français, peut être renvoyé en Algérie sans risque de traitements inhumains

Un condamné pour terrorisme, interdit du territoire français, peut être renvoyé en Algérie sans risque de traitements inhumains

Dans un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme [affaire A.M. c. France (requête no 12148/18)] rendu le lundi 29 avril 2019, la Cour a considéré qu'un condamné pour terrorisme - interdit du territoire français - pouvait être renvoyé en Algérie sans risque de traitements inhumains et dégradants.

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