La qualification de défaut de conformité prime-t-elle sur celle de vice caché ?

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30 avr

16:45

La qualification de défaut de conformité prime-t-elle sur celle de vice caché ?

(Cass. 3e civ., 28 janv. 2015)

Un arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur le concours d'actions ouvertes à l'acquéreur insatisfait. Elle semble, plus précisément, affirmer que la qualification de défaut de conformité exclut celle de vice caché. Si cette solution confirme le critère conceptuel de distinction entre les deux notions, appliqué depuis une vingtaine d'années, la primauté du défaut de conformité paraît en revanche plus novatrice, à défaut de vraiment convaincre.

 

Nos 13-19945 et 13-27050, PB

La Cour :

(...)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Rennes, 21 mars 2013), que M. Z et Mme X ont vendu à M. A et Mme B une maison d'habitation ; qu'alertés par des mauvaises odeurs, M. A et Mme B ont constaté que l'évacuation de leurs eaux usées n'était pas raccordée au réseau public d'assainissement ; qu'après expertise judiciaire, ils ont assigné M. et Mme Z pour obtenir la réparation de leur préjudice ; que M. Z a appelé en la cause la société Dol Immobilier, M. Y en qualité de mandataire judiciaire de celle-ci et la société AGF son assureur ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. Z, le moyen unique du pourvoi incident de Mme X et le moyen unique du pourvoi principal de Mme X, réunis :

Attendu que M. Z et Mme X font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. A et de Mme B, alors, selon le moyen :

1) que la non-conformité de la chose vendue aux stipulations contractuelles qui rend la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée est soumise au régime de la garantie des vices cachées ; qu'en décidant que la responsabilité de M. Z et de Mme X était engagée sur le fondement de l'article 1604 du Code civil après avoir retenu qu'ils avaient méconnu leur obligation de livrer une installation permettant l'utilisation normale de la maison vendue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1641 du Code civil ;

2) qu'en retenant la responsabilité de M. Z et de Mme X pour manquement à leur obligation de délivrance sans rechercher comme elle y était expressément invitée par les dernières conclusions de M. Z si la non-conformité dénoncée ne constituait pas un défaut rendant la chose impropre à sa destination ouvrant droit exclusivement à la garantie fixée par les articles 1641 et suivants du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ;

3) que la non-conformité de la chose vendue aux stipulations contractuelles qui rend la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée est soumise au régime de la garantie des vices cachés ; qu'en condamnant Mme X avec M. Z au paiement du coût des travaux de remise en état ainsi qu'à des dommages-intérêts sur le fondement de l'obligation de délivrance en raison de l'absence de raccordement des eaux usées au réseau public d'assainissement tout en constatant l'existence de désordres liés à l'évacuation des eaux usées et des odeurs nauséabondes dans le jardin constitutifs d'un vice de nature à rendre la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1641 du Code civil ;

4) qu'en condamnant Mme X et M. Z sur le fondement de l'obligation de délivrance sans rechercher, comme Mme X l'y invitait pourtant dans ses dernières écritures, si les désordres liés à l'absence de raccordement des eaux usées au réseau public d'assainissement ne rendaient pas la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée justifiant la seule application de la garantie fondée sur les vices cachés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau public d'assainissement et constaté que le raccordement n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal de M. Z, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les vendeurs n'avaient pas signalé à l'agent immobilier l'existence d'un dispositif individuel d'assainissement et retenu que celui-ci n'avait pas dès lors à vérifier le mode d'évacuation des eaux usées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en rejetant les demandes des vendeurs à l'encontre de la société Dol immobilier et de son assureur ;

Par ces motifs :
Rejette les pourvois ;

(...)

