Du bon usage des procédures en matière de changement de nom

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02 fév

17:07

Du bon usage des procédures en matière de changement de nom

Trois arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation illustrent les voies procédurales ouvertes en matière de changement de nom, et témoignent d’une nette tendance à favoriser le recours à la procédure administrative prévue à l’article 61 du Code civil.

Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, no 14-19131, ECLI:FR:CCASS:2015:C100816, M. Z, PB (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 14 avr. 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Piwnica et Moliné, av.
Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, no 14-50062, ECLI:FR:CCASS:2015:C100799, Procureur général près la CA de Rennes, PB (cassation sans renvoi CA Rennes, 10 sept. 2013), Mme Batut, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Cass. 1re civ., 9 sept. 2015, no 14-19876, ECLI:FR:CCASS:2015:C100913, Mme X Y c/ M. Z, PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 12 nov. 2013), Mme Batut, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

 

Article publié par Mmes Julie Pierrot-Blondeau & Marion Galvez dans la Gazette du Palais n° 1 du 05 janvier 2016 (page 89) 

Rappelons que l’article 61 du Code civil prévoit que « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret ».

Cette procédure administrative, initialement conçue pour permettre à une personne de changer un nom ridicule ou à consonances négatives, se trouve en fait, de plus en plus, utilisée, notamment pour des considérations familiales, afin surtout de faire correspondre le nom à une réalité familiale ou affective, étant précisé que les juges du fond apprécient souverainement si le requérant a un intérêt légitime à demander le changement de son nom.

Le juge judiciaire est aussi amené à intervenir en matière de changement de nom, notamment dans le cadre de la procédure de rectification d’état civil prévue à l’article 99 du Code civil, selon lequel « La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal (…). La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu (…) ».

Mais cette intervention fait aujourd’hui l’objet d’un encadrement très strict, comme en témoignent les deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2015 (pourvois n°s 14-19131 et 14-50062) (I).

Tel est d’autant plus le cas que, depuis le 1er juillet 2006, il n’est aujourd’hui plus possible de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir, en l’absence d’accord des parents, une modification du nom de l’enfant issu de parents non mariés (substitution du nom dont la filiation a été établie en second ou accolement des deux noms), à la suite de l’abrogation de l’ancien article 333-4 du Code civil par l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005.

Le recours à la procédure administrative de changement de nom, qui se trouve dès lors encouragé, n’est cependant pas exclusif de l’intervention du juge judiciaire, lequel peut en effet être amené à intervenir pour autoriser le recours à la procédure administrative de changement de nom.

Mais comme le souligne la Cour de cassation dans son arrêt du 9 septembre 2015 (pourvoi n° 14-19876), son champ d’intervention est néanmoins strictement limité (II).

I. La limitation du recours à la procédure en rectification d’état civil

Les deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2015 illustrent parfaitement la limitation du champ d’application de la procédure en rectification d’état civil prévue à l’article 99 du Code civil qui profite à la procédure administrative de l’article 61 du même code.

1. Dans la première espèce ((Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-19131)), un enfant reconnu par sa mère quelques jours après sa naissance en 1978, se voit attribuer le nom de sa mère.

Cette dernière s’est ensuite mariée et a, avec son mari, procédé, en 1983, à une déclaration conjointe par laquelle les époux ont substitué le nom du mari au nom de la mère dévolu initialement à l’enfant. Ils ont ainsi procédé à une dation de nom par le mari de la mère, permise par l’article 334-5 du Code civil alors en vigueur.

Vingt-cinq ans plus tard, soit en 2008, l’enfant est reconnu par son père. Devenu adulte, l’enfant a alors, en 2011, saisi le président du tribunal de grande instance d’une requête en rectification de son acte de naissance afin de porter le nom de sa mère, et non plus celui du mari de cette dernière avec lequel il n’avait aucun lien de filiation. Il a été débouté de sa demande en première instance ainsi qu’en appel.

La cour d’appel a notamment considéré que les conditions d’application des anciennes dispositions de l’article 334-5 du Code civil relatives à la dation de nom, qui avait été effectuée en 1983 par la mère et son mari, étaient pleinement réunies en l’absence d’établissement d’une filiation paternelle à cette date, et que cette dation continuait alors à produire ses effets, et ce quand bien même les articles relatifs à la dation de nom avaient été abrogés entre-temps.

