L’action des associations de consommateurs : à la recherche du groupe perdu

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05 nov

16:57

L’action des associations de consommateurs : à la recherche du groupe perdu

Fruits d’un compromis entre les différentes parties prenantes, réservées à la réparation des préjudices patrimoniaux subis à l’occasion d’une vente de bien ou de service ou résultant de pratiques anti-concurrentielles (C. consom., art. L. 423-1), les dispositions du Code de la consommation relatives à l’« action de groupe » sont entrées en vigueur le 1er octobre 2014 en faisant l’objet d’une application immédiate et fortement médiatisée (v. par ex. M. Bellan, « L’action de groupe entre en vigueur en France » : Les Echos 30 sept. 2014)

Dans un monde globalisé, la « greffe juridique » est, aux yeux de certains comparatistes [1], au cœur du développement du droit. Praticiens et juges s’inspireraient quotidiennement d’institutions juridiques étrangères, construisant ainsi le droit nouveau, mâtiné d’influences diverses. Il arrive également que le législateur cède, lui aussi, à une mode de l’emprunt juridique largement suscitée par le mouvement européen en faveur de l’harmonisation. Pour autant, l’enracinement culturel du droit, les différences persistantes entre traditions juridiques, le contexte socio-politique entourant telle ou telle réforme peuvent faire échec à l’emprunt souhaité. La greffe ne prend pas. Telle est, peut-être, la conclusion qu’il faudra tirer de l’expérience de « l’action de groupe à la française », qui, à force d’adaptations légitimées par le spectre des « class actions » à l’américaine, a fini par en perdre son trait le plus marquant, à savoir... le groupe. En effet, la réforme, présentée comme visant le rééquilibrage des pouvoirs entre consommateurs et professionnels, consacre une procédure qui exclut, de facto, les personnes directement lésées (I). Il y a, dans ce contexte, fort à parier que les victimes trouveront le moyen de faire valoir elles-mêmes leurs droits en se regroupant de manière informelle : l’outil numérique leur offre, à cet égard, un vaste champ de possibles (II).

I – Le groupe disparu : l’action des associations de consommateurs

La loi du 17 mars 2014 [2] ayant introduit l’action de groupe « à la française » a suscité la perplexité des spécialistes. Perçue comme une « curiosité » [3] , elle consacre une procédure dont on a souligné l’« exorbitance » [4] et le caractère inédit au regard des modèles existants [5] . Qu’on en juge : le monopole de l’action est confié aux associations agréées de consommateurs (16 en tout en France) qui peuvent introduire l’action de manière discrétionnaire. Il leur suffit d’établir que le manquement reproché au défendeur a engendré « des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique » (C. consom., art. L. 423-1) et d’exposer dans l’assignation des cas individuels au soutien de l’action (C. consom., art. R. 423-2).

Outre le caractère relativement vague de l’expression « situation similaire ou identique », l’association n’a nullement besoin, pour agir, de l’accord des personnes concernées par les « cas individuels » qu’elle présente au juge. Il faut peut-être voir là le souhait de s’écarter de l’action en représentation conjointe (C. consom., art. L. 422-1), souvent dénoncée pour sa lourdeur, qui exige un mandat exprès de chacun des consommateurs représentés dans la procédure. On aurait pourtant pu imaginer une solution de compromis avec l’exigence d’au moins un ou deux mandat(s) donné(s) par une (ou plusieurs) victime(s) lésée(s) et jugée(s) représentative(s) du groupe. Dans la procédure américaine, les avocats coordonnant l’action agissent dûment mandatés par au moins une victime reconnue apte à représenter le groupe, précisément parce qu’elle est victime. On pouvait également s’attendre à ce qu’un nombre significatif de consommateurs concernés soit exigé, ou qu’une référence soit faite à la notion de préjudice de masse, comme dans la recommandation de la Commission européenne du 11 juin 2013 [6] .

