De la désolidarisation d'un époux dans un bail d'habitation

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13 jan

12:37

De la désolidarisation d'un époux dans un bail d'habitation

(Cass. 1re civ., 17 juin 2015)

Confrontée à la question de la désolidarisation d'un époux dans un bail d'habitation, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 17 juin 2015, une solution dont il est impossible de déterminer si elle évoque une remise de dette ou une remise de solidarité. Pour autant, quelle que soit l'interprétation retenue, la solution ne convainc ni au regard du régime de l'obligation, ni au regard des régimes matrimoniaux.

 


Cass. 1re civ., 17 juin 2015
no 14-17906, PB
La Cour :

(...)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Robert X a donné un appartement en location à Jean-Baptiste Y et à son épouse, Mme Z, suivant acte du 13 novembre 2008 conclu par l'intermédiaire de l'agence immobilière Xpert Immo, Jean-Arnaud Y s'étant porté caution solidaire ; que Jean-Baptiste Y a quitté le domicile conjugal, le 21 août 2009, et que, par ordonnance de non-conciliation du 16 mars 2010, la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à Mme Z, qui n'a pas réglé les loyers ; que, par lettre du 5 mai 2010, la société Xpert Immo, mandataire de Robert X, a accepté la désolidarisation du bail de Jean-Baptiste Y et de Jean-Arnaud Y à compter du 1er mai 2010, et constaté le paiement par eux du solde des loyers à cette date ; que Robert X a assigné Jean-Baptiste Y et Mme Z, ainsi que Jean-Arnaud Y, en paiement solidaire des loyers et charges impayés, résiliation du bail et expulsion ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la première branche n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, en ce qu'elle critique la mise hors de cause de Jean-Arnaud Y :

Attendu que Mme Z, locataire, ne disposant pas d'action à l'encontre de Jean-Arnaud Y, pris en sa qualité de caution garantissant le paiement des loyers et indemnités d'occupation, le grief n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, en ce qu'elle critique la mise hors de cause de Jean-Baptiste Y :

Vu l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article 220 du même code ;

Attendu que, pour mettre hors de cause Jean-Baptiste Y et rejeter la demande de Mme Z tendant à voir celui-ci déclaré solidairement responsable de la dette locative, l'arrêt énonce que Mme Z ne peut invoquer une solidarité ménagère à laquelle le bailleur a renoncé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la convention par laquelle Robert X avait déchargé Jean-Baptiste Y, à compter d'une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal, était susceptible de nuire à Mme Z, au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il met hors de cause Jean-Baptiste Y et rejette la demande de Mme Z tendant à le voir déclarer solidairement responsable de la dette locative, l'arrêt rendu le 29 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

(...)
 


NOTE : Isabelle SÉRANDOUR, Maître de conférences à la faculté de droit de Rennes et Directrice adjointe du Centre de droit des affaires

L'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la première chambre civile de la Cour de cassation est surprenant à plus d'un égard. Évoquant une question apparemment simple quant à la désolidarisation d'un époux par le bailleur d'habitation, la décision étonne tant elle ne semble pas se glisser dans le moule des règles traditionnelles applicables la solidarité passive.

Le 13 novembre 2008, le propriétaire d'un appartement concluait, avec un couple marié, un contrat de bail, garanti par un cautionnement solidaire. Le 21 août suivant, l'époux quittait le domicile conjugal et la jouissance de celui-ci était attribuée à son épouse, par une ordonnance de non-conciliation en date du 16 mars 2010.

Toutefois, celle-ci manquait à ses obligations envers le bailleur en ne réglant pas son loyer. Le mari et la caution s'étant acquittés à l'égard du bailleur du solde des loyers échus au 1er mai, le mandataire du bailleur acceptait, le 5 mai 2010, la désolidarisation du bail à l'égard du mari et de la caution à compter du 1er mai 2010. Les loyers suivants n'étant à nouveau pas réglés, le bailleur assignait l'épouse, mais également son mari et la caution, en paiement solidaire des loyers et des charges impayés, résiliation du bail et expulsion.

Saisie de l'affaire, la cour d'appel de Versailles mettait hors de cause la caution et l'époux dans un arrêt rendu le 29 octobre 2013. S'agissant de l'époux, les juges du fond rejetaient la demande de son épouse de voir celui-ci déclaré solidairement responsable de la dette locative aux motifs que l'épouse ne pouvait invoquer une solidarité ménagère à laquelle le bailleur avait renoncé. L'épouse formait alors un pourvoi en cassation, formé d'un moyen unique.