Le requérant a alors formé un pourvoi en cassation au soutien duquel il faisait valoir :

- d’une part, que la reconnaissance de paternité d’enfant étant un acte déclaratif dont les effets remontent au jour de la naissance, la dation de nom effectuée en 1983 n’était pas possible compte tenu de l’existence d’une filiation paternelle, de sorte que la mention du nom du mari de sa mère était erronée ;

- d’autre part, « que les dispositions de l’article 334-5 alinéa 2 du Code civil qui enfermaient dans un délai de deux ans après sa majorité la possibilité pour l’enfant à qui le mari de sa mère avait donné son nom, de reprendre le nom qu’il portait antérieurement, ayant été abrogées, la personne qui, pendant son enfance, a bénéficié d’une telle dation de nom, peut toujours reprendre le nom porté auparavant », nul ne pouvant être contraint de porter le nom d’une personne avec laquelle aucun lien de filiation n’a été établi, à moins d’y avoir expressément consenti.

La Cour de cassation n’a pas été sensible à ces arguments : elle a rejeté le pourvoi, validant ainsi la dation de nom effectuée en l’absence de filiation paternelle établie lors de la déclaration des époux, mais surtout, en relevant expressément que le requérant n’avait pas exercé, dans le délai de deux ans suivant sa majorité, le droit de reprendre le nom de sa mère dans les conditions prévues par le second alinéa de l’article 334-5 du Code civil. En d’autres termes, aucune erreur justifiant une rectification de l’acte de naissance sur le fondement de l’article 99 du Code civil ne pouvait être caractérisée, ce qui est logique car aucune filiation paternelle n’avait été établie lors de la déclaration de dation de nom.

Pour autant, la Cour de cassation ne laisse pas les parties sans solution ni explication, puisqu’elle indique la voie procédurale adaptée en précisant que le requérant pouvait solliciter une autorisation de changement de son nom en suivant la procédure prévue par l’article 61 du Code civil.

Cette procédure administrative suppose néanmoins la caractérisation d’un intérêt légitime, qui relève donc d’une appréciation subjective, contrairement à la procédure judiciaire de rectification d’état civil, qui nécessite simplement de caractériser une erreur ou une omission, et relève donc d’une appréciation plus objective. C’est d’ailleurs peut-être pour cette raison que le requérant avait préféré la voie judiciaire à la voie administrative...

2. Dans la seconde espèce ((Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-50062)), le requérant, né au Mexique le 2 septembre 1928 (la naissance ayant été déclarée par le père), de nationalité espagnole, sous le nom de son père et de sa mère, française, a, en 1954, fait transcrire son acte de naissance étranger sur les registres de l’état civil français. L’officier d’état civil consulaire ayant procédé à la transcription lui a attribué comme nom le seul nom de son père, sans adjonction de celui de sa mère.

L’intéressé a d’abord sollicité auprès du procureur de la République la rectification de la transcription de son acte de naissance au motif que l’officier d’état civil aurait outrepassé les limites de sa compétence en attribuant le seul nom de son père, demande dont il a été débouté.

Il a donc ensuite, avec son conjoint et ses enfants, saisi le président du tribunal de grande instance de Nantes aux fins de rectification judiciaire de leurs actes de naissance sur le fondement de l’article 99 du Code civil.

Leur demande a été accueillie favorablement en première instance ainsi que devant la cour d’appel de Rennes, cette dernière ayant confirmé le jugement ordonnant la rectification des actes de l’état civil en cause en adjoignant au nom du père celui de la mère.

La cour d’appel a, tout d’abord, retenu que l’officier d’état civil qui avait transcrit l’acte étranger en attribuant à l’enfant le seul nom de son père, n’avait pas commis d’erreur ni outrepassé les limites de sa compétence, dès lors que les règles de dévolution du nom en vigueur en France lors de la transcription conduisaient à l’attribution du nom du père. Elle précisait en outre que le fait que l’intéressé soit autorisé à porter à titre d’usage les deux noms accolés n’était pas de nature à lui conférer le droit de modifier son nom à l’état civil.

Néanmoins, elle fait droit à la demande des requérants en considérant qu’il est conforme au principe de non-discrimination et de libre circulation des ressortissants de l’Union européenne que le requérant puisse disposer du même état civil quant à son nom patronymique dans les deux États membres (France et Espagne) dont il est ressortissant.

Saisie par d’un pourvoi du procureur général (il faisait valoir que les conditions de la jurisprudence de la CJUE permettant à un ressortissant de l’Union européenne de disposer du même état civil dans les pays membres dont il est ressortissant en vertu du principe de non-discrimination et de libre circulation n’étaient pas réunies, renvoyant aux décisions suivantes : (CJCE, 2 oct. 2003, n° C-148/02), Garcia Avello c/ Belgique ; (CJCE, 14 oct. 2008, n° C-353/06), Grunkin-Paul), la Cour de cassation a censuré les juges du fond au visa des articles 99 et 61 du Code civil, en énonçant « qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que les prétentions des consorts X s’analysaient en une demande de changement de nom, relevant de la procédure prévue à l’article 61 du Code civil, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ».