 

NOTE

Chacun se souvient de l'abondant et irritant contentieux auquel avait donné lieu, il y a une vingtaine d'années, l'articulation entre les différentes actions accordées à l'acheteur d'un bien non conforme à ses prévisions. La Cour de cassation avait finalement, tant bien que mal, tranché la question, et la production doctrinale, tout comme le volume jurisprudentiel, avaient peu à peu diminué. De temps en temps, pourtant, est à nouveau posée aux juges la question des rapports entre l'obligation de délivrance du vendeur et la garantie des vices cachés. Tel était le cas, dans cet arrêt de la troisième chambre civile, rendu le 28 janvier 2015, et la réponse apportée y présente une certaine originalité.

En l'espèce, un couple s'étant porté acquéreur d'une maison d'habitation avait bien vite constaté, grâce aux odeurs nauséabondes régnant sur les lieux, que l'évacuation des eaux usées n'était pas reliée au réseau public d'assainissement. Afin d'obtenir réparation de leur préjudice, ils assignèrent les vendeurs, lesquels appelèrent en la cause l'agent immobilier chargé de l'opération.

La demande des acheteurs fut accueillie par la cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 21 mars 2013, sur le fondement de l'obligation de délivrance dont est tenue le vendeur. Un pourvoi fut alors formé par leurs cocontractants, avançant l'inapplicabilité, en l'espèce, de l'obligation de délivrance. Devait être mise en cause, selon les vendeurs, la garantie des vices cachés, dans la mesure où le bien vendu était affecté d'un vice le rendant inapte à sa destination normale. C'était donc la question classique du critère de distinction entre l'obligation de délivrance du vendeur et son obligation de garantie des vices cachés qui se posait.

La réponse de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, donnée par cet arrêt du 28 janvier 2015, n'apparaît que partiellement conforme à la jurisprudence établie depuis les années 1990. Les juges rejettent le pourvoi des vendeurs, en estimant que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la chose avait été rendue impropre à sa destination normale. En effet, l'existence d'un manquement à l'obligation de délivrance rendait inopérante une telle recherche.

Les vendeurs n'obtinrent pas davantage de succès en se retournant contre l'agent immobilier qui, selon la Cour de cassation, n'avait pas été informé de la présence d'un système individuel d'assainissement et n'avait donc pas à vérifier le mode d'évacuation des eaux. Mais c'est sur la question, centrale dans l'arrêt, du choix de l'action ouverte aux acquéreurs, que nous porterons l'analyse.

On assiste ainsi à une réaffirmation du critère traditionnel de distinction entre l'obligation de délivrance et l'obligation de garantie dans la vente (I). Mais, au-delà de cette confirmation, l'originalité de l'arrêt réside dans la prépondérance apparemment accordée au défaut de conformité sur le vice caché, la première excluant le second (II).

 

I. La distinction entre défaut de conformité et vice caché

La Cour de cassation confirme, dans cet arrêt, que le critère de distinction entre l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés repose sur les notions d'usage convenu et d'usage normal de la chose (A). Quoique habituel, ce critère de distinction peine cependant toujours à convaincre, tant il se révèle insuffisant à résoudre toutes les difficultés (B).

A. La confirmation de la distinction entre l'usage normal et l'usage convenu

La proximité conceptuelle du défaut de conformité et du vice caché s'est trouvée à l'origine de bien des vicissitudes dans le passé. Dans les deux cas, le vendeur se trouve face à une chose présentant un défaut qu'il n'envisageait pas au moment de conclure la vente. Ainsi, certains arrêts retenaient une conception fonctionnelle du défaut de conformité  (1) et autorisaient une option entre les deux actions, privant ainsi de tout intérêt celle fondée sur les articles 1641 et suivants du Code civil  (2) .

Au plus fort de la controverse jurisprudentielle et doctrinale à laquelle cette question avait donné lieu, était même venue interférer l'erreur sur la substance de la chose, nécessairement présente dans une telle situation.