Dès lors, se posait la question de savoir si la convention par laquelle un bailleur accepte la désolidarisation d'un seul des époux au titre d'un bail d'habitation porte atteinte au recours contributif de son conjoint.

À cette question, les magistrats de la première chambre civile de la Cour de cassation répondent par l'affirmative. Au visa de l'article 1165, ensemble l'article 220 du Code civil, les hauts magistrats énoncent que « la convention par laquelle [le bailleur] avait déchargé [l'époux preneur], à compter d'une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal, était susceptible de nuire à [son épouse], au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative ». Dès lors, l'arrêt d'appel est cassé pour violation de la loi.

Le présent arrêt brille par son imprécision. C'est qu'en effet on peine à comprendre la décision tant la solution semble obscure. La Cour aborde-t-elle les effets d'une remise de dette ? Ou bien n'évoque-t-elle qu'une remise de solidarité ? Dans un cas ou dans l'autre, la Cour de cassation semble avoir moins d'égards pour les effets de la remise dans les rapports entre les codébiteurs solidaires et le créancier (I) que pour ses effets dans les rapports entre les codébiteurs solidaires (II).

I. Les effets de la remise dans les rapports entre les codébiteurs et le créancier

L'attendu de la Cour de cassation se prête à deux interprétations distinctes car il est difficile de percevoir si c'est d'une remise de dette (A) ou d'une remise de solidarité (B) dont il s'agissait en l'espèce.

A. Les effets d'une remise de dette

La Cour de cassation affirme que « la convention par laquelle [le bailleur] avait déchargé [l'époux preneur], à compter d'une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal, était susceptible de nuire à [l'épouse preneuse], au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative ». Selon une première interprétation, la Cour de cassation se prononcerait sur les conséquences d'une remise de dette consentie par le bailleur à un seul des époux preneurs  (1) . En effet, la Cour de cassation évoque le fait que le bailleur « avait déchargé » le mari preneur.

La remise de dette consentie à un codébiteur solidaire est envisagée par l'article 1285, lequel énonce, en son alinéa 1er, que « la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers ». Ce texte pose donc un principe, puis son exception.

Tout d'abord, le texte énonce le principe selon lequel la remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres. En l'espèce, si la convention litigieuse constituait véritablement une remise de dette, il semble en revanche qu'elle n'ait pas été consentie à l'égard de tous les débiteurs. D'une part, on comprendrait mal l'intérêt que représenterait, pour le créancier bailleur, une telle renonciation à sa créance lors même que l'un des époux preneurs occupe encore les lieux. Ce n'est donc vraisemblablement pas une remise de ce type que les parties ont voulue. D'autre part, si tel avait été le cas, le codébiteur solidaire du preneur partie à la remise de dette, l'épouse, n'aurait pas tant cherché à appeler en garantie son mari que tenté d'obtenir l'application du principe énoncé à l'article 1285 du Code civil.

Ensuite, le texte énonce que le principe de la libération de tous les codébiteurs solidaires à la suite de la remise de dette consentie à un seul d'entre eux ne vaut que si le créancier n'a pas réservé, expressément, ses droits contre le second. Or en pareille hypothèse, l'alinéa 2 du texte prévoit que le créancier « ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise ». La remise de dette consentie à l'un des débiteurs solidaires avec réserve des droits contre les codébiteurs constitue donc une exception simplement personnelle, c'est-à-dire une exception profitant à tous les codébiteurs solidaires dans leurs rapports avec le créancier dans la mesure de la part contributive du débiteur libéré, sous réserve d'avoir été invoquée par celui-ci. Ainsi, dans l'hypothèse la plus simple, envisagée par l'article 1213 du Code civil, d'une répartition du poids de la dette par parts viriles, si le créancier consent une remise de dette à l'un de ses débiteurs, tenu solidairement avec un autre, le codébiteur, non partie à la remise de dette, ne pourra être actionné qu'à hauteur de la moitié de la dette, c'est-à-dire pour le montant total de la dette, déduction faite de la part que devait supporter, à titre définitif, le débiteur libéré. Dès lors, si la Cour se prononce en l'espèce sur l'hypothèse d'une remise de dette consentie au seul époux preneur, il est difficile de comprendre en quoi la remise de dette « était susceptible de nuire à [l'épouse preneuse], au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative ». En effet, si la remise de dette n'a été consentie qu'au mari preneur, le bailleur ne pourra actionner l'épouse qu'à hauteur de la dette de loyers, diminuée de la part contributive du mari. C'est dire comme, dans les rapports entre les codébiteurs et le créancier, la remise de dette n'aura pu nuire à l'épouse, contrairement à ce qu'affirme la Cour de cassation.

