La Cour européenne des droits de l'Homme confrontée à la légalité du don d'embryons à la recherche scientifique

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22 déc

17:30

La Cour européenne des droits de l'Homme confrontée à la légalité du don d'embryons à la recherche scientifique

Dans un arrêt du 27 août 2015, la Cour EDH se prononce pour la première fois sur la question de la légalité du don d'embryons à la recherche, en cas d'abandon du projet parental par suite du décès de l'un des membres du couple. La requérante contestait la conformité à la Convention EDH de la loi italienne interdisant un tel procédé, en se référant d'une part à la protection du droit de propriété, d'autre part à la protection de la vie privée, consacrées par la Convention. Si le premier grief n'avait aucune chance d'aboutir et a été rapidement écarté par la Cour, la référence à la protection de la vie privée fait davantage débat, mais la Cour conclut également à la non-violation de ce droit, et à la conformité de la loi italienne à la Convention EDH.


Article de Stéphane PRIEUR, Maître de conférences à l'université de Bourgogne, paru dans Les Petites affiches du 20 novembre 2015

CEDH, 27 août 2015
no 46470/11
Parrillo c/ Italie
La Cour :

(...)

1. À l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 46470/11) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet État, Adelina Parrillo (« la requérante »), a saisi la Cour le 26 juillet 2011 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

(...)

2. La requérante alléguait en particulier que l'interdiction, édictée par l'article 13 de la loi no 40 du 19 février 2004, de donner à la recherche scientifique des embryons conçus par procréation médicalement assistée était incompatible avec son droit au respect de sa vie privée et son droit au respect de ses biens, protégés respectivement par l'article 8 de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Elle se plaignait également d'une violation de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention, dont la recherche scientifique constitue à ses yeux un aspect fondamental.

(...)

B. Appréciation de la Cour

1. Sur l'applicabilité en l'espèce de l'article 8 de la Convention et sur la recevabilité du grief soulevé par la requérante :

(...)

3. En l'espèce, la Cour doit aussi avoir égard au lien existant entre la personne qui a eu recours à une fécondation in vitro et les embryons ainsi conçus, et qui tient au fait que ceux-ci renferment le patrimoine génétique de la personne en question et représentent à ce titre une partie constitutive de celle-ci et de son identité biologique.

4. La Cour en conclut que la possibilité pour la requérante d'exercer un choix conscient et réfléchi quant au sort à réserver à ses embryons touche un aspect intime de sa vie personnelle et relève à ce titre de son droit à l'autodétermination. L'article 8 de la Convention, sous l'angle du droit au respect de la vie privée, trouve donc à s'appliquer en l'espèce.

(...)

2. Sur le fond du grief soulevé par la requérante :

a) Sur l'existence d'une « ingérence » « prévue par la loi » :

5. À l'instar des parties, la Cour estime que l'interdiction faite par l'article 13 de la loi no 40/2004 de donner à la recherche scientifique des embryons issus d'une fécondation in vitro non destinés à l'implantation constitue une ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie privée. Elle rappelle à cet égard que, à l'époque où la requérante a eu recours à une fécondation in vitro, la question du don des embryons non implantés issus de cette technique n'était pas réglementée. Par conséquent, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi litigieuse, il n'était nullement interdit à la requérante de donner ses embryons à la recherche scientifique.

b) Sur la légitimité du but poursuivi :

6. Au cours de l'audience, le Gouvernement a indiqué que l'objectif poursuivi par la mesure litigieuse consistait à protéger la « potentialité de vie dont l'embryon est porteur ».

7. La Cour rappelle que l'énumération des exceptions au droit au respect de la vie privée qui figure dans le second paragraphe de l'article 8 est exhaustive et que la définition de ces exceptions est restrictive. Pour être compatible avec la Convention, une restriction à ce droit doit notamment être inspirée par un but susceptible d'être rattaché à l'un de ceux que cette disposition énumère (SAS c/ France, préc., § 113).

(...)

