Allostreaming : les coûts du blocage et du déréférencement de sites pirates mis à la charge des FAI et des moteurs de recherche !

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11 juil

16:28

Allostreaming : les coûts du blocage et du déréférencement de sites pirates mis à la charge des FAI et des moteurs de recherche !

Pour les étudiants de M2

L'essentiel :

Voici un arrêt attendu et remarqué ! Le 15 mars 2016, la cour d’appel de Paris s’est enfin prononcée sur l’importante affaire Allostreaming. La question du blocage et du déréférencement de seize sites pirates de streaming appartenant à la galaxie Allostreaming se trouvait au cœur du différend (ces sites permettent aux internautes de visionner des films et séries, diffusés en flux). Et la question des coûts du blocage et du déréférencement de ces sites se trouvait au cœur de l’appel. La cour décide de les mettre à la charge des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et des moteurs de recherche. Elle infirme ainsi la décision des premiers juges sur ce point névralgique (TGI Paris, ord. réf., 28 nov. 2013, n° 11/60013, Association des producteurs de cinéma [APC], Fédération nationale des distributeurs de films [FNDF], Syndicat de l’édition vidéo numérique [SEVN] et a. c/ Auchan Telecom et a. : Gaz. Pal. 6 mars 2014, n° 169b9, p. 22, note Marino L. ; RLDI janv. 2014/100, n° 3307, note Duhen W.).

CA Paris, 5-1, 15 mars 2016, no 14/01359, Association des producteurs de cinéma (APC), Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF), Syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN) et a. c/ SA Orange et a., M. Rajbaut, prés.

Nous ignorons si un pourvoi en cassation a été formé.

On se souvient que l’affaire Allostreaming constitue la première application du référé « droit d’auteur » aux fins d’obtenir le blocage et le déréférencement de sites web (CPI, art. L. 336-2)1. Fin 2013, le tribunal de grande instance de Paris avait ordonné le blocage et le déréférencement de seize sites pirates Allostreaming pour une durée de douze mois. C’était une victoire juridique pour les syndicats de producteurs et de distributeurs de films à l’origine de la demande. Ceux-ci se plaignaient de la mise à disposition d’œuvres protégées par le droit d’auteur sans autorisation des ayants droit. Une victoire tout en nuances toutefois, car les frais de blocage et de déréférencement sont mis à la charge des demandeurs. Lesquels ont évidemment décidé de contester en interjetant appel. La question du coût du blocage et du déréférencement est ainsi devenue la pomme de discorde ! Et d’autant plus que la même solution a ensuite été reprise dans les décisions The Pirate Bay2 et T411.me3

La CJUE et le Conseil constitutionnel au secours des FAI et des moteurs de recherche. Pour refuser d’imputer les frais aux FAI et aux moteurs de recherche, le premier juge avait rendu une décision-fleuve bien motivée. Il avait d’abord invoqué les arrêts SABAM c/ Netlog et Scarlet c/ SABAM qui disposent qu’« une telle injonction entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise du fournisseur d’accès [à] internet concerné puisqu’elle l’obligerait à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais, ce qui serait d’ailleurs contraire aux conditions prévues à l’article 3, § 1, de la directive [n° 2004/48] du 29 avril 2004, qui exige que les mesures pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ne soient pas inutilement complexes ou coûteuses »4

. L’arrêt UPC Telekabel était également cité : mettre les coûts à la charge des fournisseurs d’accès limiterait leur liberté d’entreprendre, notamment en ce qu’elle l’obligerait « à prendre des mesures qui sont susceptibles de représenter pour celui-ci un coût important », alors même qu’il « n’est pas l’auteur de l’atteinte au droit fondamental de propriété intellectuelle ayant provoqué l’adoption de ladite injonction »5. Le juge se référait aussi à une décision du Conseil constitutionnel concernant les frais engendrés par les interceptions de sécurité demandées aux opérateurs « que, s’il est loisible au législateur, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, d’imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunications de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l’ordre public, dans l’intérêt général de la population, est étranger à l’exploitation des réseaux de télécommunications ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs »6.

Cela n’a pas découragé les demandeurs qui ont interjeté appel. Il est vrai que dans l’arrêt UPC Telekabel, la CJUE ne s’était pas prononcée clairement. Elle avait relevé que les mesures de blocage sont « susceptibles de représenter (…) un coût important » pour les fournisseurs d’accès. Puis elle avait évoqué le choix qu’ils peuvent faire des mesures « les mieux adaptées aux ressources et aux capacités dont il dispose » afin de ne pas faire « des sacrifices insupportables ». On pouvait comprendre qu’elle suggère qu’il appartient aux FAI de prendre en charge les frais, au moins en partie. Dans ce cas, ils privilégieront les mesures les moins onéreuses, par exemple le blocage par DNS (Domain name system), consistant à filtrer le nom de domaine. Mais rien n’était nettement affirmé. D’un autre côté, il ne semblait pas très logique de faire peser le coût sur les fournisseurs d’accès défendeurs, dès lors qu’ils ne sont pas responsables de la contrefaçon. On comprend dès lors pourquoi le suspense était à son comble.