Ce premier constat laisse donc perplexe puisqu'il est difficile de suivre la Cour de cassation dans son raisonnement. Cet embarras persiste lorsqu'est envisagée une seconde interprétation de l'arrêt, en faveur, cette fois, d'une remise de solidarité.

B. Les effets d'une remise de solidarité

La Cour de cassation affirme que « la convention par laquelle [le bailleur] avait déchargé [l'époux preneur], à compter d'une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal, était susceptible de nuire à [l'épouse preneuse], au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative ». Selon une seconde interprétation de l'arrêt, la Cour de cassation traiterait des effets d'une remise de solidarité consentie à l'un des codébiteurs solidaires. Plusieurs arguments militent dans le sens d'une telle interprétation. Ainsi le bailleur avait-il consenti à « la désolidarisation du bail de [l'époux] ».

En outre, la demande de l'épouse tendait « à le voir déclarer solidairement responsable de la dette locative »  (2) . Aussi est-ce sous l'angle de cette nouvelle interprétation du sens de l'arrêt — plus plausible — que la décision doit être analysée.

De manière préalable, il apparaît nécessaire d'exclure toute tentative de justification de la solution par le caractère impératif de la solidarité dont il s'agissait en l'espèce. La Cour de cassation prend soin de viser, comme fondement indirect de la cassation  (3) , l'article 220 du Code civil dont l'alinéa 1er dispose que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ». D'origine légale, cette solidarité vise à assurer un minimum de crédit au ménage : dès lors que la dette souscrite entre dans le domaine de la solidarité ménagère, le créancier est en droit, pour recouvrer sa créance, d'actionner l'un ou l'autre des époux et donc de saisir tous les biens du ménage, en ce compris les biens propres de chacun des époux et les biens communs. En tant que règle du régime primaire, la solidarité ménagère est très certainement d'ordre public en ce sens que les époux ne peuvent conventionnellement l'écarter, au détriment d'un créancier. En revanche, puisqu'elle vise la seule protection du créancier, celui-ci devrait pouvoir y renoncer sans que puisse lui être opposé le caractère d'ordre public de l'article 220 du Code civil. Ce n'est d'ailleurs pas ce que fait la Cour de cassation puisqu'elle considère que la remise de solidarité porte atteinte à l'effet relatif des conventions, comme l'indique le visa de l'arrêt.

Surtout, envisagée sous l'angle de la remise de solidarité, la solution étonne car la solidarité passive — qu'elle soit d'origine légale ou conventionnelle — relève des rapports entre le créancier et ses débiteurs, c'est-à-dire des rapports d'obligation à la dette. La première chambre civile le reconnaissait d'ailleurs parfaitement douze ans jour pour jour avant le présent arrêt : rejetant le pourvoi par lequel une épouse reprochait au tribunal de l'avoir déboutée de sa demande visant à voir son mari condamné à la garantir de sa condamnation en paiement envers le créancier, les hauts magistrats énonçaient que « le tribunal d'instance n'a pu méconnaître l'article 220 du Code civil qui se borne à énoncer une règle d'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères et non de contribution contre eux »  (4) . Aussi, la remise de solidarité n'affecte-t-elle a priori que les rapports unissant le créancier à ses débiteurs tenus solidairement.