À partir de 1993, la Cour de cassation a entrepris de remettre de l'ordre dans les actions offertes au vendeur, à défaut de clarifier les catégories juridiques. Ainsi, elle a pu affirmer que la présence d'un vice caché faisait obstacle à toute action fondée sur l'erreur  (3). Elle a surtout assigné à l'obligation de conformité et à la garantie des vices cachés un domaine propre à chacune  (4) . De la première, relevaient les cas de discordance entre les stipulations contractuelles et la réalité de la chose, sans que la garantie ne puisse être invoquée. La notion de vice caché, quant à elle, n'était mise en œuvre que pour sanctionner une inaptitude de la chose à son usage normal. La ligne de démarcation entre les deux actions était donc tracée entre l'usage convenu et l'usage normal de la chose  (5).

Cette évolution a été en général saluée  (6), en raison de la rupture opérée avec l'option retenue précédemment. Par compa-raison, la distinction conceptuelle reconnue aujourd'hui par la Cour de cassation apparaît plus équilibrée, et plus respectueuse des concepts. Elle fait à présent partie intégrante du paysage juridique, et le droit positif en la matière semble stabilisé de façon durable.

La distinction entre défaut de conformité et vice caché apparaît donc assez étanche, en apparence tout du moins. L'arrêt du 28 janvier 2015 reste tout à fait fidèle à cette ligne à présent clairement définie. Si les juges du fond n'avaient pas à rechercher si l'usage de la chose conforme à sa destination était rendu impossible, c'était parce que le raccordement des eaux, ou plus exactement son absence, était infidèle aux stipulations contractuelles. L'option entre les deux actions est donc clairement fermée.

Même habituelle et généralement approuvée par la doctrine, une telle solution peut difficilement être approuvée sans réserve.

 

B. L'imperfection de la distinction entre usage normal et usage convenu

D'un simple point de vue logique, la comparaison entre le vice caché et la conformité manque de cohérence, car les deux notions se situent à des niveaux différents et non complémentaires. Afin de savoir si la garantie peut trouver application, il convient de déterminer si l'usage de la chose compromis par le vice est normal ou pas. En revanche, l'obligation de conformité fait référence à une inexécution contractuelle. Les deux situations ne sont donc pas exclusives l'une de l'autre. Une inexécution contractuelle peut, en effet, parfaitement porter sur l'usage normal de la chose. On peine même à imaginer qu'une chose puisse être conforme au contrat, lorsqu'elle est affectée d'un vice la rendant inutilisable. Dans ce cas, quelle qualification favoriser ? Le critère de distinction appliqué ne permet guère de répondre avec certitude à cette question.

L'arrêt commenté apporte, sinon une réponse, tout du moins un indice intéressant à cet égard. En effet, le défaut semblait bien rendre l'édifice inhabitable, c'est-à-dire non conforme à son usage normal. Il entraînait aussi une non-conformité aux spécifications contractuelles. Or la Cour de cassation laisse clairement entendre que la présence de l'inexécution contractuelle exclut la garantie.

Que penser de cette affirmation ? Nullement motivée, elle n'est ni plus ni moins correcte juridiquement que l'aurait été la solution inverse, eût-elle été adoptée. Elle illustre ainsi le caractère inadéquat de la distinction entre usage normal et usage convenu, dû au fait que ces deux notions ne constituent pas deux ensembles exclusifs l'un de l'autre.

Cette insuffisance logique du critère de distinction appliqué par la Cour de cassation s'accompagne de nets inconvénients pratiques. En effet, les actions engagées par plusieurs acheteurs, à la suite de la découverte de vices en tous points identiques, obéiront parfois à des règles différentes, concernant en particulier la prescription et les clauses limitatives de responsabilité. Tel sera le cas si, dans l'un des contrats de vente, figure une clause rappelant cette caractéristique normale de la chose, tandis que cette stipulation sera absente de l'autre contrat. Il est difficile d'expliquer une telle différence  (7) , et ce d'autant plus que la jurisprudence manque parfois de clarté au moment de procéder à la qualification de vice ou de défaut de conformité  (8) .

De surcroît, la solution de l'arrêt, en suggérant une primauté de l'obligation de délivrance sur la garantie des vices cachés, n'aide en rien à une clarification du débat.