8. La Cour admet que la « protection de la potentialité de vie dont l'embryon est porteur » peut être rattachée au but de protection de la morale et des droits et libertés d'autrui, au sens où cette notion est entendue par le Gouvernement (v. aussi Costa et Pavan, préc., § 45 et 59). Toutefois, cela n'implique aucun jugement de la Cour sur le point de savoir si le mot « autrui » englobe l'embryon humain (A, B et C c/ Irlande, préc., § 228).

(...)

c) Sur la nécessité de la mesure dans une société démocratique :

i) Les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour en matière de procréation médicalement assistée

(...)

169. En outre, pour se prononcer sur l'ampleur de la marge d'appréciation à accorder à l'État dans une affaire soulevant des questions au regard de l'article 8, il y a lieu de prendre en compte un certain nombre de facteurs. Lorsqu'un aspect particulièrement important de l'existence ou de l'identité d'un individu se trouve en jeu, la marge laissée à l'État est d'ordinaire restreinte (Evans, préc., § 77, avec les références qui s'y trouvent citées, et Dickson c/ Royaume-Uni [GC], no 44362/04, § 78, CEDH 2007-V). Par contre, lorsqu'il n'y a pas de consensus au sein des États membres du Conseil de l'Europe, que ce soit sur l'importance relative de l'intérêt en jeu ou sur les meilleurs moyens de le protéger, en particulier lorsque l'affaire soulève des questions morales ou éthiques délicates, la marge d'appréciation est plus large (S.H. et a. c/ Autriche, préc., § 94, Evans, préc., § 77, X, Y et Z c/ Royaume-Uni, 22 avr. 1997, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, Fretté c/ France, no 36515/97, § 41, CEDH 2002-I, Christine Goodwin c/ Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 85, CEDH 2002-VI, et A, B et C c/ Irlande, préc., § 232).

(...)

ii) Application en l'espèce des principes susmentionnés

(...)

9. Cela étant, la marge d'appréciation de l'État n'est pas illimitée et il incombe à la Cour d'examiner les arguments dont le législateur a tenu compte pour parvenir aux solutions qu'il a retenues ainsi que de rechercher si un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts de l'État et ceux des individus directement touchés par les solutions en question (Evans, préc., § 86 et S.H. et a. c/ Autriche, préc., § 97).

(...)

10. La Cour constate donc que, lors du processus d'élaboration de la loi litigieuse, le législateur avait déjà tenu compte des différents intérêts ici en cause, notamment celui de l'État à protéger l'embryon et celui des personnes concernées à exercer leur droit à l'autodétermination individuelle sous la forme d'un don de leurs embryons à la recherche.

(...)

11. Enfin, la Cour constate que, dans la présente affaire, le choix de donner les embryons litigieux à la recherche scientifique résulte de la seule volonté de la requérante, son compagnon étant décédé. Or la Cour ne dispose d'aucun élément attestant que ce dernier, qui était concerné par les embryons en cause au même titre que la requérante à l'époque de la fécondation, aurait fait le même choix. Par ailleurs, cette situation ne fait pas non plus l'objet d'une réglementation sur le plan interne.

12. Pour les raisons exposées ci-dessus, la Cour estime que le Gouvernement n'a pas excédé en l'espèce l'ample marge d'appréciation dont il jouit en la matière et que l'interdiction litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l'article 8, § 2 de la Convention.

13. Il n'y a donc pas eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée au titre de l'article 8 de la Convention.

(...)

 

La question du don d'embryons à la recherche scientifique soulève des interrogations aussi bien éthiques que juridiques. Elle fait partie des thématiques les plus délicates et les plus controversées que les législateurs et juges nationaux et européens, ont eu à aborder au cours de ces dernières années. En droit français, les règles sont fixées par l'article L. 2151-5 du Code de la santé publique, texte issu de la dernière réforme à ce jour, posée par la loi no 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi no 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires  (1) . Les modifications successives des textes applicables, fidèles à l'esprit général des lois dites « de bioéthique » qui dès 1994 ont affiché une tendance voulue à l'évolution après évaluation quinquennale  (2) , sont le signe d'un consensus que le législateur peine à trouver, et d'une pensée juridique sans cesse renouvelée en la matière. A-t-on enfin trouvé, sinon la solution idéale, du moins une réglementation stable ? En France certainement, mais à l'échelle du droit européen des droits de l'Homme, rien n'est moins sûr, et un choix législatif national peut encore susciter bien des questionnements juridiques, comme un témoigne l'affaire Parrillo c/ Italie jugée par la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme, dans un arrêt du 27 août 2015  (3) .