Exclus lors de l’introduction de l’instance, les consommateurs le sont dans la suite de la procédure. Agissant de son propre mouvement, l’association est seule partie au litige jusqu’au jugement sur la responsabilité qui met un terme à l’instance. Jusqu’à cette décision, l’association peut négocier ou participer à une médiation et conclure, le cas échéant, un accord soumis à homologation, le tout au nom d’un groupe dont le contour n’a pas été défini, et de consommateurs qui n’en sont pas informés. Raison pour laquelle il faut espérer, en cas d’accord, que celui-ci détermine clairement les personnes pouvant, le cas échéant, choisir d’y être parties et les modalités d’information choisies.

Ce n’est qu’au moment de la décision sur la responsabilité du défendeur que le groupe apparaît. Dans cette décision, dans laquelle il statue à la fois sur la recevabilité et sur le fond, le juge « définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et en fixe les critères de rattachement » (C. consom., art. L. 423-3). Le consommateur n’exercera son choix d'adhérer au groupe, qu’après que le juge s'est prononcé sur la réparation du préjudice. Durant toute la durée de l’instance, le défendeur n’aura pas une connaissance précise de la composition du groupe, donc du nombre des victimes potentielles à indemniser. Quant aux consommateurs, ils se prononceront sur leur éventuelle adhésion au groupe en ayant connaissance du résultat de l’action, un mécanisme inédit qui peut paraître avantageux mais suscite des difficultés. On a pu ainsi dénoncer le « monstre juridique » [7] résultant des termes de l’article L. 423-21 du Code de la consommation qui prévoit l’autorité de la chose jugée « à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure ». Cette rédaction contestable illustre le problème suscité par une autorité de la chose jugée qui est, de facto, optionnelle puisque le groupe ne se constitue vraiment qu’au moment où les consommateurs choisissent d’y adhérer, donc après le jugement de responsabilité.

La difficulté suscitée par la constitution tardive du groupe est encore plus criante dans le contexte de la procédure simplifiée. Dans la procédure de droit commun, l’adhésion au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association (C. consom., art. L. 423-5) qui peut être assistée par un huissier ou un avocat pour la réception des demandes d'indemnisation et, plus généralement, pour la représentation des membres du groupe auprès du professionnel en vue de leur indemnisation (C. consom., art. L. 423-9 et R. 423-5). En revanche, lorsque l'identité et le nombre de consommateurs lésés sont connus du défendeur et qu'ils ont subi un préjudice identique, le juge peut ordonner au professionnel jugé responsable d’indemniser les consommateurs « connus » directement et individuellement (C. consom., art. L. 423-10). Le fait que les intéressés soient connus du défendeur, comme c’est le cas, par exemple, des clients d’une banque ou des abonnés d’un opérateur téléphonique, n’implique pas qu’ils ont été informés de la procédure par l’association, voire qu’ils y ont consenti. Cette circonstance permet simplement de faire informer les consommateurs directement – et après coup ! – par le professionnel de l’existence du jugement de responsabilité afin qu’ils puissent exercer leur droit d’adhésion. La procédure « simplifiée » présente la caractéristique stupéfiante d’être introduite par une association agissant seule et disparaissant brusquement au profit de consommateurs qui se verront offrir une indemnisation, suffisante ou pas, sans avoir jamais été associés à l’action [8] .

Discutée depuis près de trente ans, adoptée pour satisfaire les associations concernées en remplacement d’une action en représentation conjointe peu employée, l’« action de groupe à la française » pourrait, bien plutôt, être qualifiée d’« action des associations de consommateurs » tant celles-ci en ont, d’un bout à l’autre, le contrôle. Cette procédure reflète une forme un peu désuète de consumérisme, dans laquelle il revient à des entités agréées par l’État et disposant d’un monopole de protéger les intérêts des particuliers. Il est permis de penser qu’à l’ère d’internet et des dommages de masse, les limites d’une procédure au champ d’application restreint, qui aboutira probablement à des indemnisations minimes, pourraient bien conduire les consommateurs à faire valoir leurs droits par des moyens plus efficaces et démocratiques.