La remise de solidarité consentie par un créancier à l'un de ses débiteurs solidaires implique qu'il ne pourra plus lui réclamer le paiement de la totalité de la dette. Pour autant, la remise de solidarité n'équivaut pas à une véritable remise de dette. L'obligation du codébiteur bénéficiaire de la renonciation est désormais conjointe, de sorte qu'il n'est tenu, à l'égard du créancier, que pour sa part. Dans l'hypothèse des faits d'espèce, cela signifie que le mari preneur restait tenu à l'égard du créancier bailleur en qualité de débiteur pur et simple, ce que les juges du fond avaient vraisemblablement négligé en considérant qu'il était désormais libéré à l'égard du créancier. C'est la raison pour laquelle le bailleur pouvait valablement l'actionner en paiement des loyers non réglés nonobstant la remise de solidarité. En revanche, le créancier conserve une action solidaire contre les codébiteurs tiers à la convention, mais sous déduction de la part du codébiteur libéré de la solidarité, par application de l'article 1210 du Code civil  (5) . Il faut toutefois remarquer qu'en présence de deux codébiteurs seulement, la renonciation à la solidarité à l'égard de l'un emporte nécessairement renonciation à la solidarité à l'égard de l'autre puisqu'il ne pourra plus être actionné que pour sa part dans la dette. Il ne sera plus tenu solidairement, mais seulement conjointement. Aussi, en l'espèce, le bailleur ne pouvait-il agir en paiement contre l'épouse preneur que pour sa part dans la dette de loyer.

S'agissant de ce dernier point, on remarque alors que si la renonciation par le créancier bailleur à la solidarité à l'égard de l'époux preneur modifie la situation du codébiteur, c'est-à-dire de l'épouse preneuse, elle ne lui est pas préjudiciable. Contrairement à ce que suggère la Cour de cassation en visant l'article 1165 du Code civil et en énonçant que la convention risquait de nuire aux droits de l'épouse, la renonciation à la solidarité améliore la situation de l'épouse non partie à la convention puisque, dans ses rapports avec le créancier, elle ne sera plus tenue que pour sa part.

En définitive, qu'il s'agisse d'une remise de dette ou d'une remise de solidarité, si la convention modifiait effectivement la situation du codébiteur tiers, ce n'est qu'en ce sens que celui-ci restait tenu à l'égard du créancier, mais pour sa part dans la dette seulement. Il n'y avait donc pas aggravation, mais amélioration de sa situation. De ce point de vue, le visa de l'article 1165 du Code civil peut trouver un sens puisqu'aux termes du texte, « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 »  (6) . Reste que la Cour suggère que ce n'est pas tant parce qu'elle améliorait la situation de l'épouse que parce qu'elle l'aggravait que la convention portait atteinte à l'effet relatif des conventions. Peut-être est-ce alors le signe que l'explication de la solution réside davantage dans les rapports unissant les codébiteurs entre eux.

II. Les effets de la remise dans les rapports entre les codébiteurs

La clé d'explication de l'arrêt réside très certainement dans cette formule utilisée par la Cour de cassation, aux termes de laquelle la convention de remise — de dette ou de solidarité — « était susceptible de nuire [au codébiteur] au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative ». C'est donc dans les rapports entre codébiteurs que résiderait l'aggravation de la situation du débiteur tiers à la convention. Pourtant, là encore, l'arrêt peine à convaincre, que ce soit sous l'angle du régime de l'obligation (A) ou sous celui des régimes matrimoniaux (B).

A. Sous l'angle du régime de l'obligation

Qu'il s'agisse d'une remise de dette ou d'une remise de solidarité, la convention a pour résultat, en présence de deux débiteurs solidaires, de libérer le débiteur tiers à la convention de la part de son codébiteur dans ses rapports avec le créancier. Il s'ensuit que le débiteur qui n'a pas été libéré par le créancier ne pourra être tenu de lui payer que sa part dans la dette. Aussi ne bénéficiera-t-il a priori d'aucun recours après paiement contre le codébiteur : il aura payé au créancier ce qu'il était tenu de supporter à titre définitif. Dès lors est-il difficile de comprendre pourquoi la Cour considère que la remise — de dette ou de solidarité — « était susceptible de nuire [à l'épouse], au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative ».

En réalité, la situation est sans doute plus complexe qu'il n'y paraît. En effet, il est coutumier de raisonner en terme de répartition du poids de la dette par parts viriles. Dès lors, en présence de deux débiteurs solidaires, la remise de dette ou de solidarité consentie à l'égard d'un seul débiteur a pour résultat que le débiteur non libéré sera tenu de s'acquitter entre les mains du créancier de la moitié de la dette et ne disposera donc d'aucun recours contre son codébiteur. Toutefois, si cette réparation par parts viriles constitue le principe, elle n'est assurément pas le seul mode de répartition envisageable. En pratique d'ailleurs, il n'est pas certain que la répartition par parts viriles ne constitue pas l'exception. Ainsi, les parties peuvent parfaitement déroger à une répartition égale du poids de la dette. De même, l'intérêt différent des codébiteurs dans la dette peut fonder une répartition proportionnée à la diversité d'intérêts. L'article 1216 du Code civil envisage d'ailleurs l'hypothèse extrême dans laquelle l'un des codébiteurs n'aurait aucun intérêt à la dette. Son engagement n'a pour but que de garantir le créancier contre la défaillance du codébiteur intéressé à la dette  (7) . En une telle occurrence, si le débiteur solvens est celui qui est dépourvu de tout intérêt à la dette, il a un recours pour le tout contre ses codébiteurs. Réciproquement, il ne peut faire l'objet d'un recours contributif de la part du codébiteur solvens intéressé à la dette.

