La Cour européenne des droits de l'Homme lève le voile sur la conventionnalité de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

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22 jan

11:36

La Cour européenne des droits de l'Homme lève le voile sur la conventionnalité de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

La Cour européenne des droits de l'Homme lève le voile sur la conventionnalité de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Saisie le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 11 octobre 2010 par une requérante estimant pouvoir bénéficier du statut de victime potentielle, la Cour européenne des droits de l'Homme, fondant son argumentation sur le « vivre ensemble », n'a pas estimé la réglementation française interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public contraire à la Convention.

« La République se vit à visage découvert »... Ce slogan accompagnant les affiches faisant la promotion de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1) a fait polémique.

L'article 1er de cette loi dispose que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Cette interdiction était motivée par plusieurs éléments. Rappelant d'abord les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité, l'exposé des motifs de la loi mettait l'opinion publique en garde contre leur remise en cause « par le développement de la dissimulation du visage dans l'espace public, en particulier par le port du voile intégral ». Il précisait même que « la dissimulation systématique du visage dans l'espace public, contraire à l'idéal de fraternité, ne satisfait pas davantage à l'exigence minimale de civilité nécessaire à la relation sociale ». Le législateur estimait qu'au-delà de la protection de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité, « la défense de l'ordre public (...) permet également de prohiber des comportements qui iraient directement à l'encontre de règles essentielles au contrat social républicain, qui fonde notre société » (2) .

Cette législation, motivée par les « exigences fondamentales du « vivre ensemble » dans la société française », n'a cependant pas fait l'unanimité en sa faveur. La saisine de la Cour européenne des droits de l'Homme par une requérante de confession musulmane le jour de l'entrée en vigueur de la loi, le 11 avril 2011 (3) , en est la preuve. L'arrêt de grande chambre SAS c/ France (4) , rendu le 1er juillet 2014, faisait figure de test à l'échelle européenne (5) pour cette loi.

En l'espèce, la requérante porte librement la burqa et le niqab pour être en accord avec sa religion. Elle précise néanmoins que la manifestation de ses convictions religieuses ne contrevient pas aux exigences minimales de vie en société. Elle n'affiche pas ses convictions religieuses de façon systématique acceptant ainsi « de ne pas porter tout le temps le niqab dans l'espace public ». La requérante ajoute cependant souhaiter « pouvoir le faire quand tel est son choix, en particulier lorsque son humeur spirituelle le lui dicte » (6) . Faisant preuve de sa bonne foi, « elle ne réclame pas de pouvoir garder le niqab lorsqu'elle se trouve en situation de subir un contrôle de sécurité, se rend dans une banque ou prend l'avion, et qu'elle est d'accord de montrer son visage lorsqu'un contrôle d'identité nécessaire l'impose » (7) . Au-delà de sa situation personnelle, sa qualité de requérante est également particulière dans la mesure où ses droits au respect de la vie privée et à la liberté de religion n'ont fait l'objet d'aucune restriction par les juridictions internes sur le fondement de la loi de 2010. Cette situation est logique dans la mesure où la Cour européenne des droits de l'Homme a été saisie le jour même de l'entrée en vigueur de cette loi. Aucune mesure attentatoire à ses droits fondamentaux n'ayant été adoptée par les autorités françaises, la requérante ne pouvait pas intenter d'action devant les juridictions internes. Elle a directement introduit un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme dont l'une des chambres s'est dessaisie au profit de la formation solennelle conformément à l'article 30 de la Convention.

Invoquant la violation des articles 3, 8, 9, 10 et 11 de la Convention, pris isolément et en combinaison avec l'article 14, la requérante « se plaint du fait que l'interdiction légale de porter une tenue destinée à dissimuler le visage dans l'espace public la prive de la possibilité de revêtir le voile islamique intégral dans l'espace public » (8) . Il revenait donc à la Cour européenne des droits de l'Homme de s'interroger sur deux points. D'abord, sur la question de la recevabilité de la requête. En vertu des articles 34 et 35 de la Convention, la requérante pouvait-elle saisir la Cour européenne des droits de l'Homme alors même qu'elle n'a pas fait l'objet d'un acte restreignant l'exercice d'un droit ou d'une liberté garanti par la Convention ? En cas de réponse positive, les juges étaient appelés à se prononcer sur le fait de savoir si l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public portait une atteinte excessive aux droits et libertés inscrits dans la Convention et notamment à ses articles 8 et 9.