En l'espèce, Adelina Parrillo, ressortissante italienne, a fait appel avec son compagnon aux techniques de fécondation in vitro (FIV) dans le cadre d'une procréation médicalement assistée, et a obtenu cinq embryons qui ont été conservés par cryogénisation en vue d'une implantation, laquelle n'a jamais eu lieu en raison du décès du compagnon. Mme Barrillo, ne désirant plus poursuivre le projet parental, a souhaité faire don de ses embryons à la recherche scientifique, ce qui lui a été refusé par les juges italiens, qui, saisis d'une demande en ce sens par Mme  Barillo, ont fait application de l'article 13 de la loi italienne no 40/2004 du 19 février 2004, interdisant et sanctionnant pénalement le don d'embryons à la science. Elle a alors saisi la Cour EDH aux fins de condamner l'État italien, et revendique le droit de donner « ses » embryons. La chambre à laquelle l'affaire avait été confiée s'est dessaisie au profit de la grande chambre, qui a rendu son arrêt le 27 août 2015.

Le problème juridique soulevé dans cette affaire ne porte pas sur la légalité de la recherche sur l'embryon, mais sur celle du don d'embryons dans un but de recherche scientifique : un couple, ou un membre survivant du couple, dont le projet parental a été abandonné, peut-il confier les embryons surnuméraires ainsi créés, à la communauté scientifique et médicale, pour mener des recherches ? Devant la réponse négative apportée par la justice italienne, sur la base de la loi italienne de 2004, il eût été possible dans un premier temps de soulever un problème d'application de loi dans le temps : le projet de don est né au lendemain du décès du compagnon, soit en 2003, avant l'entrée en vigueur de la loi no 40/2004, qui était donc inapplicable, en l'absence d'une rétroactivité affichée dans la loi. L'argument n'était pas recevable puisque le projet de don d'embryons a perduré et a continué à se manifester après l'adoption de la loi de 2004. C'est donc en toute logique sur la base de cette dernière, que se sont prononcés les juges italiens puis les magistrats de la Cour EDH. La requérante a fondé ses griefs sur une double violation de la Convention EDH : l'article 1 du Protocole no 1 de la Convention, relatif à la « protection de la propriété » et en vertu duquel « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens », et l'article 8 de la même Convention, selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Le premier argument, fondé sur une qualification réelle de l'embryon, n'avait aucune chance de prospérer mais conduit la Cour à mener un raisonnement qui a pu être dénoncé comme contradictoire (I), alors que le second argument invite à réfléchir sur le lien, existant ou non, entre le don d'embryons et la vie privée du donneur (II). La double référence à l'article 1er du Protocole no 1, et 8 de la Convention EDH par la requérante révèle d'ailleurs, par essence, une contradiction juridique insurmontable : dans le premier cas il est question d'un objet de droit, donc d'un droit sur une chose, dans le second d'un sujet de droit, donc d'un droit de la personnalité, ou propre à la personne.

I. Droit de propriété et don d'embryons

La requérante excipait de l'existence d'un droit de propriété sur ses embryons, lui permettant d'en disposer comme elle l'entend, et en l'occurrence d'en faire don à la recherche. La Cour a rejeté l'argument, en considérant que les embryons ne sauraient être considérés comme des « biens » (§ 215)  (4) . Aucun droit réel ne peut donc être reconnu à la personne sur les embryons surnuméraires, qui ne peut en disposer comme elle disposerait d'une chose. La contestation était vouée à l'échec au regard du droit européen des droits de l'Homme, qui refuse une telle réification de l'embryon : il ne peut être déduit, ni de la Convention EDH, ni de la Convention d'Oviedo sur les droits de l'Homme et la bio-médecine de 1997, une conception réelle et patrimoniale de l'embryon humain, qu'il soit in utero ou in vitro.