Ces exceptions au principe de division de la dette par parts viriles dans les rapports internes aux codébiteurs posent dès lors la question de savoir quel effet produit une remise de dette ou de solidarité consentie à l'un seulement des codébiteurs. Autrement dit, à quelle hauteur se trouve libéré le débiteur tiers à la remise de dette ou de solidarité dans ses rapports avec le créancier ? Quel montant le créancier est-il en droit de lui réclamer ? Non seulement la répartition du poids de la dette est variable d'une hypothèse à une autre, mais sa connaissance est également, le plus souvent, inaccessible pour le créancier. Par conséquent, et comme l'ont écrit deux éminents auteurs, « la variabilité et l'opacité fréquente de l'intérêt à la dette des codébiteurs font que la division a posteriori ne peut opérer que par portions viriles, sauf répartition expresse — et elle-même potentiellement variable — au sein de l'acte créateur de l'obligation »  (8) . En d'autres termes, l'ignorance par le créancier des règles de répartition du poids de la dette entre les débiteurs oblige à considérer que, dans ses rapports avec le créancier, le débiteur tiers à la remise de dette ou de solidarité, n'est libéré que pour la part virile du codébiteur partie à la convention. Il s'ensuit que si le débiteur tiers à la remise est amené à s'exécuter au-delà de sa part contributive, il bénéficiera d'un recours contre son codébiteur partie à la convention, quand bien même celui-ci aurait été intégralement libéré dans ses rapports avec le créancier. Derechef, la convention ne saurait donc nuire au tiers à la convention dans le cadre de sa créance de contribution à la dette, contrairement à ce qu'affirme la Cour de cassation en l'espèce. Peut-être alors l'arrêt trouve-t-il sa justification dans le lien d'alliance existant entre les deux codébiteurs.

B. Sous l'angle des régimes matrimoniaux

La solution a été rendue à propos de débiteurs tenus solidairement en raison du lien d'alliance les unissant, ce lien justifiant le visa de l'article 220 du Code civil relatif à la solidarité des époux pour l'entretien du ménage et l'entretien des enfants comme support indirect de la cassation  (9) . Pour autant, puisque seule la question de la contribution, c'est-à-dire la question des rapports entre époux et non plus des rapports entre les époux, d'une part, et le créancier, d'autre part, peut, comme l'indique la Cour de cassation, justifier la solution, le fondement idoine de la solution ne résiderait pas tant dans l'article 220 que dans l'article 214. Seul l'article 214 définit les rapports entre époux, l'article 220 n'ayant trait, quant à lui, qu'aux rapports des époux avec les créanciers. L'arrêt signifierait alors qu'un créancier ne peut libérer l'un seulement des époux ou renoncer à son égard à la solidarité en ce que cela nuirait au recours contributif de l'autre époux, sur le fondement de l'article 214 du Code civil. Pourtant, même envisagée sous cet angle, la solution ne résiste pas à l'analyse car il n'existe pas de corrélation entre la solidarité ménagère et la contribution aux charges du mariage. D'une part, le domaine de la contribution aux charges du mariage est beaucoup plus large que celui de la solidarité de l'article 220  (10) , de sorte que le caractère pur et simple d'une dette n'emporte pas nécessairement son exclusion du champ de la contribution aux charges du mariage. D'autre part, une fois que l'article 220 a déployé ses effets, c'est-à-dire que l'un des époux a été actionné pour le paiement de la totalité de la dette, la contribution se fait selon l'article 214 du Code civil : sauf stipulation contraire, chacun contribue à hauteur de ses facultés respectives. Aussi, et contrairement à ce qu'affirme la première chambre civile, la renonciation par le bailleur à sa créance sur le mari ou à la solidarité dans ses rapports avec le mari preneur ne devrait pas nuire au recours contributif de son épouse puisque celui-ci se fera conformément aux règles posées à l'article 214. Dans ces rapports internes entre les époux, la seule difficulté devrait être de savoir si, ayant quitté le logement familial dont la jouissance a été attribuée à l'épouse par ordonnance de non-conciliation, le mari doit encore contribuer à la dette. En effet, le principe est que cette obligation de contribution demeure tant que dure le mariage. Dès lors, libéré de son engagement ou de la solidarité de son engagement à l'égard du bailleur, le mari ne devrait pas pour autant être libéré à l'égard de son épouse. Toutefois, l'épouse peut craindre que les juges ne considèrent que, la dette de loyer ne relevant plus de l'« entretien du ménage »  (11) , son mari n'est tenu d'aucune dette à son égard. Pourtant, ce risque existe sans qu'il soit nécessaire que le bailleur ait renoncé à la solidarité à l'égard de l'époux. En effet, en l'absence de toute convention entre le bailleur et l'époux ayant quitté le domicile conjugal, ce dernier demeure solidairement tenu pour la dette de loyer jusqu'à la transcription du jugement de divorce sur les registres d'état civil (12) . En revanche, dans les rapports entre époux, l'obligation de contribuer aux charges du mariage peut prendre fin pendant la procédure de divorce, dès l'ordonnance de non-conciliation, le devoir de secours prenant alors le relais. Dès lors, l'épouse court le risque que les juges considèrent qu'elle doit désormais supporter seule le poids de la dette.

