Quand l’obligation naturelle fait justice des droits de succession

11 jan

14:57

Quand l’obligation naturelle fait justice des droits de succession

Pour tous les étudiants

La volonté exprimée par deux sœurs de répartir par tiers les actifs recueillis dans la succession de leur père avec leur frère, omis de la succession, caractérise l’existence d’une obligation naturelle et d’un devoir de justice de celle-ci.
L’établissement et la signature d’un acte sous seing privé réitérant cette volonté transforme cette obligation naturelle en obligation civile.

Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no 16-24533

L’obligation naturelle est un instrument régulateur – ou perturbateur comme on voudra – du droit des obligations : il permet au juge de préserver les effets d’un acte juridique boiteux, comme en atteste après bien d’autres cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 octobre 2017.

Décédé le 12 mars 2002, un célèbre peintre canadien laissait derrière lui, non seulement une importante succession, mais également deux filles et un fils né hors mariage. Le testament ayant été rédigé avant que l’artiste ne reconnaisse son fils, il n’évoquait que ses deux filles et sa dernière compagne : la loi canadienne privait pour cette raison le fils de toute vocation à recueillir les actifs successoraux canadiens. Selon un acte sous seing privé établi à Paris dès le 5 octobre 2002, les filles du défunt attestèrent cependant de leur volonté de partager en trois et avec lui les actifs successoraux qu’elles recueilleraient. L’acte de partage définitif ne fit cependant pas cas de ces états d’âme. Conformément au testament, la succession fut répartie entre les seuls légataires universels : il est vrai que le fils avait dans l’entre-temps prélevé sa part d’héritier réservataire sur les biens successoraux situés en France… Il assigna tout de même ses sœurs afin de les voir condamner à exécuter les engagements souscrits en 2002 et, en conséquence, à lui remettre un tiers des actifs qu’elles avaient recueillis.

Sa demande ne fut pas accueillie par les juges de première instance, qui estimèrent que l’acte sous seing privé daté du 5 octobre 2002 se ravalait à une donation nulle pour vice de forme. La cour d’appel de Paris ne suivit pas ce raisonnement : estimant que l’acte réitérait une obligation naturelle, elle condamna les héritières réservataires à exécuter l’engagement litigieux : les deux sœurs se pourvurent donc en cassation. Elles affirmèrent en substance n’être tenues d’aucun devoir de conscience susceptible de fonder une quelconque obligation naturelle, et prétendirent que le fils n’avait pas été omis du testament en raison d’une reconnaissance tardive, mais bel et bien volontairement écarté. Elles contestaient par ailleurs que l’acte litigieux puisse être tenu pour une promesse d’exécution. Le pourvoi est rejeté par la décision commentée. La cour d’appel, qui avait non seulement relevé que l’acte considéré exprimait la volonté que les actifs successoraux soient répartis entre les deux sœurs et leur frère, mais également constaté que cette intention avait été réitérée par deux courriers successifs, avait ainsi caractérisé « l’existence d’une obligation naturelle et d’un devoir de justice des deux sœurs envers leur frère ». Aussi, affirme la première chambre civile, elle « en a exactement déduit que l’établissement et la signature de l’acte du 5 octobre 2002 avaient transformé cette obligation naturelle en obligation civile ».

La transformation de l’obligation naturelle en obligation civile passe par deux étapes, chacune relevant largement du pouvoir souverain des juges du fond. Elle suppose d’abord que le débiteur ait admis être tenu d’un devoir de conscience : en l’espèce, chacune des héritières réservataires avait déclaré « atteste[r] que [s]a volonté était que les actifs successoraux recueillis dans la succession (…) soient répartis par tiers à parts égales »1. Une interprétation accorte pouvait donc conduire à admettre que cette déclaration équivalait à l’aveu d’un devoir impérieux de justice. Il fallait cependant encore – c’est la seconde étape – que cette obligation naturelle soit exécutée, ou que le débiteur promette de l’exécuter pour que la transformation s’opère : en l’espèce, les deux héritières s’étaient chacune laissées aller à réaffirmer leur intention à leur notaire. Sans doute réticente à admettre une exhérédation par la loi étrangère, la cour d’appel quant à elle s’est laissée convaincre de l’existence et de la réitération de l’obligation naturelle.

Selon l’analyse classique, l’obligation fait « monter » un devoir de conscience à la vie juridique1. L’arrêt commenté aurait d’ailleurs pu tout aussi bien être rendu sous les auspices du nouvel article 1100 du Code civil, qui dispose que les obligations « peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui ». Ces proclamations moralisantes ne suffisent cependant pas à dissimuler que l’obligation naturelle est une notion plus pragmatique que conceptuelle. Le devoir de conscience se prêtant difficilement à une définition précise, il lâche la bride à l’appréciation judiciaire. Il se ravale à une contrepartie convenue de substitution, déterminée par le juge, et justifiant que l’obligation naturelle se transforme2. L’engagement dont le but est au bord d’être illicite peut ainsi être maintenu3, tandis que certaines libéralités où les parties n’ont pas mis les formes exigées par la loi – comme en l’espèce – échappent à la nullité. Il n’est en effet pas question de donation s’il existe une contrepartie, fût-elle naturelle : le débiteur n’est alors mû par aucune intention libérale, il se borne à « s’acquitter » de la dette dont il est tenu en conscience4. Ainsi le créancier naturel peut-il échapper au formalisme qui eût pesé sur le donataire…


Notes de bas de page 

1 – Ripert G., La règle morale dans les obligations civiles, 2013, LGDJ, p. 376, n° 192 ; v. déjà, Planiol M., « Assimilation progressive de l’obligation naturelle et du devoir moral », RCLJ 1913, p. 152 et s., spéc. p. 161.
2 – V. sur ce point, Houtcieff D., Droit des contrats, 3e éd., 2017, Bruylant, spéc. nos 11-18.
3 – V. par ex. Cass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 13-19673 : Gaz. Pal. 20 sept. 2016, n° 273m7, p. 26.
4 – V. par ex. Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 04-16370 : Bull. civ. I, n° 503 ; Defrénois 30 mars 2007, n° 38562, p. 467, obs. Libchaber R. ; RTD civ., 2007, p. 119, obs. Mestre J. et Fages B. L’article 1302, alinéa 2, du Code civil évoque expressément les obligations naturelles « volontairement acquittées ».

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