 

II. La primauté du défaut de conformité sur le vice caché

Dans cet arrêt, la Cour de cassation exprime assez nettement une prépondérance de l'action fondée sur le défaut de conformité, par rapport à celle reposant sur le vice caché (A). Il n'est cependant guère probable que cette solution inhabituelle contribue à une clarification du concours d'actions (B).

A. L'affirmation de la primauté du défaut de conformité sur le vice caché

Lorsqu'il s'agit d'articuler l'usage convenu et l'usage normal, deux approches semblent possibles, en supposant que l'option est fermée.

La première approche consiste à vérifier si l'usage compromis par le défaut de la chose était celui que rechercherait tout individu normalement avisé. Si la réponse à cette question est positive, la garantie des vices cachés a vocation à s'appliquer. Dans l'hypothèse inverse, en revanche, l'obligation de conformité doit primer.

Cette première approche, assez logique au premier abord, peut cependant mener à des résultats discutables, car une zone de flou entoure alors la notion d'usage normal. L'analyse laisse place à une part de subjectivité quelque peu gênante, dans la mesure où le critère de distinction établi par les juges devrait avoir pour principal mérite de clarifier les catégories juridiques. La jurisprudence a pu, ainsi, offrir certains exemples de confusion entre usage normal et usage convenu, renforçant ainsi la méfiance à l'égard de ce raisonnement  (9) .

C'est une seconde approche qui est adoptée dans l'arrêt du 28 janvier 2015. En effet, la troisième chambre civile précise bien que le caractère normal de la destination du bien n'a pas à être recherché par les juges du fond, en présence de la violation d'une stipulation contractuelle. Autrement dit, dès lors que l'on distingue une discordance entre les clauses du contrat de vente et les caractéristiques de la chose, se trouve exclue la garantie des vices cachés. Ainsi, il semble bien que la garantie présente un caractère subsidiaire à l'égard de l'action fondée sur l'obligation de délivrance conforme.

Un tel critère apparaît assez nouveau. En effet, on a pu songer, à la lecture de certaines décisions, que la garantie des vices cachés excluait au contraire l'action fondée sur le défaut de conformité  (10) , voire qu'il existait une option entre les deux actions  (11) . À cet égard, l'approche adoptée ici par la troisième chambre civile présente une certaine singularité. Il reste à savoir si cette nouvelle orientation est destinée à se perpétuer dans le temps, mais aussi si elle sera également adoptée par la première chambre civile de la Cour de cassation  (12) .

Quoi qu'il en soit, une telle solution ne semble pourtant pas de nature à régler de façon satisfaisante le concours des actions offertes au vendeur.

B. L'inutilité de la primauté du défaut de conformité sur le vice caché

Ce critère présente, il est vrai, l'avantage de la simplicité : nul n'est besoin de se demander si l'usage est celui que tout un chacun considérerait comme normal. Il suffit, si l'on suit cette interprétation, de savoir si la chose vendue est conforme à celle décrite au contrat. C'est uniquement à défaut d'une stipulation contractuelle que la garantie des vices cachés pourra, si les conditions en sont réunies, être mise en œuvre.

D'un point de vue pratique, on pourrait se dire que la solution présente certains avantages, mis en exergue dans le présent arrêt. L'une des raisons d'être de la garantie des vices cachés est, en effet, d'octroyer une action supplémentaire à l'acquéreur déçu, dans le cas où se réaliserait un risque, indécelable pour lui au moment de la vente, d'inaptitude du bien à sa fonction normale.

Or dans la pratique, cette garantie, faveur pour l'acquéreur, pourrait finalement être retournée contre lui, en raison des contraintes procédurales et probatoires qui l'accompagnent : notamment le délai de prescription de deux années à compter de la découverte du vice, ou encore la preuve de l'antériorité du vice. Ces conditions, assez difficiles à remplir, seraient susceptibles de conduire à l'insuccès de bon nombre d'actions, lorsque le défaut de conformité entre les caractéristiques de la chose et les stipulations contractuelles portent sur un usage normal de cette chose. Même si l'arrêt n'en fait pas précisément mention, il semble que l'on se soit ici trouvé dans cette hypothèse. Si les vendeurs insistaient sur l'applicabilité de la garantie des vices cachés, c'était évidemment pour mieux repousser cette action, faute que les conditions en soient toutes réunies.