L'analyse de la Cour doit certes être approuvée en ce sens, mais les conséquences qu'elle en tire ensuite la plonge dans un raisonnement a priori contradictoire. En effet, lorsqu'elle répond ensuite sur le fondement de l'article 8, relatif à la vie privée, elle précise, et nous y reviendrons, que l'État italien, par la loi de 2004, en interdisant le don d'embryons à la recherche, était en droit de s'ingérer dans la vie privée de la requérante, puisque conformément à l'article 8, alinéa 2 de la Convention EDH, une telle mesure était prévue par la loi italienne et nécessaire « à la protection des droits et libertés d'autrui », l'autrui visant bien évidemment l'embryon : pour le droit italien, ce dernier a en effet la qualité de « sujet », ainsi que le proclame très nettement l'article 1er de la loi no 40/2004  (5) . Mais la Cour précise (§ 167) qu'elle n'entend pas se prononcer sur le point de savoir si le mot « autrui » englobe l'embryon humain. Il semble que ce refus de statuer sur le statut juridique de l'embryon s'explique par la volonté de laisser la porte ouverte à l'appréciation des États sur la légalité de l'interruption volontaire de grossesse. Le raisonnement juridique ne gagne pas en cohérence : on peut le dénoncer, comme l'a fait le directeur de l'European Center for Law and Justice (ECLJ)  (6) , en mettant en avant la contradiction à juger que l'embryon n'est pas un bien, qu'il est un « autrui », mais qu'il n'est pas pour autant une personne. Si les deux premiers éléments du syllogisme sont expressément présents dans la réflexion de la Cour, la troisième partie n'est pas littéralement écrite : il n'est donc pas si évident de faire dire aux juges de Strasbourg, comme le fait l'ECLJ, ce qu'ils n'ont finalement pas exprimé. La décision peut donner l'impression d'une certaine gêne de la part des magistrats, à conférer un statut juridique à l'embryon. Il semble beaucoup plus aisé de donner une définition scientifique de l'embryon  (7) , que d'en dégager un statut juridique. Une telle gêne n'est pas propre à la Cour EDH, on a pu également la ressentir à la lecture de l'arrêt de la Cour de cassation française du 9 janvier 1996  (8) , qui approuve des juges du fond d'avoir rejeté une demande de transfert d'embryons après le décès du conjoint, alors même que dans cette affaire la loi « bioéthique » de 1994 ne s'appliquait pas : le procès soulevait aussi la question de la nature juridique du droit de la veuve sur « ses » embryons surnuméraires congelés, et donc du statut juridique de ceux-ci, sur lequel la Cour de cassation ne se prononce pas.

Il faut sans doute voir dans l'abstention de la Cour à déduire de l'absence de qualification réificatrice de l'embryon une nécessaire reconnaissance du statut de personne à l'embryon in vitro conservé à la suite de l'abandon d'un projet parental, le souhait de ne pas s'enfermer dans la proclamation d'un statut juridique de l'embryon, afin de laisser aux États membres la marge d'appréciation qui leur permettra de poser des exceptions au principe du droit à la vie dès son commencement, proclamé par l'article 2 de la Convention EDH, texte que la Cour s'abstient d'appliquer en l'espèce. En 2004 déjà, elle affirmait, dans une affaire Vo c/ France  (9) , que « les législations en vigueur dans les États membres diffèrent sensiblement quant à la question de savoir quand commence la vie humaine et à partir de quand apparaît la « personnalité » humaine. Force est de constater qu'il n'existe, en effet, aucune définition consensuelle, ni scientifique, ni juridique, des débuts de la vie »  (10) et que « le point de départ du droit à la vie relève de la marge d'appréciation des États dont la Cour tend à considérer qu'elle doit leur être reconnue dans ce domaine, même dans le cadre d'une interprétation évolutive de la Convention (...) »  (11) .

La même marge d'appréciation laissée aux États, et plus précisément à l'État italien, va guider la Cour dans la confrontation du don d'embryons au droit à la vie privée de l'article 8.