S'agissant de la recevabilité, la Cour a accepté d'accorder à la requérante la qualité de victime potentielle, confirmant ainsi l'extension du droit de recours individuel devant son prétoire. Sur le fond, la conclusion à laquelle les juges sont parvenus est moins favorable à la requérante. Rejetant l'argument tiré de la protection de la sécurité publique et de la sûreté publique avancé par les autorités françaises comme but légitime de l'interdiction de porter le voile intégral (9) , les juges de Strasbourg ont accueilli favorablement leur volonté de protéger les droits et libertés d'autrui au nom du « vivre ensemble » (10) .

Les apports de cet arrêt sont multiples. En acceptant d'examiner la requête introduite, alors que la requérante n'avait pas subi de violation directe d'un de ses droits reconnus par la Convention, la Cour montre qu'elle assume son office avec détermination en protégeant de façon concrète et effective les droits et libertés fondamentaux de chaque personne humaine. Cette volonté la conduit à anticiper les possibles violations de la Convention commises par les autorités étatiques en accueillant favorablement la requête d'une requérante qui n'aurait eu pour d'autres moyens, pour contester la loi de 2010, que de se mettre en infraction. Cet arrêt apporte également une réponse aux interrogations ayant pu naître sur la compatibilité de la loi de 2010 avec la Convention européenne des droits de l'Homme à la suite de l'arrêt Ahmet Arslan et a. c/ Turquie du 23 février 2010 (11) . Devenu définitif, cet arrêt consolidant « la liberté des hommes de porter des vêtements religieux dans les lieux publics ouverts à tous en Turquie [devait rendre] très paradoxale l'adoption d'une loi qui limiterait celle des femmes en France » (12) . Les autorités françaises s'étaient pourtant engagées sur la voie d'une interdiction du voile intégral. Cette initiative n'a pas été remise en cause par la Cour accordant en ce domaine, comme elle l'avait indiqué dans l'arrêt Leyla Sahin lorsque sont en jeu les rapports entre l'État et les religions (13), une ample marge nationale d'appréciation (14) . Cet arrêt de la grande chambre est venu confirmer la position du Conseil constitutionnel français qui n'avait pas relevé de contrariété entre la loi de 2010 et la Constitution. Cependant, il est remarquable de noter que le raisonnement mené par la Cour, principalement fondé sur la protection du « vivre ensemble », diffère fondamentalement de celui mené par le Conseil, fondé sur la préservation de l'ordre public (15) .

Il ressort de ces propos préliminaires que la Cour européenne des droits de l'Homme a, une nouvelle fois, su faire preuve d'activisme, en étendant le droit de recours individuel (I), et d'autolimitation, en concluant à l'absence de violation de la Convention européenne des droits de l'Homme (II) (16).

 

I. L'extension justifiée du droit de recours individuel

En déclarant la requête recevable, la Cour européenne des droits de l'Homme confirme sa volonté d'étendre le droit de recours individuel pour contrôler toute réglementation étatique pouvant violer la Convention. Cette extension est à la fois conforme à son office (A) et à la situation particulière de la requérante (B).

A. Une extension justifiée par l'office de la Cour européenne des droits de l'Homme

Les autorités françaises contestaient que la requérante puisse bénéficier du statut de victime. Cette dernière n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation pour dissimulation du visage, sa demande ne devait pas être examinée par la Cour. Les juges de Strasbourg ont cependant affirmé à plusieurs reprises que la notion de victime était une notion devant s'interpréter de manière « autonome et indépendante des notions internes telles que celles concernant l'intérêt ou la qualité pour agir (17) . Cette autonomisation, c'est-à-dire le fait de donner « un contenu juridique particulier à tel ou tel mot qu'emploie la Convention (18) a eu pour effet d'étendre la catégorie de personne pouvant exercer leur droit de recours au sens de l'article 34 de la Convention (19) . Trois sortes de victimes peuvent dès lors être identifiées : les victimes directes, les victimes indirectes et les victimes potentielles.

