L’encadrement des pouvoirs du juge : l’efficacité des clauses relatives à l’interprétation

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02 avr

16:05

L’encadrement des pouvoirs du juge : l’efficacité des clauses relatives à l’interprétation

Cette publication s'inscrit dans le cadre d'un Colloque sur "L'interprétation : une menace pour la sécurité des conventions ?" organisé à Dijon par le Labo CREDESPO, sous la direction d'Anne ETIENNEY et Christelle COUTANT LAPALUS.

Pour apprécier l’efficacité des clauses d’interprétation, il suffit de prendre conscience de la réalité contractuelle telle qu’elle vient d’être magistralement décrite par MM. Zenati-Castaing et Revet dans leur récent ouvrage : Cours de droit civil Contrats – Théorie générale – Quasi-contrats. Réalité qui repose sur une dualité. D’une part, les contrats structurellement équilibrés dans lesquels règne la liberté contractuelle. D’autre part, les contrats structurellement déséquilibrés, dans lesquels la liberté est contrôlée, tempérée et parfois évincée. Il en va ainsi pour les clauses d’interprétation.
 

1. Ce qui frappe d’emblée quand on part à la recherche d’éléments relatifs à ce sujet, c’est le contraste vraiment saisissant entre l’intérêt pratique de ces clauses et le désintérêt quasi général qu’elles suscitent.

En effet, on ne trouve rien, d’abord, dans le Code civil, mais qui s’en étonnera, sur de telles clauses. Rien non plus ensuite, ce qui paraît plus étonnant, dans aucun des projets de réforme internes du droit des contrats, académiques ou gouvernementaux, qui ont proliféré depuis une petite dizaine d’années. Lacune étonnante, d’autant plus que certains d’entre eux, dont le dernier en date qui préfigure sans doute ce que sera le titre III du Livre III du Code civil de demain ou d’après-demain, ont élevé la liberté contractuelle au rang de principe directeur du droit des contrats. Or, les clauses relatives à l’interprétation du contrat constituent des expressions significatives de cette liberté, laquelle, quoi qu’il en soit, constitue le centre de gravité du modèle contractuel français.

On relèvera que ce désintérêt n’est avéré que dans les projets de réforme du droit interne des contrats. En revanche, les projets d’harmonisation européenne du droit des contrats, spécialement les Principes du droit européen du contrat (PDEC), contiennent une disposition extrêmement précise sur une variété de clauses d’interprétation : la clause d’intégralité 1 .

On ajoutera que les Principes d’UNIDROIT applicables aux contrats du commerce international comportent eux aussi un article relatif aux clauses d’intégralité 2 .

Cet intérêt des corpus européens et internationaux accrédite l’idée plus générale que les clauses d’interprétation se retrouvent fréquemment stipulées dans les contrats internationaux et plus rarement dans les contrats internes, pour une raison qui, je le confesse, m’échappe quelque peu.

2. Désintérêt général aussi pour ces clauses en doctrine. L’examen méthodique de tous les ouvrages de droit des obligations contemporains accrédite l’idée que ces clauses vivent à l’ombre du droit vivant des contrats et font l’objet d’une indifférence quasi absolue de la part des plumes qui irriguent le droit savant des contrats. À l’exception de Bertrand Fages 3 qui consacre une page complète à ces clauses, celles-ci sont tout juste évoquées au mieux en quelques lignes, quand elles ne sont pas complètement occultées dans les autres manuels, lesquels consacrent en revanche d’amples développements aux clauses résolutoires, aux clauses de dédit, aux clauses compromissoires, aux clauses pénales, aux conditions suspensives, aux clauses de responsabilité, aux clauses de prix, etc. Peu d’articles, très peu de thèses… En un mot comme en cent, les clauses d’interprétation n’inspirent guère la doctrine et cette indifférence ne date pas d’hier.

Peut-être parce que ces clauses qui, dans une certaine mesure, ont pour objectif de renforcer la sécurité juridique et de réduire le risque de litige et de procès, s’inscrivent dans une vision du droit des contrats, exprimant l’impératif d’efficacité économique, laquelle n’a toujours qu’un assez faible succès d’estime dans la doctrine française.

3. Quant à la jurisprudence sur les clauses d’interprétation, on en a assez vite fait le tour. Quelques jugements par-ci par-là, quelques arrêts de-ci de-là que l’on peut compter sur les doigts de la main, permettent d’alimenter la réflexion sur ces clauses.

