Nature de l’actif successoral constitué de parts d’une société propriétaire d’immeubles

Vous êtes ici

07 oct

Nature de l’actif successoral constitué de parts d’une société propriétaire d’immeubles

Un ressortissant marocain, demeurant à Monaco, décède en France en laissant pour lui succéder un frère, une soeur et onze neveux et nièces venant par représentation de leurs parents. À la suite de la déclaration de succession déposée en France par les héritiers, l’administration fiscale leur adresse une proposition de rectification en intégrant à l’actif successoral taxable en France des parts d’une société de droit monégasque, propriétaire d’immeubles situés en France. Les héritiers assignent le directeur des services fiscaux pour contester l’imposition en France de ces parts et obtenir la restitution de la somme versée à ce titre.

Après avoir rappelé qu’en vertu de la hiérarchie des normes, il convient de se référer, d’abord, aux conventions internationales, la cour d’appel retient  à bon droit que les parts de la société monégasque constituent des biens incorporels de nature mobilière et qu’au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, la société relève de l’article 6, qui vise les actions ou parts sociales, et prévoit que si le de cujus était domicilié, au moment de son décès, dans l’un des deux États, lesdits biens ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans cet État, et non de l’article 2, qui concerne les immeubles et droits immobiliers. Elle en déduit exactement que l’imposition des parts sociales transmises par le décès de leur titulaire résidant à Monaco relève de cet État et non de la France.

 

Note : Cet arrêt de l’assemblée plénière n’est pas étonnant. Contrairement au Conseil d’État, la Cour de cassation considère de façon constante que le juge doit examiner la situation du contribuable au regard de la législation interne avant de l’apprécier au regard de la convention, se référant ainsi directement aux dispositions des conventions internationales plutôt qu’au principe de subsidiarité. De plus, cet arrêt est conforme à la jurisprudence constante qui, en application de l’article 529 du Code civil, donne aux parts sociales une qualification mobilière.

Arrêt

Articles recommandés

Mercredi 31 Mai 2017 - 14:10
► Faits :  Arlette Ricci, petite fille de Nina Ricci, a été poursuivie en 2015 pour fraude fiscale, suite à des accusations de dissimulation d’un compte en Suisse (créditeur de plusieurs...
Vendredi 31 Mars 2017 - 12:01
Corrigé exercice pratique du jour : QCM   Télécharger le sujet dans sa version PDF En savoir plus sur l'ouvrage ► Voir plus d'exercices pratiques avec corrigés détaillés...
Vendredi 31 Mars 2017 - 11:12
Exercice pratique du jour : QCM   Télécharger le sujet au format PDF En savoir plus sur l'ouvrage ► Voir le corrigé #Sujet5 Droit fiscal Pour aller plus loin :...
Jeudi 14 Avril 2016 - 14:08
Sujet de dissertation : La contribution sociale généralisée est-elle un impôt moderne ?   ► Voir le corrigé détaillé
Jeudi 7 Janvier 2016 - 14:11
Article rédigé par Olivia Dufour, journaliste juridique Et si l’affaire Wildenstein, dont le procès s’est ouvert le 4 janvier devant la 32ème chambre du tribunal correctionnel de Paris pour fraude...
Vendredi 30 Octobre 2015 - 00:00
Deux époux dirigent une agence immobilière dont ils possèdent l'intégralité des actions, agence qui détient le capital d’une société administrateur de biens et syndic de copropriété, qui détient elle...
Mardi 24 Octobre 2017 - 11:17
Pour les étudiants de L2 et plus Si vous êtes étudiant(e) en droit, vous avez très certainement entendu parler de cette réforme des modalités de paiement visant l'impôt sur le revenu (IR) qui...
Vendredi 18 Septembre 2015 - 00:00
Le quatrième alinéa du 3° du paragraphe II de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que le fait générateur de la CSG et, par voie de conséquence, des autres prélèvements sociaux...
Vendredi 14 Août 2015 - 00:00
Les plus-values de cession de titres de sociétés sont, depuis 2013, imposées suivant le barème progressif, après un abattement pour durée de détention et un abattement complémentaire de 500 000...
Jeudi 6 Août 2015 - 00:00
Dans un souci de prévenir les mouvements d’argent liquide illicites, un règlement de l’Union1 prévoit que toute personne passant une frontière externe de l’Union avec au moins 10 000 euros en argent...

Gigya RaaS Login