II – Le groupe réapparu : les regroupements spontanés

Le droit commun de la procédure civile n’a jamais empêché les victimes d’un même professionnel de se regrouper. Il est déjà arrivé qu’une victime prenne l’initiative de réunir autour d’elle les autres victimes du même manquement, voire qu’elle se fasse désigner comme mandataire aux fins de l’instance. Ce regroupement peut prendre la forme d’une association de victimes. Il n’est pas interdit, en ce cas, de désigner le président de l’association comme mandataire : ce dernier agira alors en vertu d’un pouvoir donné par chacune des victimes ayant adhéré à l’association. De tels groupements spontanés peuvent parfaitement donner une publicité à leur action. Le plus souvent, c’est un même avocat qui a mandat pour représenter les personnes lésées.

Ces regroupements informels ont vocation à se développer. La même loi du 17 mars 2014, a, conformément aux dispositions de la directive du 12 décembre 2006 [9] , rendu licite la sollicitation personnalisée – ou démarchage – des avocats [10] . Rien n’empêche aujourd’hui, un cabinet d’avocat de solliciter, dans le respect des principes essentiels, les victimes d’un même manquement. C’est la raison pour laquelle les « actions groupées » vont, très probablement, être de plus en plus pratiquées.

Il faut, par ailleurs, s’attendre à voir apparaître, de plus en plus fréquemment, des groupes de victimes constitués en ligne. La simplicité et le faible coût de l’outil numérique va rendre plus aisée la mobilisation des personnes lésées. Dans le domaine des petits litiges, où les actions individuelles sont peu exercées, internet va rendre possible, à peu de frais, les réclamations collectives contre des professionnels jusque-là tout puissants. Le succès du site actioncivile.com est éloquent. Il y est possible, d’un simple « clic », de rejoindre ce qui est présenté comme un « recours collectif ». Bien que le site soit peu explicite quant à ses conditions générales, on comprend que l’inscription, en ligne et gratuite, à l’une des « actions » présentées conduit au déclenchement d’une médiation à l’issue de laquelle, en cas de succès, le site conserve une quote-part de l’indemnisation obtenue. La force du site, dans la négociation avec le professionnel en cause, résulte de la possibilité, en cas d’échec de la médiation, de saisir en masse les juridictions civiles grâce à la plate-forme demanderjustice.com. Certes, ce levier est quelque peu affaibli par le fait qu’un certain nombre de juridictions jugent irrecevables les saisines émanant de demanderjustice.com [11] . Il n’en reste pas moins qu’actioncivile.com, qui a fait l’objet d’une intense et élogieuse couverture médiatique, attire un grand nombre de consommateurs.

Cet exemple montre que le risque de chantage judiciaire, qui a justifié le monopole accordé aux associations de consommateurs dans la procédure créée par la loi du 17 mars 2014, existe bel et bien lorsque le regroupement est le fait d’une plate-forme internet opérant hors de toute réglementation. C’est la raison pour laquelle on peut regretter que le législateur ait rendu presque attractive, par l’adoption d’une procédure trop restrictive, la démarche d’acteurs agissant à des fins exclusivement lucratives, qui proposent des « actions » à l’accès très aisé. Il aurait sans doute été plus judicieux de prévoir une procédure d’action collective tenant compte des possibilités de l’outil numérique et des habitudes contemporaines tout en prévoyant des garde-fous contre les dérives, par exemple en imposant la vérification, dans une décision de recevabilité, du sérieux de la demande et du caractère représentatif de ses initiateurs.