À dire vrai, et avec le recul que permettent les quelques heures préparées à la conception de cette intervention, ce silence législatif, jurisprudentiel et doctrinal est proprement assourdissant tant l’intérêt, dans une triple perspective de prévisibilité, de sécurité et d’efficacité, qui s’attache à de telles clauses apparaît grand en pratique.

4. Alors pourquoi un tel contraste ?

D’autant que, pardon de rappeler cette banalité, mais l’interprétation du contrat, « opération qui consiste à dégager le sens et la portée d’une disposition contractuelle, ambiguë, imprécise ou en contradiction avec une autre clause du contrat ou avec un autre document contractuel » 4 , constitue un acte absolument fondamental puisque de lui dépendent, on l’a compris, l’identification et l’intensité de l’engagement des contractants, la détermination de la matière réelle du contrat.

Or, cette opération est tout entière placée entre les mains du juge qui, sous réserve d’interpréter une clause claire et précise, c’est-à-dire de réécrire le contrat au mépris de la volonté des contractants, est libre et souverain. Libre de choisir la méthode d’interprétation qui lui semble la mieux appropriée pour découvrir et identifier la commune intention des parties, en vue de déterminer l’objet et la portée de leurs engagements. En effet, les règles légales énoncées dans le « petit guide-âne » 5 du Code civil dans les articles 1156 et suivants, non seulement ne s’imposent point aux contractants, mais encore n’affectent point le pouvoir du juge, lequel, alors même que les contractants n’ont stipulé aucune clause, n’est pas tenu de les appliquer, ce qui prive, comme l’a écrit Philippe Simler, les règles légales de tout caractère supplétif 6 . Le juge est donc parfaitement libre dans le choix de sa méthode d’interprétation, et sa décision n’est pas susceptible d’être l’objet d’un pourvoi en cassation fondé sur la violation des articles 1156 et suivants.

Rappelons aussi que le pouvoir d’interprétation du juge du fond est souverain et exclut donc, sauf dénaturation, tout contrôle de la Cour de cassation.

5. Cette plénitude des pouvoirs du juge en matière d’interprétation devrait donc susciter une angoisse irrépressible chez tous ceux qui sont prompts à crier au « péril juge », chaque fois que le juge est susceptible de s’immiscer dans le contrat et, par conséquent, d’en bouleverser l’économie, en substituant son sentiment, mêlé d’équité et de justice, aux intérêts légitimes exprimés par les volontés libres, rationnelles et joyeuses des contractants.

Angoisse d’autant plus irrépressible que l’histoire du droit des contrats n’est pas avare de cas dans lesquels l’interprétation du contrat a été un alibi exploité par le juge pour forcer le contrat, en incorporant dans celui-ci de nouvelles obligations, en sollicitant opportunément le convenu entre les contractants pour modifier le contenu contractuel, pour reprendre les termes de Philippe Jacques 7 .

6. Dès lors, on éprouve quelques difficultés à comprendre pourquoi les clauses qui permettent d’instiller une dose plus ou moins forte de prévisibilité dans l’interprétation, et donc d’accroître la sécurité contractuelle, ne suscitent pas plus d’effervescence doctrinale ou jurisprudentielle, voire dans la pratique contractuelle française. D’autant que, potentiellement au moins, il existe un grand nombre de clauses susceptibles de canaliser l’office du juge en matière d’interprétation. Pour les besoins de notre cause, nous recenserons brièvement ces clauses d’interprétation en les répartissant en sept familles 8  :

• première famille : les clauses de sens qui définissent précisément les termes juridiques et techniques utilisés dans l’acte instrumentaire et qui, grâce au petit vocabulaire contractuel qu’elles établissent, évincent tout litige sur le sens du terme contractuellement défini, même si la définition contractuelle est différente de la définition généralement adoptée ;

• deuxième famille : les clauses de langues, particulièrement opportunes dans les contrats internationaux noués entre des parties qui ne parlent pas la même langue et qui, soit choisissent la langue officielle du contrat, soit désignent celle des langues qui prévaudra en cas de désaccord, spécialement lorsque l’acte instrumentaire se déclinera en plusieurs versions linguistiques ;