S'agissant de la qualité de victime directe, celle-ci constitue le principe car « la victime doit (...) être affectée de manière directe par l'acte ou l'omission litigieux » (20). S'agissant de la victime indirecte, l'autonomisation de la notion a conduit la Cour européenne des droits de l'Homme à interpréter l'article 34 de la Convention comme visant « non seulement la ou les victimes directes de la violation alléguée, mais encore toute [personne] à qui cette violation causerait un préjudice ou qui aurait un intérêt personnel valable à obtenir qu'il y soit mis fin » (21). Ce statut ne peut être reconnu qu'à la condition qu'« existe un lien particulier et personnel entre elle et la victime directe ou potentielle de la violation de la Convention et, d'autre part, que cette violation lui a causé un préjudice ou qu'elle a un intérêt personnel à ce que la violation prenne fin » (22). Enfin, la notion de victime potentielle — statut que réclame la requérante dans l'affaire SAS (23) — suppose qu'« un individu peut se prétendre victime du seul fait de l'existence d'une législation ou d'une décision de justice, dont il risque de subir les effets, mais indépendamment de toute application effective » (24).

L'émergence du statut de victime potentielle, « dans la mesure où elle se réalise principalement au bénéfice de requérants qui seraient en grand péril de subir des violations de droits garantis par la Convention dans des États qui ne l'ont pas ratifiée, [participe à] l'effet extraterritorial » de la Convention (25). Cette extension du droit de recours individuel aux victimes potentielles illustre le souhait de la Cour européenne de développer son office. En interprétant de cette manière l'article 34 de la Convention, les juges de Strasbourg se donnent les moyens de rechercher, et, au besoin, de sanctionner les violations de la Convention même si celles-ci ne sont que potentielles. Au regard de cet objectif, la recevabilité de la requête, et donc l'extension du droit de recours individuel, apparaît en l'espèce justifiée.

B. Une extension justifiée par la situation de la requérante

La Cour européenne des droits de l'Homme a reconnu à la requérante le statut de victime potentielle. En conséquence, elle a déclaré sa requête recevable. Cette solution, justifiée au regard de l'office des juges de Strasbourg, peut apparaître surprenante. La reconnaissance par la Cour du statut de victime potentielle est surtout réservée aux étrangers menacés d'une mesure d'expulsion. En ce sens, « la question des victimes potentielles se pose essentiellement sur le terrain des articles 3 et 8 de la Convention (26) selon que l'exécution de la mesure d'expulsion expose le requérant à un risque avéré de mauvais traitement (27) ou bien l'empêche définitivement de conserver des liens avec ses enfants(28) . Dans ces circonstances, la reconnaissance du statut de victime potentielle est pleinement justifiée. La réglementation étatique vise directement le ou la requérante. Son application effective, sans intervention préalable de la Cour, serait synonyme de violation de la Convention sans possibilité effective de réparation. Retenir une telle qualification pour une personne contestant l'application d'une mesure générale et impersonnelle semble être une solution plus délicate à justifier. C'est pourtant sur cette voie que les juges de Strasbourg se sont engagés dans l'affaire SAS. Cette démarche soulève des difficultés que les autorités françaises n'ont pas manqué de mentionner.

Elles ont estimé que la requête de la requérante relevait de l'actio popularis (29). Or une telle pratique ne peut être acceptée par la Cour dans la mesure où elle doit juger in concreto. Le droit de recours individuel n'autorise pas les requérants « à se plaindre in abstracto d'une mesure parce qu'elle leur paraît enfreindre la Convention » (30). Pourtant, la reconnaissance du statut de victime potentielle invite la Cour à apprécier in abstracto la conventionnalité d'une disposition étatique, aucune mesure spécifique faisant grief au requérant n'ayant été exécutée.