Là encore, la solution est logique : la procédure en rectification d’état civil prévue à l’article 99 du Code civil, sur laquelle s’étaient fondés les requérants, requiert la caractérisation d’une erreur de l’officier d’état civil.

Or la cour d’appel, qui a fait droit à leur demande, avait expressément relevé cette absence d’erreur, et pour cause, l’officier d’état civil avait seulement fait application de la loi en vigueur.

La haute juridiction vient donc, par cette espèce, rappeler que le domaine d’application de la procédure en rectification d’état civil est limité, cette procédure ne pouvant être mise en œuvre en l’absence d’irrégularité (erreur ou omission), et qu’il existe dans cette hypothèse la procédure spécifique de l’article 61 du Code civil permettant d’obtenir la modification du nom, sous réserve, là encore, de la justification d’un intérêt légitime.

II. L’articulation des pouvoirs du juge judiciaire et de l’autorité administrative pour l’autorisation de changement de nom d’un enfant mineur

Un autre arrêt récent de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 septembre 2015 illustre l’articulation des pouvoirs entre le juge judiciaire et l’autorité administrative en matière de changement de nom ((Cass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-19876)).

Cet arrêt a déjà le mérite de rappeler la règle prévue par l’article 2, 7° du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, modifié par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom, aux termes duquel, lorsque la demande de changement de nom sur le fondement de l’article 61 du Code civil faite pour le compte d'un mineur n'est pas présentée par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles doit autoriser le parent demandeur à former cette demande.

En l’espèce, dans cet arrêt, une femme a donné naissance à un enfant le 23 novembre 2011, inscrit à l’état civil sous le nom de sa mère. Sa filiation paternelle a ensuite été établie par reconnaissance effectuée le 21 janvier 2012.

Face au refus de la mère de procéder à une déclaration conjointe de changement de nom de l’enfant par substitution du nom du père à l’un de ses deux noms, le père a saisi le juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles des mineurs, afin d’être autorisé à déposer une demande de changement de nom sur le fondement de l’article 61 du Code civil. Le JAF a fait droit à sa demande et la mère a alors interjeté appel de cette décision.

La cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 12 novembre 2013, autorisé le père à présenter une demande de changement de nom de son enfant auprès du garde des Sceaux, arrêt contre lequel la mère a formé un pourvoi en cassation. Elle reproche à la cour d’appel, en substance, d’avoir violé l’article 4 du Code civil en refusant d’examiner le moyen selon lequel le père avait utilisé de manière détournée la procédure administrative de changement de nom pour obtenir, de l’autorité administrative, une modification ne pouvant plus être demandée au juge judiciaire.

La Cour de cassation a rejeté son pourvoi au motif :

- qu’il n’appartenait pas au JAF exerçant les fonctions de juge des tutelles d’apprécier l’existence d’un éventuel détournement de la procédure administrative de changement de nom prévue à l’article 61 du Code civil, ce contrôle relevant de la seule compétence de l’autorité administrative chargée d’apprécier l’intérêt légitime de la demande ;

- qu’il incombe seulement à ce juge, saisi d'une demande d'autorisation à agir en changement de nom par l'administrateur légal d'un enfant mineur, d'apprécier si le changement envisagé, qui est sans incidence sur le lien de filiation, présente un intérêt pour l'enfant.

Si la solution semble logique, elle a le mérite de définir clairement le rôle de l’autorité administrative et celui du juge judiciaire, chacun dans son domaine de compétence : pour la première, l’intérêt légitime de procéder à un changement de nom, et pour le second, l’intérêt de l’enfant que soit examinée une demande de changement de nom le concernant.

En résumé, ces arrêts illustrent une certaine tendance à un glissement des demandes de changement de nom au profit de la procédure administrative de l’article 61 du Code civil. La raison est peut-être de vouloir faciliter l’accès à cette procédure, ouverte à tous les justiciables qui justifient d’un intérêt légitime, sans avoir à recourir aux services d’un avocat.

Reste à savoir néanmoins si la Chancellerie, dont les moyens du Service du changement de nom sont aujourd’hui très limités, avec des délais de plus en plus longs pour l’examen des requêtes, va pouvoir faire face au traitement de toutes les demandes.

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