Il pourrait alors apparaître préférable, comme le fait la Cour de cassation, de donner une interprétation de la garantie favorable à l'acheteur, en lui octroyant un caractère subsidiaire par rapport à l'obligation de délivrance conforme. Si le vendeur consent à une clause portant sur une caractéristique du bien, il ne doit pas pouvoir échapper à son application en invoquant la garantie.

Cependant, cet argument est en tous points réversible, car certains éléments du régime de l'obligation de conformité sont moins favorables à l'acquéreur. Ainsi, il est tout à fait possible que le vendeur ait inséré dans le contrat une clause limitative de responsabilité, pleinement valable. Dans cette hypothèse, la solution ici instaurée par la troisième chambre civile a pour effet de fermer l'action en garantie, alors même que la destination du bien est compromise par le défaut dont il est affecté, et que l'action en responsabilité est rendue impossible ou inutile.

On le voit, ni l'ouverture d'une option au profit de l'acheteur, ni la canalisation des actions, soit vers la garantie, soit vers l'obligation de conformité, n'aboutit à des résultats pleinement satisfaisants : chacune de ces solutions mène à priver d'effet l'une des actions ouvertes à l'acquéreur. C'est donc à une véritable impasse que l'on se trouve confronté.

Finalement, la solution idéale, face à ce conflit de qualification, aurait été d'unifier les notions de vice caché et de défaut de conformité  (13) , afin d'instaurer une action unique au profit de l'acquéreur  (14). Une telle option n'ayant pas été retenue par le législateur  (15) , le critère de distinction retenu par la Cour de cassation pourrait faire figure de moindre mal. Mais encore faudrait-il, pour cela, qu'il soit adopté de façon constante, ce qui, pour l'instant, est très loin d'être le cas.

 

Article à retrouver dans Les Petites Affiches, 21 avril 2015 n° 79, P. 10 ou sur Lextenso.fr (via votre Environnement numérique de travail)