II. Droit au respect de la vie privée et don d'embryons

La recherche sur l'embryon dérange lorsqu'elle est destructrice de ce même embryon : on peut faire le parallèle, déjà évoqué, avec l'impossible brevetabilité d'un procédé qui utilise des cellules souches embryonnaires, parce que le processus, justement, conduit à la destruction de l'embryon  (12) . C'est le moyen de destruction, utilisé pour une finalité de recherche, qui conduit de nombreuses législations nationales à l'interdire, soit purement et simplement, soit sous des dérogations appréciées strictement, le plus souvent sous couvert de la protection de l'intégrité de l'embryon et de son droit à l'existence  (13) . Telle est la teneur et la motivation de la loi italienne dans le présent litige, qui considère que l'embryon est un sujet de droit. Telle n'est pas la position du droit français, qui, après bien des hésitations, et après un système d'interdiction de principe assortie de dérogations appréciées strictement, a finalement adopté, par la loi précitée du 6 août 2013, un régime d'autorisation sous conditions, tout en continuant à interdire la création d'embryons à des fins de recherche  (14) , la recherche ne pouvant être menée sur des embryons in vitro qu'à la suite d'un projet parental abandonné : l'article L. 2151-5 du Code de la santé publique dispose désormais qu'« aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation ». La modification conduit à un résultat similaire puisque la permissivité est de mise dans les deux cas, mais le passage de l'interdiction avec dérogations à l'autorisation sous conditions, rend la pratique de recherche plus aisée, en posant le principe de liberté de recherche, et la preuve du non-respect des conditions sera difficile à rapporter. Dans le système français, le consentement du couple donneur est requis, mais est suffisant, et l'article L. 2151-5 II autorise même expressément, à l'inverse du droit italien, le don d'embryons à la recherche, par le seul membre survivant du couple dont le conjoint est décédé avant que l'implantation ait pu avoir lieu et/ou réussir, dès lors que ce survivant donne son consentement. Ce consentement a même été élargi dans sa portée, puisque contrairement au droit en vigueur sous l'empire de la loi de 2011, il n'est plus nécessaire depuis la loi de 2013 d'informer le donneur « de la nature des recherches projetées afin de lui permettre de donner un consentement libre et éclairé »  (15) ; l'assentiment peut donc être donné quelle que soit la nature de la recherche projetée : finalité médicale, thérapeutique, qu'elle bénéficie à l'embryon ou non.

Les droits français et italien adoptent dans ce domaine une solution radicalement différente. La requérante contestait aussi la légalité de l'interdiction nationale italienne sur le fondement de l'article 8 de la Convention EDH, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, et selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) » et « il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Une double question se pose : peut-on rattacher le don d'embryons à la vie privée du donneur, et si oui, l'interdiction qui lui est faite par la loi nationale d'en faire don à la recherche constitue-t-elle une ingérence illégale dans sa vie privée et donc une violation de l'article 8  (16) ?

Sur la première question, la réponse de la Cour est aussi claire que classique, mais sa justification, nouvelle dans l'arrêt rapporté, est pour le moins curieuse. La jurisprudence de la Cour révèle par exemple que le droit d'avoir ou de ne pas avoir un enfant relève de la vie privée  (17) . Elle a aussi estimé que le refus des autorités roumaines de transférer des embryons congelés d'un hôpital vers une clinique choisie par les parents portait atteinte à la vie privée de ces derniers  (18) . Pour rattacher le don d'embryon à la vie privée de la donneuse, la Cour affirme étonnamment que « ceux-ci renferment le patrimoine génétique de la personne en question et représentent à ce titre une partie constitutive de celle-ci et de son identité biologique »  (19) . La réalité biologique selon laquelle les embryons héritent du patrimoine génétique de la mère n'est ni surprenante ni contestable. En revanche, la négation de l'altérité des embryons conçus, pour en faire une partie de la personnalité de la mère et ainsi rattacher leur libre disposition par la mère au droit au respect de la vie privée de cette dernière, est un argument qui n'emporte pas la conviction. La Cour a déjà jugé que l'accès à la procréation médicalement assistée constitue un choix qui relève du droit au respect de la vie privée  (20) . Dans la présente affaire, pour rattacher à la vie privée de la requérante le don d'embryons à la recherche, la Cour aurait pu juger qu'à l'inverse, la renonciation au processus d'assistance médicale à la procréation relève également de la sphère privée.