• troisième famille : les clauses de priorité qui établissent une hiérarchie entre les documents contractuels, précontractuels, postcontractuels ou paracontractuels, que le juge est susceptible d’exploiter à des fins d’interprétation, et qui permettent donc de résoudre la contradiction qui peut émaner de leur confrontation ;

• quatrième famille : les clauses de non-renonciation aux termes desquelles le comportement, l’attitude du contractant lors de la phase d’exécution du contrat, par exemple la tolérance dont il pourrait faire preuve en cas de manquement contractuel, ne sauraient être interprétés comme une renonciation à son droit de créance ;

• cinquième famille : les clauses d’exclusion par lesquelles les contractants écartent expressément une méthode subjective ou objective d’interprétation que le juge est susceptible d’utiliser, en cas de litige portant sur une clause ambiguë, obscure, imprécise ou sur des clauses contradictoires ;

• sixième famille : les clauses d’extension en vertu desquelles les contractants confèrent au juge le pouvoir, pour se livrer à sa mission d’interprétation, de prendre en considération non seulement l’acte instrumentaire final dressé pour constater le contrat, mais encore d’autres documents, des correspondances, d’autres contrats, des comportements, etc. ;

• septième famille, d’autant plus importante que c’est la seule qui retient l’attention de ceux en doctrine qui daignent s’intéresser aux clauses d’interprétation : les clauses d’intégralité 9 qui cantonnent le pouvoir d’interprétation à la seule lettre de l’acte instrumentaire, à l’exclusion de tout autre document ou correspondance. « Ce qui est dit est dû mais ce qui n’est pas écrit n’est pas dû ! »

À propos de la septième famille, importante, ô combien, ne serait-ce qu’en raison de la fréquence avec laquelle celles des clauses qui la composent sont stipulées dans les contrats, on en recense deux variétés. D’une part, celles par lesquelles les contractants conviennent que le negotium est cristallisé dans l’instrumentum, mais que la commune intention pourra être recherchée à l’aide de documents précontractuels, à la condition que ceux-ci ne contredisent pas celui-ci. D’autre part, et de façon plus radicale, la clause peut interdire, de façon la plus absolue qui soit, le recours aux documents extrinsèques à l’acte instrumentaire final, dressé pour le besoin du contrat.

7. La question qu’il m’a précisément été demandé de traiter est celle de l’efficacité de ces clauses vertueuses, parce qu’en encadrant, canalisant, orientant et dirigeant le pouvoir du juge dans sa mission d’interprétation, elles renforcent sensiblement la prévisibilité et la sécurité contractuelle et diminuent, voire excluent, les coûts inhérents à la résolution du litige.

En somme, il s’agit de déterminer la portée de la liberté contractuelle en matière d’interprétation et d’apprécier dans quelle mesure elle peut infléchir l’office du juge dans ce domaine.

Dans cette perspective, je chausserai mes lunettes à double foyer contractuel et j’envisagerai, très simplement, la force de la liberté contractuelle, en droit commun des contrats, en premier lieu (I), puis, en droit spécial des contrats, en second lieu (II).

I – La force de la liberté contractuelle en droit commun des contrats

8. La détermination de la force de la liberté contractuelle à l’aune du droit commun suppose de s’arrêter, d’une part, sur le principe qui règne en matière de clauses d’interprétation (A), avant, d’autre part, de s’arrêter sur les exceptions (B).

A – Le principe

9. La liberté contractuelle constitue le ferment de la validité des clauses d’interprétation en général, liberté qui se déploie avec d’autant plus d’aisance que, rappelons-le une nouvelle fois, les règles énoncées par le Code civil sont d’une portée normative on ne peut plus éthérée.

Au soutien de ce principe de validité des clauses d’interprétation, on recense quelques rares arrêts, rendus notamment par certaines chambres de la Cour de cassation, soit à propos de clauses d’intégralité, soit à propos de clauses de priorité 10 .

10. On ajoutera à ce titre quelques observations relatives aux clauses d’extension et d’intégralité.

Les clauses d’extension ne posent pas la moindre esquisse de difficulté quant à leur validité puisqu’au fond elles se contentent de contractualiser la règle légale en vertu de laquelle pour identifier la commune intention des parties et découvrir l’esprit qui anime le contrat, le juge peut exploiter tous les documents, tous les contrats, tous les comportements éclairants.