Néanmoins, ce risque est moins élevé qu'il n'y paraît. Saisie d'une affaire dans laquelle un preneur faisait valoir qu'il devait être libéré de son obligation de contribuer à la dette dès lors qu'il n'y avait plus d'intérêt puisqu'il avait donné son congé au bailleur, la Cour de cassation a retenu la solution inverse sur le fondement, non pas de l'article 214, mais des articles 1213 et 1214  (13) . C'est dire comme la Cour de cassation n'admet pas aisément la disparition de l'intérêt à la dette d'un codébiteur solidaire. La première chambre civile semble d'ailleurs aller en ce sens dans le présent arrêt puisque, malgré l'existence d'une ordonnance de non-conciliation ayant attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, elle évoque la créance de celle-ci résultant de la contribution à la dette locative. Autrement dit, elle admet implicitement que le mari n'était pas libéré dans ses rapports avec son épouse.

En réalité, et peut-être est-ce là la clé d'explication de l'arrêt, la seule difficulté que peut soulever une remise de dette ou de solidarité consentie à l'un des époux est qu'elle a pour résultat que le créancier agira nécessairement en paiement contre son conjoint — pour la moitié de la dette  (14) — alors qu'en l'absence d'une telle convention, l'épouse ne courrait que le risque d'être poursuivie en paiement par le créancier. D'un risque d'être poursuivie en paiement pour la totalité de la dette, elle a désormais la certitude qu'elle le sera pour sa moitié. Or cette moitié pourrait être d'un montant supérieur à ce qu'elle est censée supporter à titre définitif dans ses rapports avec son mari, de sorte qu'elle sera tenue d'agir à son tour en paiement de sa créance de contribution contre son mari. La difficulté réside alors dans le fait que la question des recours entre époux sur le fondement de l'article 214 du Code civil est délicate à plus d'un égard. Tout d'abord, lorsque les époux n'ont pas envisagé cette question conventionnellement ou sont mariés sous le régime légal de communauté, ils sont supposés contribuer à hauteur de leurs capacités respectives. Toutefois, il peut être délicat de prouver sa surcontribution ou, à l'inverse, la sous-contribution de son conjoint aux charges du mariage. Ensuite et surtout, si les époux ont réglé par convention la question de la contribution aux charges du mariage, ce sera le plus souvent par le truchement d'une clause de style aux termes de laquelle chacun des époux est réputé avoir contribué au jour le jour aux charges du mariage, de sorte qu'aucun compte ne sera possible. Or la portée de ces clauses est incertaine, comme en atteste un contentieux abondant  (15) . Par conséquent, peut-être est-ce pour éviter ces difficultés liées au recours contributif de l'épouse que la Cour de cassation a considéré que la convention de remise de dette ou de solidarité lui portait préjudice. Reste que cette difficulté n'est pas propre à l'hypothèse d'une remise de dette ou de solidarité puisqu'elle se posera même en l'absence de désolidarisation de l'époux au titre de la dette de loyer lorsque le bailleur appellera en paiement l'un des époux. Aussi doit-on en conclure que, même envisagé sous l'angle des régimes matrimoniaux, l'arrêt ne convainc pas.