Pour cette raison, la reconnaissance du statut de victime potentielle est critiquée. Elle l'est par une partie de la doctrine qui note que les recours de victimes potentielles sont « assez [fréquents], de sorte que l'on peut se demander si cela ne risque pas de dénaturer le recours individuel » (31) ou que « l'élargissement de la notion de victime potentielle rend parfois peu nette la frontière entre le droit de recours individuel et l'actio popularis » (32).

Dans le même sens, l'absence d'exécution de la mesure litigieuse empêche les juridictions internes de s'assurer de sa conformité avec la Convention, conformément au principe de subsidiarité. L'exigence d'épuisement des voies de recours internes inscrite à l'article 35, § 1 ne peut donc pas être remplie. Cette condition est cependant interprétée de manière souple afin de faciliter aux personnes relevant de la juridiction d'un État partie d'introduire une requête devant la Cour. Prenant appui sur la décision de la Cour de cassation du 5 mars 2013 selon laquelle l'interdiction formulée par la loi du 11 octobre 2010 protégeait l'ordre public, la Cour a conclu à l'absence de recours utile, efficace et adéquat ouvert à la requérante pour contester la mesure. Ainsi, « si la requérante avait été condamnée sur le fondement de cette loi et s'était ensuite pourvue en cassation au moyen d'une violation de l'article 9, son pourvoi aurait été rejeté » (33). En conséquence, la Cour n'a pas donné suite à l'exception soulevée par le Gouvernement français selon laquelle la condition d'épuisement des voies de recours internes n'avait pas été respectée (34).

La reconnaissance du statut de victime à un particulier n'ayant subi aucun préjudice semble également se heurter — bien qu'il ne soit pas mentionné en l'espèce — à une autre condition essentielle à la recevabilité du recours : l'exigence d'un préjudice important. Celui-ci ne peut pas — logiquement — exister dans la mesure où c'est le risque de violation — et donc le risque de préjudice — qui justifie la recevabilité du recours. En ce sens, « l'existence d'un préjudice devient donc superflue puisque l'on se contente d'un préjudice simplement hypothétique » (35). Cette exigence pourrait cependant être adaptée à la situation particulière des victimes potentielles. « La ligne directrice sous-tendant la jurisprudence de la Cour [reposant] sur l'idée que la violation d'un droit, quelle que soit sa réalité d'un point de vue juridique, doit atteindre un niveau minimum de gravité pour pouvoir justifier son examen par une juridiction internationale » (36), les juges pourraient estimer par avance si la violation possible de la Convention atteindrait ce seuil minimal de gravité.

Malgré ces difficultés, l'extension du droit de recours individuel dans l'arrêt SAS n'est pas dénuée de toute justification. Cette extension n'est pas exclusivement réservée à la situation des étrangers. Par exemple, dans l'arrêt Open door relatif à l'interdiction imposée par les autorités irlandaises de diffuser des informations facilitant les avortements (37), la Cour européenne des droits de l'Homme avait, par exemple, reconnu le statut de victime aux femmes en âge de procréer. Au-delà d'un raisonnement par analogie, la requérante voilée remplit les conditions nécessaires pour être considérée comme une victime potentielle. Dans son opinion séparée sous l'arrêt Vallianatos et autres c/ Grèce, le juge Pinto de Albuquerque précisait qu'« un individu peut affirmer qu'une loi viole ses droits en l'absence de toute mesure spécifique d'exécution à son égard s'il existe un risque réel qu'il soit personnellement touché par ladite loi » (38). Les personnes devant modifier leur comportement sous peine de poursuites pénales sont concernées. Par exemple, un homosexuel se plaignant « de l'existence (...) de lois qui ont pour effet d'ériger en infractions certains actes homosexuels entre hommes adultes et consentants » (39) est considéré comme victime par le simple fait qu'il est visé par cette loi (40). C'est sur ce point que les juges se sont concentrés pour accorder à la requérante le statut de victime. Ces derniers ont estimé que les femmes voilées se trouvaient, en France, face à un dilemme : « soit elles se plient à l'interdiction et renoncent ainsi à se vêtir conformément aux choix que leur dicte leur approche de leur religion ; soit elles ne s'y plient pas et s'exposent à des sanctions pénales » (41). Étant obligée de modifier son comportement sous peine d'être sanctionnée, la requérante s'est vue accorder par la Cour le statut de victime potentielle.