Dans tous les cas, l’exemple d’actioncivile.com montre que c’est, très certainement, sur le terrain du règlement amiable, des modes alternatifs de règlement des litiges, et non devant les juridictions civiles que se joueront à l’avenir les recours collectifs. Non seulement les victimes acquièrent, en se regroupant, un fort pouvoir de négociation mais les modes alternatifs sont, en outre, rapides et peu coûteux. Négociation, médiation, arbitrage collectif [12] vont sans doute devenir les principaux outils de règlement des litiges de masse. Or, en matière de modes alternatifs, point de monopole des associations de consommateurs. De nouveaux acteurs sont en train d’émerger. À cet égard, il faut sans doute espérer que les professionnels du droit parviendront à concurrencer efficacement les sociétés commerciales en proposant des plates-formes en ligne offrant un service de qualité, dans le respect des droits des victimes.

Reste, justement, à se poser la question du financement des procédures, fussent-elles amiables. L’attractivité du site actioncivile.com résulte du fait que l’inscription y est gratuite : le consommateur n’a rien à payer en cas d’échec. Aujourd’hui, il est possible à un tiers financeur de financer un litige à partir d’un principe de « no win no fee », moyennant une quote-part dans la somme finalement obtenue. Tel est le cas, par exemple, d’alterlitigation (www.alterlitigation.com). Les avocats, de leur côté, ne sont pas autorisés, à pratiquer le financement de contentieux. Les accords du type « no win no fee » sont interdits même s’il est possible à un avocat d’être principalement rémunéré par un honoraire de résultat. Les nouveaux intervenants vont, par ailleurs, se multiplier dans le domaine du financement. Il n’est, par exemple, pas impossible que les sociétés qui procèdent au rachat massif des droits d’action des victimes cherchent à se développer, sur le marché français. Par exemple, la société de droit belge Cartel Damage Claims (www.carteldamageclaims.com) pratique le « private enforcement », en intentant des actions contre les auteurs de pratiques anti-concurrentielles après avoir racheté les droits d’action d’un certain nombre de victimes [13].

À l’issue de ce bref tour d’horizon, il est permis de s’avouer sceptique quant au devenir de « l’action de groupe à la française » et à son caractère satisfactoire pour les consommateurs. Alors que l’on parle d’étendre cette action aux discriminations, à la santé, à l’environnement, il faut espérer que les pouvoirs publics sont conscients à la fois des importantes limites de la procédure consacrée par la loi du 17 mars 2014 et des profondes mutations affectant aujourd’hui ce que l’on pourrait appeler le « marché de la réparation ».

Article à retrouver dans la Gazette du Palais du 11 oct. 2014, p. 15 ou sur Lextenso.fr (via votre ENT) en utilisant la référence de l'article "195q1"

 

Notes :

[1]. A. Watson, Legal Transplants : an approach to comparative law, University of Georgia Press, 1993, 2e éd.
[2]. L. n° 2014-344, 17 mars 2014 ; Dalloz actualité 1er avr. 2014, obs. T. de Ravel d'Esclapon ; V. Rebeyrol, « La nouvelle action de groupe » : D. 2014, p. 940 ; JCP G 2014, 376, aperçu rapide M. Bacache ; JCP E 2014, n° 1144, obs. D. Mainguy et M. Depincé.
[3]. K. Haeri et B. Javaux, « L'action de groupe à la française, une curiosité » : JCP G 2014, 375.
[4]. N. Molfessis, « L’exorbitance de l’action de groupe à la française » : D. 2014, p. 947.
[5]Ibid.
[6]. Comm. UE, 11 juin 2013, n° 2013/396/UE.
[7]. N. Molfessis, art. préc.
[8]Ibid.
[9]. Dir. n° 2006/123/CE, 12 déc. 2006 : JO UE 27 déc. 2006, n° L. 376/36.
[10]. V. JCP G 2014, 597, n° 3, chron. F. G’sell.
[11]. V. JCP G 2014, 597, n° 15, chron. F. G’sell.
[12]. C. Abid, « Le renouveau de l'arbitrage international dans les litiges de consommation : l'introduction de l’arbitrage collectif en France » : RTD com. 2014, p. 27.
[13]. V. par ex., les indications données sur le site sur le rachat des droits d’action de 28 entreprises victimes dans l’affaire du cartel des ciments allemand.

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