Principes généraux du droit et principe de proportionnalité. Comme le tribunal, la cour d’appel rend une décision très motivée. Un arrêt de 45 pages, quand même ! Après avoir confirmé le blocage, elle infirme la décision des premiers juges sur la question des coûts.

Elle s’appuie tout d’abord, pour cela, sur les grands principes : « Il ressort des principes généraux du droit français qu’une partie qui doit faire valoir ses droits en justice n’a pas à supporter les frais liés à son rétablissement dans ses droits ».

Elle replace ensuite le débat dans le contexte même du piratage. « Confrontés à une atteinte massive », les syndicats professionnels sont, en effet, « fortement menacés par ce piratage massif de leurs œuvres ». Il en découle une menace économique… qui serait aggravée par dépenses supplémentaires qu’ils ne pourraient pas maîtriser. Par opposition, les FAI et les moteurs de recherche « sont bien à l’origine de l’activité de mise à disposition de l’accès à ces sites ». Et ils « tirent économiquement profit de cet accès (notamment par la publicité s’affichant sur leurs pages) ». Il est donc « légitime et conforme au principe de proportionnalité qu’ils contribuent aux mesures de blocage et de déréférencement ». Soit, mais pourquoi devraient-ils être les seuls à y contribuer ? Un partage des coûts ne serait-il pas tout aussi conforme au principe de proportionnalité ? Et il reste toujours un caillou dans la chaussure, dans la mesure où ces prestataires ne sont pas les auteurs du piratage.

Limite de la menace sur la viabilité économique du FAI ou du moteur de recherche. La cour sent ce caillou et précise que la charge des coûts pourrait être supportée en tout ou en partie par les ayants droit « dans l’hypothèse où une mesure particulière devait s’avérer disproportionnée eu égard à sa complexité, à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du modèle économique du FAI ou du fournisseur de moteur de recherche » (la cour cite les conclusions de l’avocat général dans l’affaire UPC Telekabel). Voilà une limite ainsi posée. Mais elle ne jouera pas ici…

La lutte contre le piratage n’est pas liée à la sauvegarde de l’ordre public. Pour finir, la cour écarte l’argument tiré de la décision précitée du Conseil constitutionnel. Celle-ci ne vaut, selon elle, que dans le cas où le concours de l’intermédiaire technique est apporté « à la sauvegarde de l’ordre public, dans l’intérêt général de la population ». Or tel « n’est pas le cas en l’espèce ». Cette affirmation est à double tranchant : elle permet d’asseoir une décision favorable aux syndicats professionnels, tout en constituant pour eux une déception, dans la mesure où ils ont toujours prétendu que leur combat est d’intérêt général !
 

Un article de Laure Marino - professeure à l’université de Strasbourg et au CEIPI (Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle) - à lire dans la Gazette du Palais du 28 juin.

 


1 – Sur ce référé, sur l’affaire Allostreaming et sur la jurisprudence postérieure : Marino L., « Responsabilités civile et pénale des fournisseurs d’accès et d’hébergement », JCl. Communication, Fasc. 670, spéc. nos 71 à 79.
2 – TGI Paris, 3e ch., 1re sect., ord. réf., 4 déc. 2014, n° 14/03246, Sté civile des producteurs phonographiques [SCPP] c/ Sté Orange et a. : Gaz. Pal. 5 mars 2015, n° 215d8, p. 18, note Marino L.
3 – TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 2 avr. 2015, n° 14/08177, Sté civile des producteurs phonographiques [SCPP] c/ Sté Orange et a. : Gaz. Pal. 16 juill. 2015, n° 233m7, p. 21, note Marino L.
4 – CJUE, 3e ch., 16 févr. 2012, n° C-360/10, SABAM c/ Netlog : Gaz. Pal. 1er août 2012, p. 18, note Marino L. ; Comm. com. électr. 2012, comm. 63, note Debet A. ; CJUE, 3e ch., 24 nov. 2011, n° C-70/10 Scarlet c/ SABAM : Gaz. Pal. 16 févr. 2012, n° 18579, p. 20, note Marino L.
5 – CJUE, 4e ch., 27 mars 2014, n° C-314/12, UPC Telekabel Wien GmbH c/ Constantin Film Verleih GmbH et a. : Gaz. Pal. 17 juill. 2014, n° 187f3, p. 18, note Marino L.
6 – Cons. const., 28 déc. 2000, n° 2000-441 DC.

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