Toute contestable que soit sa justification juridique par la Cour, le don d'embryons relève du droit au respect de la vie privée. Dès lors, empêcher ou interdire un tel procédé philanthropique constitue-t-il une ingérence illicite dans la vie privée de la donneuse ? Le raisonnement doit être conduit par référence au § 2 de l'article 8. L'ingérence en elle-même est caractérisée : la Cour reconnaît que l'interdiction faite à la requérante de disposer de ses embryons au profit de la recherche, est bien une ingérence dans son droit au respect de la vie privée  (21) . La licéité de l'ingérence litigieuse ne peut alors trouver sa justification que dans une mesure autorisée par la loi, nécessaire dans une société démocratique, et qui poursuit l'un des objectifs visés par le texte. La Cour reconnaît que « la « protection de la potentialité de vie dont l'embryon est porteur » peut être rattachée au but de protection de la morale et des droits et libertés d'autrui », objectif visé par l'article 8, § 2 pour justifier l'ingérence dans la vie privée, mais la grande chambre s'empresse d'ajouter que « cela n'implique aucun jugement de la Cour sur le point de savoir si le mot « autrui » englobe l'embryon humain ». La Cour s'en réfère à la marge d'appréciation laissée aux États membres, quant à la nécessité de la mesure litigieuse dans une société démocratique. Cette notion de « marge d'appréciation » est essentielle dans le raisonnement. Elle permet de justifier le choix que peut faire un État membre dans l'encadrement juridique de la situation dénoncée. De façon générale, elle est utilisée aussi bien par la Cour EDH dans son appréciation des dispositions légales qui lui sont soumises, que par les juridictions nationales, notamment françaises, afin de répondre à la question de la conformité des lois nationales à la Convention EDH : le Conseil d'État, dans un avis rendu le 13 juin 2013 à propos de la compatibilité des articles 16-8 du Code civil et L. 1211-5 du Code de la santé publique relatifs à l'anonymat du don de gamètes avec les articles 8 et 14 de la Convention EDH, a pu estimé que « la conciliation des intérêts en cause (...) et la différence de traitement » entre le médecin, apte à recevoir les informations sur l'identité du donneur et du receveur en cas de nécessité thérapeutique, et tout autre personne, « relèvent de la marge d'appréciation que (...) l'article 8 de la Convention EDH réserve au législateur national ». La marge est d'autant plus grande qu'il n'existe pas de consensus européen sur le thème du don d'embryons à la science, qui « soulève des questions morales ou éthiques délicates »  (22) : la Cour, dans l'arrêt rapporté, ne se prive pas de relever une telle absence  (23) . La marge d'appréciation est laissée à l'État italien, mais la Cour ne renonce pas pour autant à rechercher si dans le choix adopté par le législateur national, ce dernier est parvenu à un « juste équilibre (...) entre les intérêts de l'État et ceux des individus directement touchés par les solutions en question »  (24) : elle relève que cet équilibre a été trouvé par la prise en compte des intérêts en présence (et en opposition) lors de l'élaboration de la loi, entre celui de l'État à la protection de l'embryon et celui de l'individu à « l'autodétermination individuelle »  (25) .

La lecture du raisonnement de la Cour, fondé sur la marge d'appréciation laissée aux États, en l'occurrence à l'État italien, et sur l'inexistence d'un consensus européen sur la légitimité du don à la recherche scientifique d'embryons surnuméraires ne faisant plus l'objet d'un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, invite à s'interroger sur la solution qu'aurait dégagé la Cour si le consensus était au contraire présent : on peut penser que la marge d'appréciation accordée par la Cour aurait été plus réduite, et aurait peut-être conduit à une réponse différente. Par ailleurs, la grande chambre termine son analyse de façon malheureuse, en relevant l'absence de consentement du conjoint décédé au don d'embryons, dont il n'est pas certain qu'il aurait autorisé le don... tout en relevant que la législation italienne ne traite pas de la question. Non seulement le consentement du membre décédé du couple n'est pas requis puisque par hypothèse le don est interdit, mais à supposer qu'un tel don fût autorisé, il est des législateurs, comme le législateur français, qui permettent le don sur le seul consentement du survivant : la référence à l'absence du consentement du mari était donc inutile.
 