Quant aux clauses d’intégralité, il convient de relever qu’elles font l’objet de dispositions spécifiques dans des corpus contractuels européens et internationaux, ce qui accrédite l’impression qu’elles fleurissent plus volontiers dans les contrats internationaux que dans les contrats internes. Ainsi, aux termes de l’article 2 : 105 des PDEC, intitulé « Clause d’intégralité » : « Si un contrat écrit contient une clause qui a été l’objet d’une négociation individuelle aux termes de laquelle l’écrit renferme toutes les conditions convenues (clause d’intégralité), les déclarations, engagements ou accords antérieurs que ne renferme pas l’écrit n’entrent pas dans le contenu du contrat.

La clause d’intégralité qui n’a pas été l’objet d’une négociation individuelle fait seulement présumer que les parties entendaient que leurs déclarations, engagements ou accords antérieurs que ne referme pas l’écrit n’entrent pas dans le contenu du contrat. La présente règle ne peut être exclue ou restreinte.

Les déclarations antérieures des parties peuvent servir à l’interprétation du contrat. La présente règle ne peut être exclue ou restreinte que par une clause objet d’une négociation individuelle (…). »

Quant aux Principes d’UNIDROIT applicables aux contrats du commerce international, leur article 2.1.17, intitulé lui aussi « Clauses d’intégralité », énonce que : « Le contrat écrit qui contient une clause stipulant que le document renferme toutes les conditions dont les parties sont convenues ne peut être contredit ou complété par la preuve de déclarations ou d’accords antérieurs.

Ces déclarations ou accords peuvent cependant servir à l’interprétation du document. »

11. Deux enseignements fort utiles en droit interne peuvent être tirés de ces textes.

En premier lieu, la portée de la liberté contractuelle quant au pouvoir d’interprétation du juge dépend pour une part essentielle de la lettre de la clause d’intégralité. Pour ce type de clause, c’est bien la lettre qui vivifie en ce sens que, si elle se contente de priver de toute valeur contractuelle, de toute force obligatoire, de tout contenu obligationnel, les documents autres que l’acte instrumentaire final dressé pour constater l’existence et le contenu du contrat, elle ne prive pas alors le juge du pouvoir de les exploiter pour interpréter le contrat.

Autrement dit, une clause d’intégralité n’exclut les documents précontractuels, paracontractuels, extracontractuels du champ du pouvoir d’interprétation du juge que si elle en dispose ainsi expressément. C’est d’ailleurs en ce sens que s’est déjà prononcée la cour d’appel de Paris, qui a considéré que, faute d’exclusion expresse dans la clause d’intégralité, elle pouvait interpréter le contrat qui lui était soumis à l’aide de correspondances que la clause avait expressément privées de toute valeur contractuelle 11 .

En second lieu, on relèvera que dans les PDEC, quel que soit son objet, à savoir qu’elle dénie toute valeur contractuelle et/ou toute valeur interprétative à l’instrumentum dans lequel est exclusivement intégré le negotium, la clause d’intégralité ne peut prospérer que si elle est le fruit d’une négociation individuelle, que si elle a été stipulée dans un contrat de gré à gré.

Comme si ces clauses présentaient un risque pour le contractant faible, dominé et dépendant, et que, par conséquent, elles ne pouvaient point déployer leurs effets quand elles sont imposées dans un contrat d’adhésion ou de sujétion.

À ce stade, on se contentera de remarquer que cette règle est parfaitement en phase avec le support conceptuel qui conduit à proclamer la validité et l’efficacité des clauses d’interprétation en général et des clauses d’intégralité en particulier, à savoir le principe de liberté contractuelle. Aussi, quand la clause n’est pas le fruit de la liberté mais le produit d’une volonté unilatérale, autrement dit du fantôme de la liberté, sa validité et son efficacité peuvent être revues à la baisse, ce que notre droit positif illustre clairement, comme nous le verrons dans un instant en empruntant les rives du droit de la consommation.

12. Pour en finir avec l’examen du principe de validité et d’efficacité des clauses d’intégralité, on ajoutera que cette interprétation contractualisée s’impose évidemment au juge, lequel, s’il ne s’y soumettait pas et interprétait une telle clause, exposerait sa décision au grief de dénaturation, ainsi que l’a décidé, à propos d’une clause de priorité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 2 juillet 1980 12 .