Cet activisme de la Cour pour conclure à la recevabilité de la requête n'a cependant pas préjugé du fond. Les juges ont en effet conclu à l'absence de violation de la Convention.

 

II. Le constat de non-violation de la Convention européenne des droits de l'Homme

En invoquant notamment la violation des articles 8 et 9 de la Convention, la requérante estimait que l'interdiction de dissimuler son visage introduite par la loi du 11 octobre 2010 était contraire au droit au respect de sa vie privée et à sa liberté de manifester ses convictions religieuses  (42) . Les autorités françaises ont estimé que cette restriction dans l'exercice des droits garantis était justifié par un double objectif : la protection de la sûreté et de la sécurité publiques, d'un côté, et la protection des droits et libertés d'autrui, de l'autre (43). Ces deux objectifs ont été qualifiés de légitimes par la Cour européenne des droits de l'Homme (44). La nécessité dans une société démocratique du premier a cependant été logiquement écartée (A) et acceptée de manière surprenante pour le second (B).

A. La mise à l'écart logique de l'argument tiré de la protection de l'ordre public

Au moment d'examiner la constitutionnalité de la loi du 11 octobre 2010, le Conseil constitutionnel avait estimé que le législateur poursuivait un but légitime. Il était animé d'une volonté de protéger l'ordre public en considérant que la dissimulation du visage dans l'espace public pouvait « constituer un danger pour la sécurité publique et [méconnaître] les exigences minimales de la vie en société »(45) . À la différence de la Cour européenne des droits de l'Homme, les membres du Conseil constitutionnel n'ont pas considéré cette interdiction excessive au regard de l'objectif poursuivi. Ils ont estimé que « le législateur a adopté des dispositions qui assurent, entre la sauvegarde de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés, une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée » (46) . Cette argumentation a été interprétée comme « une conception renouvelée de l'ordre public »(47) . Le raisonnement suivi « tend à renvoyer aux deux dimensions de l'ordre public : l'une, matérielle, est fonction des circonstances de temps et de lieu ; l'autre, immatérielle, est de nature absolue puisque impérative à la vie en société »(48) . Ce serait donc la combinaison de l'impératif de protection de la sécurité publique et les exigences de la vie en société qui assurerait la proportionnalité de la mesure d'interdiction, la sécurité publique « n'étant pas à elle seule suffisante pour justifier cette mesure » (49) .

Les juges de Strasbourg n'ont pas adopté la même démarche, examinant seule la nécessité de l'interdiction au regard de la sûreté ou de la sécurité publiques (50). Au moment de cet examen, l'arrêt SAS se rapproche de l'arrêt Ahmet Arslan c/ Turquie dans lequel la Cour avait condamné les autorités turques pour violation de l'article 9 (51).

Ces dernières n'étaient pas parvenues à convaincre la Cour que les requérants vêtus de leur habits traditionnels dans l'espace public « constituaient ou risquaient de constituer une menace pour l'ordre public » (52). Un raisonnement similaire est mené en l'espèce. Les juges ont estimé, à raison, qu'« une interdiction absolue de porter dans l'espace public une tenue destinée à dissimuler son visage ne peut passer pour proportionnée qu'en présence d'un contexte révélant une menace générale contre la sécurité publique » (53). En cela, ils ont confirmé que, « dans les lieux publics ouverts à tous, le critère de l'ordre public est d'appréciation stricte pour justifier une ingérence dans le droit de manifester sa religion » (54).

Par conséquent, il était difficile que l'interdiction posée par la loi du 11 octobre 2010 soit considérée comme nécessaire pour protéger l'impératif de sécurité publique. L'adéquation de la mesure ne s'est d'ailleurs pas vérifiée en l'espèce. D'autres moyens, moins attentatoires aux droits et libertés de la requérante, existaient. La Cour a ainsi jugé que « l'objectif évoqué par le Gouvernement serait atteint par une simple obligation de montrer leur visage et de s'identifier lorsqu'un risque pour la sécurité (...) est caractérisé » (55).

