Appréciation stricte de la disproportion de l’engagement de la caution mariée
Pour les étudiants de L3/M1 C’est par une appréciation souveraine, que le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du Code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, que la ...