Condition de la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association

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08 nov

14:29

Condition de la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association

Pour les étudiants de M1 et plus

Cass. crim., 11 oct. 2017, no 16-86868

Faits de l'espèce :

L'association des contribuables de Levallois-Perret intervient en tant que partie civile à la procédure impliquant le maire de la commune de Levallois-Perret et son épouse. Le premier est accusé de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, et la seconde est poursuivie pour blanchiment de fraude fiscale et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Ladite association - qui souhaite agir dans le cadre de cette procédure - a été déclarée auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine le 25 février 2013, selon récépissé de déclaration de création d'une association. Or à la lecture de l'art. 2-23 du CPP*, l'association doit remplir une condition de 5 années d'existence à compter de sa déclaration. Or en l'espèce, à la date de sa constitution de partie civile le 29 février 2016, elle ne remplissait pas la condition d'avoir été déclarée depuis cinq ans au moins.

La question qui se posait dans cette affaire était la suivante : l'association peut-elle agir en justice devant les juridictions pénales alors même qu'elle n'a subi aucun préjudice personnel prenant sa source directement dans l'infraction poursuivie ?

 

Parties au procès :

● Demandeurs : M. X (maire de Levallois-Perret et député des Hauts-de-Seine) et Mme Isabelle X (adjointe au maire de Levallois-Perret)
● Défendeurs : Association des contribuables de Levallois-Perret
 
 

Procédure :

● 25 février 2013 : l'Association des contribuables de Levallois-Perret fait une déclaration de création auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine.
● Février 2016 : l'Association des contribuables de Levallois-Perret déclare se constituer partie civile.
● 18 mars 2016 : le juge d'instruction rend une ordonnance déclarant recevable la constitution de partie civile de l'Association des contribuables de Levallois-Perret dans le cadre de l'information ouverte contre le maire de cette ville et son épouse sur le fondement de l'art. 2-23 du code de procédure pénale.
● 3 novembre 2016 : la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance du juge d'instruction en énonçant que "si à la date de sa constitution de partie civile, l'Association des contribuables de Levallois-Perret n'était pas déclarée en préfecture depuis cinq ans au moins, condition exigée par l'article 2-23 du code de procédure pénale pour qu'elle puisse exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions poursuivies de corruption et de blanchiment, elle n'en est pas moins recevable en sa constitution dès lors que, déclarée et dotée de la capacité d'ester en justice, elle s'appuie, par référence aux articles 2 et 85 du code de procédure pénale, sur des circonstances permettant d'admettre comme possibles l'existence du préjudice personnel par elle allégué et la relation directe de celui-ci avec les délits qu'elle a pour objet et mission statutaires de combattre, ayant pour objectif de sauvegarder une fiscalité locale saine et transparente et de lutter contre les pratiques indélicates des pouvoirs publics de nature à léser, par le renchérissement de l'impôt, les intérêts des habitants de la commune".
● Le maire et son épouse interjettent appel de cette décision.
● 11 octobre 2017 : la chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

 

Solution juridique : 

La Cour a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association des contribuables de Levallois-Perret.

"Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour confirmer cette ordonnance, précise que, selon les investigations entreprises, le coût de la construction projetée des « Tours de Levallois » a été majoré sans cause et énonce, notamment, que si à la date de sa constitution de partie civile, l'Association des contribuables de Levallois-Perret n'était pas déclarée en préfecture depuis cinq ans au moins, elle n'en est pas moins recevable en sa constitution dès lors que, déclarée et dotée de la capacité d'ester en justice, elle s'appuie, par référence aux articles 2 et 85 du Code de procédure pénale, sur des circonstances permettant d'admettre comme possibles l'existence du préjudice personnel par elle allégué et la relation directe de celui-ci avec les délits qu'elle a pour objet et mission statutaires de combattre, ayant pour objectif de sauvegarder une fiscalité locale saine et transparente et de lutter contre les pratiques indélicates des pouvoirs publics de nature à léser, par le renchérissement de l'impôt, les intérêts des habitants de la commune."

 

 

Textes* : 
 

Article 2 du Code de procédure pénale :

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.


Article 85 du Code de procédure pénale :

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral.

Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat.


Article 2-23 du Code de procédure pénale :

Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes :

1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ;

2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

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