(1) V. par exemple, parmi de nombreuses autres décisions, Cass. 1re civ., 14 févr. 1989, no 87-13539 : Bull. civ. I, no 83 : la Cour de cassation évoque «un manquement du vendeur installateur à son obligation de délivrer une chose conforme à sa destination normale».
(2) O. Tournafond, «Les prétendus concours d'action et le contrat de vente», préc.
(3) Cass. 1re civ., 14 mai 1996, no 94-13921. V. concernant cet arrêt, C. Radé, «L'autonomie de l'action en garantie des vices cachés» : JCP G 1997, I, 4009. Comp., s'agissant du dol, Cass. 3e civ., 29 nov. 2000, no 98-21224 : Contr., conc. consom. 2001, comm. no 41, obs. L. Leveneur.
(4) V., par exemple, Cass. 1re civ., 5 mai 1993, no 90-18831 : Bull. civ. I, no 158 – Cass. 1re civ., 27 oct. 1993, no 91-21416 : Bull. civ. I, no 305.
(5) V. très nettement en ce sens, Cass. 1re civ., 17 juin 1997, no 95-18981 : Contr., conc. consom. 1997, comm. no 163, note L. Leveneur, à propos d'un enduit «inapte à l'utilisation contractuellement définie».
(6) O. Tournafond, «Les prétendus concours d'actions et le contrat de vente» : D. 1989, chron. p. 237 ; et obs. sous Cass. 1re civ., 18 juill. 2000 : D. 2002, somm. p. 1000 ; C. Atias, «L'équilibre renaissant de la vente» : D. 1993, chron. p. 1 et «La distinction du vice caché et de la non-conformité» : D. 1993, chron. p. 265 ; A. Bénabent, «Conformité et vices cachés dans la vente : l'éclaircie» : D. 1994, chron. p. 115 ; D. Boulanger, «Erreur, non-conformité, vice caché : la fin d'une confusion» : JCP N 1996, p. 1585 ; H. Groutel, «Vice caché et défaut de conformité» : Resp. civ. assur. 1993, chron. no 27.
(7) B. Gross et P. Bihr, Contrats, PUF, 2002, 2e éd., p. 286, selon qui la solution accorde «une importance excessive aux clauses du contrat» ; L. Leveneur, note sous Cass. 1re civ., 1er déc. 1998 : Contr., conc. consom. 1999, no 39.
(8) Sur les dysfonctionnements auxquels donnent lieu la jurisprudence, v. L. Casaux-Labrunée, «Vice caché et non-conformité : propos non conformistes sur une distinction viciée» : D. 1999, chron. p. 1 ; R. Family, «Erreur, non-conformité, vice caché : état des questions à l'heure de la transposition de la directive du 25 mai 1999» : Contr., conc. consom. 2002, chron. no 7.
(9) Il suffit, à cet égard, d'observer la jurisprudence relative à l'inconstructibilité d'un terrain, hypothèse d'ailleurs assez proche de celle de l'espèce. Le fondement retenu par les juges est parfois celui du vice caché, parfois celui de la non-conformité, parfois encore celui de l'erreur sur la substance de la chose. V., pour une analyse approfondie, F. Rouvière, «L'inconstructibilité, entre non-conformité, erreur et vice caché» : RDI 2010, p. 253.
(10) V. par exemple, Cass. 3e civ., 24 avr. 2003, no 98-22290 : Bull. civ. III, no 86, s'agissant de problèmes d'étanchéité de parois de bassins : même si les performances du matériau utilisé ne correspondaient pas aux spécifications indiquées au contrat, la qualification de vice caché est retenue.
(11) Cass. 3e civ., 25 janv. 2012, no 10-27357 : Bull. civ. III, no 17 : la troisième chambre civile casse assez étrangement un arrêt ayant fait application du bref délai de prescription sans avoir constaté «que la garantie des vices cachés constituait l'unique fondement possible de l'action». Mais contrairement aux décisions rendues à la fin des années 1980, celle-ci semble ne concerner que l'hypothèse d'une coïncidence entre l'usage normal et l'usage convenu de la chose.
(12) En dernier lieu, celle-ci semble au contraire conférer une primauté à la qualification de vice caché : v. ainsi, Cass. 1re civ., 19 févr. 2014, no 12-22878 : concernant les défauts affectant la boîte de vitesse d'un véhicule, la première chambre civile estime que la garantie était «l'unique fondement possible de l'action», dans la mesure où ce véhicule était rendu impropre à l'usage auquel il était destiné. La démarche apparaît tout à fait inverse à celle de l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la troisième chambre civile.
(13) V. notamment, en faveur de cette fusion, G. Viney, «Quel domaine assigner à la loi de transposition de la directive européenne sur la vente ?» : JCP G 2002, I, 158 et «Retour sur la transposition de la directive du 25 mai 1999» : D. 2002, p. 3162 ; P. Jourdain, «Transposition de la directive sur la vente du 25 mai 1999 : ne pas manquer une occasion de progrès» : D. 2003, p. 4 ; L. Grynbaum, «La fusion de la garantie des vices cachés et de l'obligation de délivrance opérée par la directive du 25 mai 1999» : Contr., conc. consom. 2000, chron. no 7.
(14) V. Conv. de Vienne, 11 avr. 1980, art. 35, 2, sur la vente internationale de marchandises, qui instaure une telle unicité.
(15) L'ordonnance du 17 février 2005 se contente de superposer aux actions préexistantes une action fondée sur le défaut de conformité, cantonnée à la vente de meubles aux consommateurs, ce qui ne résout en rien la difficulté.

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