En conséquence, l'interdiction de dissimulation du visage imposée par la loi de 2010 n'était pas nécessaire pour protéger les impératifs de sécurité et de sûreté publiques. La Cour a toutefois pris soin de différencier les faits de l'arrêt SAS de ceux de l'arrêt Ahmet Arslan, s'accordant en cela le droit de ne pas suivre sa jurisprudence de 2010. Elle a ainsi montré que « le voile islamique intégral est un habit particulier en ce qu'il dissimule entièrement le visage à l'exception éventuellement des yeux » (56). Cette précision lui a permis de ne pas conclure à la violation de la Convention.

 

B. L'acceptation surprenante de l'argument tiré de la protection des droits et libertés d'autrui

L'exposé des motifs accompagnant la loi du 11 octobre 2010 montre l'importance pour le législateur français de préserver les droits et libertés d'autrui. Il y est inscrit que « si la dissimulation volontaire et systématique du visage pose problème, c'est parce qu'elle est tout simplement contraire aux exigences fondamentales du « vivre ensemble » dans la société française » (57).

Cet argument, auquel « les autorités ont accordé beaucoup de poids » (58), a fait l'objet d'un contrôle de proportionnalité par la Cour européenne des droits de l'Homme. À la différence du précédent but légitime (59), les juges ont estimé que l'interdiction de porter le voile intégral était proportionnée au regard des exigences du « vivre ensemble » (60).

Cette décision a surpris certains juges qui n'ont pas manqué de le mentionner dans leur opinion séparée. Pour eux, « il n'y a pas de correspondance directe entre le concept très général du « vivre ensemble » et les droits ou libertés garantis par la Convention ». Ils poursuivent en indiquant que « cette notion (...) n'en apparaît moins factice et vague » (61). Le raisonnement mené pour parvenir à cette conclusion peut lui aussi surprendre.

Dans un premier temps, la Cour a montré que l'interdiction posée par la loi de 2010 participait à stigmatiser la Communauté musulmane (62). Elle est même allée jusqu'à signaler qu'« un État qui s'engage dans un processus législatif de ce type prend le risque de contribuer à la consolidation de stéréotypes qui affectent certaines catégories de personnes et d'encourager l'expression de l'intolérance alors qu'il se doit au contraire de promouvoir la tolérance » (63).

À la lecture de cette argumentation, l'interdiction absolue de dissimuler son visage dans l'espace public ne semblait pas être conforme aux exigences de la Convention. Pour autant, dans un second temps, la Cour s'est éloignée, de façon surprenante, du terrain de la liberté religieuse. Elle a jugé que la législation litigieuse « n'est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des habits visés mais sur le seul fait qu'ils dissimulent le visage » (64) précisant par la suite que « l'État défendeur [entendait] protéger une modalité d'interaction entre les individus » (65).

En qualifiant « la question de l'acceptation ou non du port du voile intégral dans l'espace public [de] choix de société » (66), la Cour européenne des droits de l'Homme confirme que l'exposé des motifs de la loi voulait « stigmatiser l'impossibilité de nouer des relations avec ses semblables par le sourire qui peut effectivement apparaître comme la plus élémentaire des politesses que l'on doive aux inconnus que le hasard a placé sous notre regard » (67).

Se rapprochant dès lors de la question de la morale, ou du moins de la définition des valeurs au sein d'une société, il n'est pas illogique que la Cour ait octroyé aux autorités françaises une ample marge d'appréciation les autorisant à interdire la dissimulation du visage dans les lieux publics. La France étant le seul État partie à la Convention, avec la Belgique, à avoir édicté une telle interdiction, les juges ont noté l'absence de consensus européen contre l'interdiction du voile intégral. Si cette démarche interroge sur le maniement du consensus européen pour déterminer l'existence d'une marge nationale d'appréciation (68), les juges ont toutefois estimé que ni l'article 8 ni l'article 9 de la Convention n'ont été violés en l'espèce.