(1) JO 7 août 2013, p. 13449. Pour un commentaire, v. notamment X. Bioy et E. Rial-Sebbag, «L'autorisation de la recherche sur l'embryon : évolution ou révolution ?» : AJDA 2013, p. 2204 ; A.-M. Leroyer, «Loi du 6 août 2013» : RTD civ. 2013, chron., p. 895.
(2) L. no 175, 29 juill. 1994, art. 21, qui prévoyait, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un nouvel examen de la loi au bout de cinq ans ; L. no 2004-800, 6 août 2004, art. 40, qui mentionnait la même évaluation par le même organisme dans les quatre ans, et un réexamen parlementaire dans les cinq ans.
(3) CEDH, 27 août 2015, no 46470/11.
(4) «Quant à l'article 1 du Protocole no 1, la Cour est d'avis qu'il ne s'applique pas dans le cas présent. En effet, eu égard à la portée économique et patrimoniale qui s'attache à cet article, les embryons humains ne sauraient être réduits à des «biens» au sens de cette disposition».
(5) «Pour favoriser la solution des problèmes reproductifs résultat de la stérilité ou de l'infertilité humaine, il est permis de recourir à la procréation médicale assistée aux conditions et selon les modalités prévues par cette loi, qui assure les droits de tous les sujets impliqués, y compris le sujet conçu». V. European Center For Law And Justice, observations en tierce opposition soumises à la Cour EDH dans la présente affaire, 17 oct. 2013, p. 3.
(6) G. Puppinck, http://www.libertepolitique.com/Actualite/Decryptage/CEDH-les-embryons-h..., 1er sept. 2015.
(7) V. ainsi la définition avancée par la CJUE dans l'arrêt Brüstle c/ Greenpeace eV du 18 oct. 2011 (no C-34/10), selon laquelle «constitue un «embryon humain» tout ovule humain dès le stade de la fécondation, tout ovule humain non fécondé dans lequel le noyau d'une cellule humaine mature a été implanté et tout ovule humain non fécondé qui, par voie de parthénogenèse, a été induit à se diviser et à se développer».
(8) Cass. 1re civ., 9 janv. 1996 : JCP G 3 juill. 1996, II, 22666, note C. Neirinck.
(9) CEDH, gr. ch., 8 juill. 2004, no 53924/00, Vo c/ France.
(10) CEDH, gr. ch., 8 juill. 2004, Vo c/ France , préc., § 40.
(11) § 82.
(12) CJUE, 18 oct. 2011, Brüstle c/ Greenpeace eV, préc.
(13) Pour un panorama de droit comparé sur les législations nationales en la matière, v. § 69 à 76 de l'arrêt rapporté.
(14) C. santé publ., art. L. 2151-2. La règle est également consacrée par la Convention d'Oviédo sur les droits de l'Homme et la biomédecine, préc., art. 18, § 2.
(15) L. no 2011-814, 7 juill. 2011, art. L. 2151-5 III, rédac.
(16) Seconde question sur laquelle la Cour EDH, de son propre aveu (§ 149), est amenée pour la première fois à se pencher.
(17) CEDH, 10 avr. 2007, no 6339/50, Evans c/ Royaume Uni – CEDH, 16 déc. 2010, no 25579/05, A, B et C c/ Irlande, citées § 153.
(18) CECH, 2 oct. 2012, no 10048/10, Knecht c/ Roumanie, citée § 156.
(19) § 158.
(20) CEDH, 3 nov. 2011, no 57813/00, S.H. et a. c/ Autriche, § 82 : «La Cour considère que le droit des couples à concevoir un enfant et à recourir pour ce faire à la procréation médicalement assistée relève également de la protection de l'article 8, pareil choix constituant une forme d'expression de la vie privée et familiale».
(21) § 161.
(22) § 169.
(23) § 176. Sur les éléments de droit comparé, V. § 69 à 76, préc., ainsi que § 177 et s.
(24) § 183.
(25) § 188.

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