Article à lire dans le n° 259 des Petites affiches du 29 décembre 2015


 

(1) Par application de l'article 1751, alinéa 1er, en effet, les époux sont cotitulaires du bail d'habitation.
(2) Nous soulignons.
(3) « Si plusieurs textes sont le support direct de la cassation, ils sont reliés par la conjonction de coordination « et » (Cass. ass. plén., 9 juill. 2004 : Bull. Ass. plén. 2004, no 11). Si un texte est le support direct de la cassation et qu'un autre texte apparaît nécessaire dans la situation particulière, cet autre texte est précédé de l'expression «ensemble» (Cass. ass. plén., 24 juin 2005 : Bull. Ass. plén. 2005,, no 7) » (J.-F. Weber, président de chambre à la Cour de cassation, « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile » : Bulletin d'information de la Cour de cassation 2009).
(4) Cass. 1re civ., 17 juin 2003, no 01-14468 : Bull. civ. I, no 146, p. 114 ; Defrénois 2004, p. 67, obs. G. Champenois ; Dr. Famille 2003, p. 97, note H. Lécuyer ; Contrats conc. consom. 2003, comm. 168, note G. Raymond ; D. 2004, p. 1118, note D. Lefranc.
(5) L'article 1315 du projet de réforme reprend cette règle. Il dispose que «le créancier qui consent une remise de solidarité à l'un des codébiteurs solidaires conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé». En cela, il ne suit pas le projet Terré, dont l'article 52 prévoyait que «le créancier qui consent une remise de solidarité à l'un des codébiteurs solidaires conserve sa créance pour le tout contre les autres».
(6) Nous soulignons.
(7) En ce sens, v. C. civ., art. 1216 : «Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions».
(8) L. Aynès et A. Hontebeyrie, «Pour une réforme du Code civil, en matière d'obligation conjointe et d'obligation solidaire» : D. 2006, p. 328.
(9) V. supra.
(10) Tandis que l'article 220 du Code civil évoque la solidarité des époux s'agissant de l'entretien du ménage ou de l'éducation des enfants, l'article 214 renvoie plus largement aux «charges du mariage». L'étude de la jurisprudence révèle elle aussi le domaine plus restrictif de la solidarité ménagère. Ainsi, alors qu'une dépense d'investissement ayant pour objet de permettre au ménage de se constituer un patrimoine immobilier n'entre pas dans le domaine de l'article 220 du Code civil (v. par exemple, Cass. 1re civ., 11 janv. 1984, no 82-15481 : Bull. civ. I, no 13, p. 11 ; Gaz. Pal. 1984, pan. p. 206, obs. M. Grimaldi ; Defrénois 1984, p. 933, obs. G. Champenois), elle peut entrer dans celui de l'article 214 du Code civil (v. par exemple, Cass. 1re civ., 15 mai 2013, no 11-26933 : Bull. civ. I, no 94, p. 96 ; D. 2013, p. 2243, obs. V. Brémond ; RTD civ. 2013, p. 582, obs. J. Hauser ; JCP G 2013, 1323, no 1, obs. G. Wiederkehr ; LPA 25 sept. 2013, p. 11, note S. Le Gac-Pech ; Dr. Famille 2013, p. 110, note B. Beignier ; RTD civ. 2014, p. 698, obs. B. Vareille.
(11) C. civ., art. 214.
(12) Cass. 3e civ., 2 févr. 2000, no 97-18924 : Bull. civ. III, no 18, p. 13 ; Dr. Famille 2000, p. 41, note B. Beignier ; JCP G 2000, I, 245, no 8, obs. G. Wiederkehr.
(13) Cass. 3e civ., 24 juin 1998, no 96-19442 : Bull. civ. III, no 129, p. 87 ; D. 1999, somm. p. 115, obs. R. Libchaber ; RTD civ. 1998, p. 906, obs. J. Mestre.
(14) V. supra.
(15) V. par exemple, Cass. 1re civ., 18 déc. 2013, no 12-17420 – Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, no 13-21005 – Cass., 1re civ., 1er avr. 2015, no 14-14349.

 

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