Article à retrouver dans la revue Les Petites affiches, 12 janvier 2015 n° 8, P. 7 ou sur Lextenso.fr (via votre ENT)


(1) L. no 2010-1192, 11 oct. 2010, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : JO 12 oct. 2010.
(2) Exposé des motifs de la loi no 2010-1192, 11 oct. 2010, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
(3) Circ., 2 mars 2011, relative à la mise en œuvre de la loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : JO 3 mars 2011, p. 4128.
(4) CEDH, gde ch., 1er juill. 2014, no 43835/11, SAS c/ France.
(5) Cette disposition avait passé avec succès le contrôle de constitutionnalité. Dans sa décision no 2010-613 DC du 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel avait conclu à la conformité de la loi avec la Constitution (Cons. const., no 2010-613 DC, 7 oct. 2010, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : JO 12 oct. 2010, p. 18345). V. infra.
(6) CEDH, gde ch., 1er juill. 2014, SAS c/ France, préc., § 12.
(7)Ibid., § 13.
(8)Ibid., § 72.
(9)Ibid., § 139.
(10)Ibid., § 159.
(11) CEDH, 23 févr. 2010, no 41135/98, Ahmet Arslan et a. c/ Turquie, note G. Gonzalez, «L'inconventionnalité des sanctions pour port de tenues à caractère religieux dans les lieux publics ouverts à tous» : JCP G 2010, p. 952-955 ; J.-P. Marguénaud, «La liberté de porter des vêtements religieux dans les lieux publics ouverts à tous» : D. 2010, p. 682-685.
(12) J.-P. Marguénaud, «La liberté de porter des vêtements religieux dans les lieux publics ouverts à tous» : D. 2010, p. 685.
(13) CEDH, gde ch., 10 nov. 2005, no 44774/98, Leyla Sahin c/ Turquie, § 109.
(14) CEDH, gde ch., 1er juill. 2014, SAS c/ France, préc., § 157.
(15) Cons. const., 7 oct. 2010, no 2010-613 DC, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, préc., cons. 5.
(16) Sur les notions d'activisme et d'autolimitation, v. B. Delzangles, Activisme et autolimitation de la Cour européenne des droits de l'Homme, Paris, LGDJ, 2009, Fondation Varenne, coll. des thèses, 565 p.
(17) Pour un exemple récent, v. CEDH, 16 sept. 2014, no 21163/11, Mansur Yalçin et a. c/ Turquie, § 40.
(18) J.-P. Costa, «Concepts juridiques dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme : de l'influence de différentes traditions nationales» : RTDH 2004, p. 101-110, spéc. p. 103.
(19) En ce sens, v. J.-F. Renucci, Traité de droit européen des droits de l'Homme, Paris, LGDJ, 2012, 2e éd., 1 297 p., spéc. p. 982.
(20) F. Benoit Rohmer, «La requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l'Homme» : J.-Cl. Libertés, fasc. no 330, § 88.
(21) CEDH, gde ch., 7 nov. 2013, nos 29381/09, 32684/09, Vallianatos et a. c/ Grèce, § 47.
(22) F. Benoit Rohmer, «La requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l'Homme», préc., § 101.
(23) CEDH, gde ch., 1er juill. 2014, SAS c/ France, préc., § 54.
(24) J.-F. Renucci, «La notion de "victime" au sens de l'article 34 de la Convention européenne des droits de l'Homme» : D. 2014, p. 238-243, spéc. p. 241.
(25) J.-P. Marguénaud, La Cour européenne des droits de l'Homme, Paris, Dalloz, 2012, coll. Connaissance du droit, 6e éd., 200 p., spéc. p. 21. Pour un exemple jurisprudentiel, v. parmi de nombreux cas, CEDH, plén., 7 juill. 1989, no 14038/88, Sœring c/ Royaume-Uni.
(26) J.-F. Renucci, «La notion de "victime" au sens de l'article 34 de la Convention européenne des droits de l'Homme», préc., p. 241.
(27) Par exemple, v. CEDH, plén., 7 juill. 1989, Sœring c/ Royaume-Uni, préc.