Arrêtons-nous désormais sur les tempéraments et les exceptions que le droit commun des contrats apporte au principe de la validité et de l’efficacité des clauses d’interprétation.

B – Tempéraments et exceptions

13. La question principale qui se pose à propos de l’efficacité des clauses d’interprétation en droit commun concerne la clause d’intégralité, et elle peut se formuler de la façon suivante.

La lettre de la clause peut-elle entraver la mission du juge dans sa recherche de la commune intention des contractants, alors même qu’il est avéré que la découverte de l’esprit qui a animé les contractants lors de la conclusion du contrat exigerait que le juge puisse exploiter d’autres documents que le seul acte instrumentaire dressé le jour de la conclusion du contrat ? Autrement dit, la lettre de la clause est-elle fatalement toujours un obstacle infranchissable et insurmontable pour le juge ? La lettre de la clause peut-elle tuer au point que l’on lui sacrifie l’esprit du contrat ? Peut-elle tenir en échec « la règle des règles » en matière d’interprétation, comme l’écrivait Demolombe, à savoir la recherche de la volonté commune des contractants ? Le juge doit-il renoncer à identifier la volonté réelle des parties parce qu’une clause claire et précise le lui interdit, alors même que cette clause conduit à retenir une volonté contractuelle incomplète, inexacte, artificielle, apparente, mensongère, contraire à la volonté réelle des contractants, laquelle gît dans les documents précontractuels 13  ?

14. À cette question, les quelques auteurs qui se la sont posée répondent par la négative. Quand la lettre de la clause est une injure à l’esprit du contrat, quand elle fait délibérément obstruction à la découverte de la commune intention des contractants, elle devrait être neutralisée.

À l’appui de cette opinion, qui conduit à permettre au juge de faire abstraction d’une clause claire et précise évinçant son pouvoir d’interprétation, on pourrait peut-être se prévaloir, par analogie, des arrêts récemment rendus par une chambre mixte de la Cour de cassation à propos de clauses de divisibilité stipulées dans un groupe de contrats économiquement interdépendants dont l’un des éléments est un contrat de location financière 14 . Alors que, stipulée dans le contrat en question, la clause de divisibilité, qui dissociait les sorts du contrat de financement et du contrat financé, était claire et précise, la Cour de cassation a pourtant décidé que la clause devait être réputée non écrite parce qu’elle était inconciliable avec l’interdépendance contractuelle que les contractants avaient créée. La clause claire et précise a donc été neutralisée parce qu’elle jurait avec l’intention commune des contractants, expression de l’économie générale du groupe de contrats, qui avait été de nouer un lien juridique indissoluble entre ces deux contrats économiquement interdépendants. Par analogie, donc, il me semble concevable de considérer que lorsqu’une clause d’interprétation conduit à nier la réalité contractuelle, telle qu’elle ressort de l’examen de l’environnement contractuel, elle peut, elle doit être tenue pour inefficace par le juge, alors même qu’elle est claire et précise.

15. Dans la même veine, on peut aussi s’interroger sur l’efficacité d’une clause d’interprétation excluant le recours par le juge à l’article 1135 pour interpréter le contrat, voire pour compléter le contenu obligationnel.

Le 15 mai 2002 15 , la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu’une clause d’intégralité pouvait efficacement exclure le pouvoir du juge de densifier le contenu obligationnel du contrat, sur le fondement de l’article 1135 du Code civil, en s’appuyant sur les usages. Décision qui se comprend d’autant mieux que les usages ne sont que supplétifs de la volonté des contractants et que leur exploitation judiciaire n’est, par conséquent, pas possible si les contractants les évincent.

Reste la question du recours du juge à l’équité sur le fondement de l’article 1135 16 . Le juge pourrait-il compléter le contenu du contrat, sous prétexte de l’interpréter, en s’inspirant des suites naturelles que l’équité impose, en dépit d’une clause excluant cette source d’obligations complétives ? On sait que la Cour de cassation a eu, à plusieurs reprises, l’occasion de décider que les obligations incorporées par le juge dans le contrat sur le fondement de l’équité étaient d’ordre public et qu’elles n’étaient donc susceptibles d’aucun aménagement contractuel relatif à leur existence ou aux conséquences d’un manquement contractuel les affectant.

