Pour les étudiants de L2/L3 - Droit du travail Cass. soc., 25 mai 2016, no 15-12332, ECLI:FR:CCASS:2016:SO01036, M. X c/ Association Club nautique de Nice, F–PB (cassation CA Aix-en-Provence, 2 déc. 2014) L'essentiel : Selon l'article L. 3123-31 du Code du travail, le travail intermittent a pour ...
Pour les étudiants de L2/L3 - Libertés fondamentales Arrêt de la chbre crim. de la C.Cass. du 24 mai 2016 (no 15-80848) Un représentant syndical porte plainte au motif que, le 25 novembre 2010, alors qu'il souhaitait aller manifester contre la réforme des retraites à l'occasion d'un ...
Jeudi 23 juin 2016. 43 ans après leur entrée dans le bloc européen, entre « Brexit » (abréviation de British Exit) et « Remain », « In » or « Out », les électeurs britanniques se prononcent majoritairement pour une sortie de l'UE. Infographie et Source : Le Figaro Voici ...
Arrêt Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-16696 La cour d’appel d'Aix-en-Provence retient, à bon droit, qu'il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du Code civil qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé mais seulement à ...
Pour les étudiants de L3/M1 L'essentiel : Le consentement donné par un époux au contrat de cautionnement conclu par son conjoint ne conférant pas la qualité de partie à l’acte, le créancier n’est pas tenu d’un devoir de mise en garde au bénéfice de cet époux. Cass. com ...
Le Conseil national des barreaux (CNB) annonce par voie de communiqué la nationalisation de l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA). Elle devrait officiellement être prononcée par le Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, à l'occasion de l'événement Campus-avocat 2016, organisé du 4 au 7 juillet prochain. Cette réforme ...
C'est arrivé un 16 juin 1881... ... la loi dite Ferry établit la gratuité absolue de l'enseignement primaire dans les écoles publiques. ► Mais cette mesure n'est pas une nouveauté puisqu'en effet, la loi Guizot sur l'instruction primaire de 1833 prévoyait déjà que seraient admis gratuitement les élèves ...
Arrêt de la chambre criminelle de la C.Cass du 25 mai 2016 (n° 16-81217) L'essentiel : Les dispositions de l'article 706-71 du Code de procédure pénale autorisant le recours à la visioconférence pour la comparution du prévenu détenu devant le tribunal correctionnel s'étendent à la cour d'appel ...
Pour les étudiants de L1 au M2 L'essentiel : Le Conseil d’État ordonne qu’il soit procédé à l’exportation vers l’Espagne de gamètes du mari défunt de la requérante afin qu’elle puisse procéder dans ce pays à une insémination post-mortem. CE, 31 mai 2016, n° 396848 Mme A et M ...
« Tu veux faire quoi plus tard ? Je veux devenir commissaire de justice. » Voilà ce que l'on est désormais susceptible d'entendre comme nouveau souhait d'orientation professionnelle. Vous en avez peut être déjà entendu parler, mais une nouvelle profession a fait son apparition dans le paysage juridique ...
Le 7 juin 2016 restera pour Jérôme Kerviel la date d'une première victoire dans le combat judiciaire qui l'oppose à son ancien employeur, la Société Générale. Le Conseil de prud'hommes de Paris a condamné la banque française à payer 455.000 euros à son ex trader pour ...
Pour tous les étudiants - De la L1 au M2 En principe, il est d’usage d’autoriser avocats et journalistes à utiliser – discrètement – ordinateurs et téléphones portables dans les salles d’audience. Mais certains magistrats continuent de s’y opposer au nom de la sérénité des débats ...
C'est arrivé un 6 juin 1944... ... des milliers d'hommes déferlent sur les plages normandes. Américains, britanniques, canadiens et français des commandos Kieffer débarquent sur Utah Beach, Omaha Beach, Gold, Juno et Sword Beach. C'est le début d'une vaste opération visant à contrer la défense allemande. Malgré ...
Pour les étudiants de la L1 au M2 Le Parlement a adopté le 19 mai, après engagement de la procédure accélérée le 4 mai dernier, le projet de loi, prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, pour une durée de deux ...
Pour les étudiants de L2/L3 Arrêt de la chambre criminelle de la C.Cass. du 4 mai 2016, no 15-81244, F–PB (cassation partielle CA Versailles, 21 janv. 2015) Faits : Suite à la liquidation judiciaire d’une société, une enquête est diligentée sur les activités de sa dirigeante. Il ...
Pour les étudiants de L1 Un Conseil des ministres, réuni le 10 mai dernier, a autorisé le Premier ministre à engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale pour le vote, en première lecture, du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de ...
Pour tous les étudiants de L2 et plus Le verdict est tombé : l’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac a été condamné ce mardi 15 mai par la cour d'appel de Paris à quatre ans de prison dont deux avec sursis pour fraude fiscale et blanchiment ...
Pour les étudiants de L2/L3 Cass. crim., 15 déc. 2015, no 14-87935, 15-84373, Mario X (rejet pourvoi c/ CA Rennes, ch. instr., 7 nov. 2014) L’essentiel : La provocation à l’interpellation n’est pas un stratagème de provocation à la commission d’une infraction. Ne constitue pas une provocation à ...
Cass. crim., 30 mars 2016, no 14-85109, FS–PB (cassation sans renvoi CA Paris, 3 juill. 2014) Faits: Une mutuelle se constitue partie civile devant le doyen des juges d’instruction en portant plainte des chefs d’abus de confiance, faux et usage. Cette plainte, qui mentionnait être signée ...
Commentaire d'arrêt Commentez la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 septembre 2014 Cass. 1re civ., 10 septembre 2014, n° 13-22.612 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 5 juin ...
Sujet de dissertation : La contribution sociale généralisée est-elle un impôt moderne ? ► Voir le corrigé ...
Sujet de commentaire de texte sur les pays de l'UE Commentez cet extrait du Droit constitutionnel en 12 fiches synthétiques de M. L. Labrève (éd. Le Droit pratique, 2011, p. 22) : « Le régime parlementaire est né en Grande-Bretagne un peu par hasard : comme ...
Commentaire de décision Commenter la décision du Conseil constitutionnel, en date du 25 juillet 1989 portant sur les limites à l’extension de la procédure d’extrême urgence Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant dispositions diverses en matière ...
Commentaire comparé de deux arrêts : Faute de service — Faute personnelle 1° TC, 21 décembre 1987, « Kessler » « Considérant que, selon les faits que ne conteste pas M. Eugène Thézenas, celui-ci, en sa qualité d'agent des postes et télécommunications, assurait, le 25 novembre 1993 ...