(28) Par exemple, v. CEDH, 16 avr. 2013, no 12020/09, Udeh c/ Suisse.
(29) CEDH, gde ch., 1er juill. 2014, SAS c/ France, préc., § 53.
(30) F. Benoit Rohmer, «La requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l'Homme», préc., § 90.
(31) J.-F. Renucci, «La notion de «victime» au sens de l'article 34 de la Convention européenne des droits de l'Homme», préc., p. 242.
(32) F. Sudre, Droit européen et international des droits de l'Homme, Paris, PUF, 2012, coll. Droit fondamental, 11e éd., 935 p., spéc. p. 774.
(33) CEDH, gde ch., 1er juill. 2014, SAS c/ France, préc., § 61.
(34) L'argument tiré du caractère abusif de la requête a également été écarté. Ibid., § 68.
(35) J.-F. Renucci, Traité de droit européen des droits de l'Homme, préc., p. 983.
(36) D. Szymczak, «Le préjudice important... Un critère inquiétant ? Retour sur les premières années d'application de la nouvelle condition de recevabilité par la Cour de Strasbourg» : RTDH 2014, p. 555-570, spéc. p. 561.
(37) CEDH, plén., 29 oct. 1992, no 14234/88, Open door et Dublin wellwoman c/ Irlande.
(38) Opinion en partie dissidente, en partie concordante du juge Pinto de Albuquerque sous CEDH, gde ch., 7 nov. 2013, Vallianatos et a. c/ Grèce, préc., § 2. Sur ce point, v. aussi F. Benoit Rohmer, «La requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l'Homme», préc., § 100.
(39) CEDH, plén., 22 oct. 1981, no 7525/76, Dudgeon c/ Royaume-Uni, § 13.
(40)Ibid., § 40.
(41) CEDH, gde ch., 1er juill. 2014, SAS c/ France, préc., § 57.
(42)Ibid., § 76-80.
(43)Ibid., § 81-85.
(44)Ibid., § 117 et 122.
(45) Cons. const., 7 oct. 2010, no 2010-613 DC, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, préc., cons. 4.
(46)Ibid., § 5.
(47) P. Gervier, «Regards croisés des jurisprudences constitutionnelle et européenne sur un «choix de société»» : AJDA 2014, p. 1866-1873, spéc. p. 1869.
(48)Ibid., p. 1869.
(49)Ibid., p. 1869.
(50) CEDH, gde ch., 1er juill. 2014, SAS c/ France, préc., § 139.
(51) CEDH, 23 févr. 2010, Ahmet Arslan et a. c/ Turquie, préc.
(52)Ibid., § 49.
(53) CEDH, gde ch., 1er juill. 2014, SAS c/ France, préc., § 139.
(54) G. Gonzalez, «L'inconventionnalité des sanctions pour port de tenues à caractère religieux dans les lieux publics ouverts à tous», préc., p. 954.
(55) CEDH, gde ch., 1er juill. 2014, SAS c/ France, préc., § 139.
(56)Ibid., § 136.
(57) Exposé des motifs de la loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
(58)Ibid., § 141.
(59) V. supra.
(60) CEDH, gde ch., 1er juill. 2014, SAS c/ France, préc., § 157.
(61) Opinion en partie dissidente commune aux juges A. Nussberger et H. Jäderblom sous CEDH, gde ch., 1er juill. 2014, SAS c/ France, préc., § 5.
(62) CEDH, gde ch., 1er juill. 2014, SAS c/ France, préc., § 148.
(63)Ibid., § 149.
(64)Ibid., § 151.
(65)Ibid., § 153.
(66)Ibid., § 153. La Cour estima également nécessaire de signaler le fait que «les sanctions retenues par le législateur figurent parmi les plus légères qu'il pouvait envisager», ibid., § 152.
(67) J.-P. Marguénaud, «Le droit au sourire», in L'Homme dans la société internationale, Mélanges P. Tavernier, Bruxelles, Bruylant, 2013, 1 624 p., spéc. p. 859-868, spéc. p. 864.
(68) L'octroi de cette marge de manœuvre a été critiqué par l'opinion en partie dissidente sous l'arrêt. Opinion en partie dissidente commune aux juges A. Nussberger et H. Jäderblom sous CEDH, gde ch., 1er juill. 2014, SAS c/ France, préc., § 19.

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