Mais ce qui vaut pour les obligations complétives incorporées par le juge dans le contrat sur le fondement de l’article 1135 vaut-il aussi pour le principe même du recours à ce texte pour interpréter le contrat, voire pour le compléter en modifiant son contenu ? Pour Philippe Jacques, auteur d’une thèse remarquable et remarquée sur ce texte, la réponse est assurément négative ; je cite : « Puisque la clause d’intégralité révèle que les contractants ne veulent pas étendre leurs engagements au-delà de ce qui a été convenu, elle n’exerce pas d’influence sur l’article 1135 qui permet l’intervention du complétif, qui fait apparaître le conclu à côté du convenu » 17 . En somme, l’article 1135 autorisant le juge à modeler la matière contractuelle au-delà de ce que les contractants ont formellement voulu, nulle clause ne peut évincer son utilisation en vue de déterminer le véritable contenu obligationnel du contrat.

16. De façon plus générale encore, il semble possible d’affirmer qu’une clause d’interprétation bute contre l’ordre public et l’impérativité contractuelle 18 .

Ainsi, fût-elle claire et précise, une clause d’interprétation ne saurait être instrumentalisée de telle sorte qu’elle conduise à contourner une règle frappée du sceau de l’ordre public, ce qui serait par exemple le cas d’une clause de sens qui retiendrait une définition de la faute grave qui emporterait la privation pour l’agent commercial de son indemnité de rupture.

De plus, une clause d’intégralité ne pourrait pas tenir le juge en respect quand la mauvaise foi d’un contractant est au cœur du débat judiciaire 19 .

De même, il ne devrait pas en aller autrement lorsque le juge cherche à établir le vice du consentement subi par un des contractants ou la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle 20 , encore que la Cour de cassation ne soit pas claire et précise sur ce point  21 .

Appréciée à l’aune du droit commun des contrats, la force de la liberté contractuelle en matière d’interprétation doit désormais l’être à celle du droit spécial.

 

II – La force de la liberté contractuelle en droit spécial des contrats

17. L’appréciation de l’efficacité des clauses d’interprétation en droit spécial des contrats nous conduira, sans grande rigueur, je le confesse, du droit de la consommation (A) au droit des contrats spéciaux (B).

A – Droit de la consommation

18. Présumé faible parce qu’il n’est pas en mesure de négocier le contenu de son contrat, lequel est souvent prérédigé unilatéralement par son contractant professionnel, et parce qu’il est, par conséquent, exposé au risque d’abus, le consommateur est protégé contre les clauses d’interprétation par deux règles qui illustrent à merveille ce rapport de forces dont il peut pâtir.

19. En premier lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. La ressemblance avec l’article 1162 du Code civil, qui énonce que : « Dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation », ne doit pas faire illusion. En effet, alors que ce second texte laisse toute liberté au juge pour interpréter une clause confuse, ambiguë ou contradictoire dans le sens qui lui apparaît le plus opportun, au regard de la commune intention des parties, l’article L. 133-2, lui, s’impose au juge.

Avec la règle du Code civil, le juge est libre ; avec celle du Code de la consommation, le juge est lié : il doit faire prévaloir le sens le plus favorable de la clause litigieuse en faveur du consommateur. Et cette interprétation in favorem est évidemment l’objet d’un contrôle de la Cour de cassation. Pas plus qu’il n’est libre, le juge n’est donc souverain. Et fatalement, aucune clause d’interprétation ne peut donc faire échec à la règle d’interprétation consumériste : la liberté contractuelle bute inévitablement contre l’ordre public consumériste qui exclut l’interprétation favorable au professionnel. Et la protection du consommateur est d’autant plus forte que la règle étudiée peut être relevée d’office par le juge comme l’édicte l’article L. 141-4 du Code de la consommation, voire doit être relevée d’office comme l’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne en 2003.

L’impact de la règle étudiée sur le pouvoir du juge du fond est d’autant plus important que, comme le révèle l’étude d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 21 janvier 2003 22 , il semble que, dans le champ du Code de la consommation, le pouvoir du juge du fond ne soit plus souverain pour décider de l’ambiguïté qui leur sert de « Sésame, ouvre-toi ! », en vue de l’interprétation du contrat. En effet, alors que les juges du fond avaient, en l’espèce, décidé que la clause litigieuse ne présentait point de caractère ambigu et que, par conséquent, leur pouvoir d’interprétation était évincé, la Cour de cassation a censuré leur décision au motif que « la clause litigieuse était ambiguë et devait [donc] être interprétée dans le sens le plus favorable au contractant consommateur faible. »

20. La seconde règle qui tend à protéger le consommateur est édictée par l’article R. 132-1, 4°, du Code de la consommation, en vertu duquel est présumée irréfragablement abusive, la clause qui confère au contractant professionnel le droit exclusif d’interpréter le contrat. La règle exclut donc que le professionnel puisse donner à toutes les clauses susceptibles d’être interprétées le sens qui lui sera le plus favorable.

Ce texte inspire deux séries d’observations. La première tient à son utilité. On peut se demander s’il n’est pas quelque peu redondant avec l’article L. 133-2, précédemment évoqué, qui impose au juge de retenir l’interprétation la plus favorable au consommateur. Puisque le doute profite à celui-ci et nonobstant toute clause contraire, cette règle ne suffit-elle pas pour tenir en échec le jeu de la clause par laquelle le professionnel se réserve le pouvoir d’imposer l’interprétation qui lui est favorable ?

Par ailleurs, et quoi qu’il en soit, la lettre du texte suggère que la clause qui accorderait un pouvoir réciproque d’interpréter le contrat ne tomberait pas sous le joug de l’abus. Mais une fois encore, elle ne présenterait qu’un intérêt relatif, puisque, même si faute d’unilatéralité, elle passait éventuellement victorieusement le test de l’abus, sa mise en œuvre entrerait dans le champ d’application de l’article L. 133-2 dès lors que ce serait le professionnel qui s’en prévaudrait à son profit.

21. Après le droit de la consommation et avant de s’aventurer dans le contrat d’assurance, un mot pour préciser qu’une clause d’interprétation stipulée dans un contrat entre contractants professionnels devrait, elle aussi pour prospérer, passer avec succès le test de l’abus, mis en place, depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dans l’article L. 442-6, 2°, du Code du commerce. Ce code a, en effet, importé en son sein les mots et l’esprit du Code de la consommation pour protéger les professionnels auxquels on a imposé une clause qui engendre un déséquilibre contractuel significatif. À ceci près tout de même que la sanction de principe du contractant, qui a soumis ou tenté de soumettre son partenaire à une clause abusive, consiste dans la mise en jeu de la responsabilité civile de celui-ci et pas dans la suppression de la clause. Aussi, la clause d’interprétation pourra-t-elle, en théorie du moins, continuer à déployer ses effets, en dépit de la sanction fulminée contre son bénéficiaire, sauf à ce que sa nullité soit demandée par le représentant d’une autorité publique.

Quelques mots pour conclure sur l’efficacité des clauses d’interprétation dans le contrat spécial d’assurance.

B – Contrats spéciaux

22. Brièvement, on indiquera que la Cour de cassation a, par plusieurs arrêts, transposé la règle consumériste précédemment examinée au profit de l’assuré : en matière d’interprétation d’un contrat d’assurance, le doute doit donc profiter à l’assuré. D’ailleurs, l’article L. 133-2 du Code de la consommation a été appliqué pour la première fois en faveur d’un assuré, la Cour de cassation ayant cassé une décision des juges du fond qui avait interprété une clause ambiguë dans un sens favorable à l’assureur 23 .

Petit bémol, à en croire les spécialistes du droit des assurances, cette jurisprudence protectrice de l’assuré et qui neutralise les clauses d’interprétation qui conduisent le juge à faire peser le doute sur l’assureur, aurait pour seul champ d’application l’assurance groupe.

23. Conclusion : oui, les clauses d’interprétation sont valables et efficaces quand elles sont le fruit de la liberté contractuelle ! Non, elles ne le sont pas quand elles sont le produit d’un rapport de forces ; au fond quand elles n’ont pas vraiment la liberté contractuelle pour terreau… Qui s’en plaindra ?

 

Article à retrouver dans la Revue des contrats, 31 mars 2015 n° 1, P. 187 ou sur Lextenso.fr (via votre Environnement numérique de travail)


1. PDEC, art. 2 :105.
2. Principes UNIDROIT, art. 2.1.17.
3. B. Fages, Droit des obligations, LGDJ, 2013, spéc. n° 258.
4. Ibid., n° 256.
5. J. Carbonnier, Droit civil, Obligations, PUF, 2000, spéc. n° 146.
6. P. Simler, J.-Cl. Civil, Fasc. 10, V° « Contrats et obligations – Interprétation des contrat », 2009, spéc. n° 33.
7. P. Jacques, Regards sur l’article 1135 du Code civil, Dalloz, 2005.
8. Sur ces classifications, v. entre autres, F. De Ly, « Les clauses d’interprétation dans les contrats internationaux (qualification, définition, accord complet, intitulé, langue, modifications, renonciation et nullité partielle) » : RD aff. int. 2000, n° 6, spéc. p. 736 et s. ; W. Dross, Clausier, LexisNexis, 2011, spéc. n° 391 et s. ; B. Fages, Droit des obligations, op. et loc. cit. ; B. Gelot, Finalités et méthodes objectives d’interprétation des actes juridiques : aspects théoriques et pratiques, LGDJ, 2003, spéc. n° 258 et s. ; C. Helleringer, « Quand les parties font leur loi. Réflexions sur la contractualisation du pouvoir judiciaire d’interprétation », in M. Xifaras et Lewkowicz (dir.), Repenser le contrat, Dalloz, 2009, spéc. p. 277 et s. ; J. Mestre et J.-C. Roda, Les principales clauses des contrats d’affaires, Lextenso, 2011, spéc. n° 954 et s. ; P. Mousseron, J. Raynard et J.-B. Seube, Technique contractuelle, Éditions Francis Lefebvre, 2010, spéc. n° 1106 et s.
9. Sur laquelle, v. entre autres, W. Dross, Clausier, op. cit., spéc. p. 356 ; M. Lamoureux, « La clause d’intégralité en droits français, anglais et américain » : RLDC 2007/35, p. 75 et s. ; E. Rawach, « La portée des clauses tendant à exclure le rôle des documents contractuels dans l’interprétation du contrat » : D. 2011, p. 233 ; F.-X. Testu, Contrats d’affaires, Dalloz action, 2010, spéc. n° 37.12 et s.
10. Cass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 99-21090 – Cass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-01647 – Cass. 1re civ., 3 mai 2001, n° 99-14370 : Bull. civ. I, n° 56 – Cass. com., 22 juin 1993, n° 91-18181 ; adde : CA Paris, 15 juin 2005 : RTD civ. 2006, p. 111.
11. CA Paris, 15 juin 2005, préc.
12. Cité par P. Simler, in J-Cl. Civil, V° « Contrats et obligations – Interprétation des contrats », spéc. n° 138.
13. Sur cette question, v. F. De Ly, « Les clauses d’interprétation dans les contrats internationaux (qualification, définition, accord complet, intitulé, langue, modifications, renonciation et nullité partielle) », spéc. n° 754 ; B. Gelot, Finalités et méthodes objectives d’interprétation des actes juridiques : aspects théoriques et pratiques, op. cit., spéc. n° 311 ; J. Mestre et J.-C. Roda, Les principales clauses des contrats d’affaires, op. cit., spéc. n° 895 et s. ; E. Rawach, « La portée des clauses tendant à exclure le rôle des documents contractuels dans l’interprétation du contrat », spéc. n° 14 et s.
14. Cass. ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22768 et 11-22927.
15. Cass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 99-21090, préc.
16. Sur laquelle, v. W. Dross, Clausier, op. cit. ; M. Lamoureux, « La clause d’intégralité en droits français, anglais et américain », préc. ; J. Mestre et J.-C. Roda, Les principales clauses des contrats d’affaires, op. cit.
17. Regards sur l’article 1135 du Code civil, op. cit., spéc. n° 437.
18. Sur ce point, v. J. Mestre et J.-C. Roda, Les principales clauses des contrats d’affaires, op. cit.
19. Sur ce point, v. W. Dross, Clausier, op. cit.
20. Sur ce point, v. J. Mestre et J.-C. Roda, Les principales clauses des contrats d’affaires, op. cit.
21. Cass. 3e civ., 21 mars 2001, cité par J. Mestre et J.-C. Roda, in Les principales clauses des contrats d’affaires, op. cit.
22. Cass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-19001 : RDC 2003, p. 91, obs. M.Bruschi ; RTD civ. 2003, p. 92, obs. J. Mestre. Adde : Cass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-18104 : RDC 2007, p. 347, obs. D. Fenouillet.
23. Cass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-19001, préc.

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