Rupture unilatérale contre clause résolutoire expresse : petite piqûre de rappel

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09 fév

10:44

Rupture unilatérale contre clause résolutoire expresse : petite piqûre de rappel


La rupture unilatérale du contrat inexécuté peut être notifiée sans que soient respectées les modalités prévues dans une clause résolutoire de plein droit stipulée dans le contrat.


Article de Denis Mazeaud, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2), à lire dans la Gazette du Palais n° 5 du 2 février 2016

Cass. com., 20 oct. 2015, no 14-20416, Sté Idées du monde c/ Sté Smart & Co, D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 24 janv. 2014), Mme Mouillard, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin, av. : Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 3, obs. L. Leveneur.

Tous les amateurs de droit des contrats savent que, par la grâce d’un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la première chambre civile de la Cour de cassation 1 , la rupture unilatérale a fait son entrée par la grande porte et en fanfare dans les modes de résolution du contrat inexécuté. À la vérité ce mode de résolution était déjà admis en droit français, mais à titre exceptionnel. Avec cet arrêt, la résolution unilatérale s’est vue dotée d’une immense portée, que la jurisprudence postérieure n’a cessé ensuite de renforcer 2 .

On a décelé dans l’arrêt précité et dans la jurisprudence qui l’a suivi une influence sensible de l’impératif d’efficacité économique du droit avec lequel le traditionnel principe de résolution judiciaire énoncé par l’article 1184, alinéa 3, du Code civil, s’accommodait mal. Certes, la résolution par le juge préserve la force obligatoire du contrat en instaurant un contrôle a priori de la gravité du manquement contractuel invoqué par le contractant qui demande la résolution et en évitant que des fautes bénignes ne permettent à ce dernier de se dénouer trop simplement du lien contractuel et de contourner ainsi le principe de l’irrévocabilité unilatérale du contrat. Certes, la résolution judiciaire permet aussi au juge de prendre en considération la situation du débiteur et de lui accorder, le cas échéant, un délai de grâce quand son manquement reflète les difficultés dans lesquelles il est placé, et qui l’empêchent de respecter sa parole. Mais cette résolution à la française, d’inspiration morale et humaniste, tranche avec les impératifs d’ordre économique dans la mesure où sa mise en œuvre prend un temps certain, du fait du nécessaire recours au juge, et emporte donc un impact économique négatif pour le contractant qui reste enserré dans un contrat inexécuté, sans qu’il lui soit possible, tant que celui-ci n’est pas anéanti par le juge, d’en conclure un autre.

Autant de raisons qui ont conduit la Cour de cassation à succomber à la tentation de l’impératif d’efficacité économique du droit, comme elle l’avait fait quelques années avant en matière de détermination du prix 3 , et à admettre la rupture unilatérale du contrat inexécuté qu’il soit à durée indéterminée ou déterminée.

1. S’en est ensuite suivi un débat en doctrine pour savoir si la résolution unilatérale du contrat inexécuté constituait une exception au principe de la résolution judiciaire, qui ne pourrait être mise en œuvre que dans les cas de manquements les plus graves, ou si le contractant, victime d’un manquement, bénéficiait alors d’une option entre les deux modes de résolutions. À dire vrai et sauf à nous tromper, la Cour de cassation n’a jamais pris vraiment parti pour l’une ou l’autre de ces deux opinions, même s’il apparaît que la thèse de l’option est la plus vraisemblable 4 , ce qu’accrédite d’ailleurs le projet de réforme du droit des contrats qui adopte ce parti.

C’est sur une autre question relative à la hiérarchie des modes de résolution que se prononce l’arrêt commenté. En l’espèce, une clause résolutoire de plein droit avait été stipulée dans le contrat. En raison de graves manquements contractuels, le contractant qui les avait subis, avait rompu unilatéralement le contrat. Son cocontractant a formé un pourvoi contre la décision des juges du fond qui avait admis l’efficacité de la rupture unilatérale, au moyen que la clause susvisée prévoyait des conditions pour sa mise en œuvre, lesquelles n’avaient pas, par hypothèse, été respectées. Dès lors, la cour d’appel, en admettant la rupture unilatérale en dépit du non-respect des conditions de la clause résolutoire de plein droit, avait violé le principe de la force obligatoire du contrat. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que « la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle ». En clair et en bref, en cas de manquement contractuel grave, le pouvoir de la volonté unilatérale l’emporte sur les prévisions contractuelles cristallisées dans une clause résolutoire de plein droit ; précisément, le préavis contractuel prévu dans la clause pouvait être neutralisé par la « bourrasque » de la rupture unilatérale.

Si la solution retenue par l’arrêt n’est pas nouvelle 5 , sa valeur demeure très discutée en doctrine : si les contractants stipulent une clause résolutoire de plein droit et « prévoient une mise en demeure restée sans effet pendant un certain délai, on se demande bien pourquoi la force obligatoire d’une telle stipulation peut être méconnue » 6 . En d’autres termes, certains contestent à la volonté unilatérale la possibilité de neutraliser les prévisions contractuelles relatives à la résolution et s’interrogent sur la force de ce pouvoir unilatéral qui permet ainsi de neutraliser le sacro-saint principe de la force obligatoire du contrat 7 . Si les contractants avaient prévu, dans la clause résolutoire expresse, que la résolution du contrat inexécuté supposait le respect d’un délai de préavis, leur volonté contractuelle ne devrait pas s’incliner devant la volonté unilatérale d’un des contractants, sauf à trahir le pilier de notre temple contractuel que constitue la force obligatoire.

Pour tenter d’expliquer cette décision et d’en défendre le bien-fondé, il faut peut-être « se résigner » à avancer des raisons d’ordre moral qui témoignent que, malgré les avancées incontestables des impératifs d’ordre économique dans notre univers contractuel, depuis deux décennies, notre droit contemporain des contrats demeure imprégné de considérations d’ordre éthique. Après tout, dans cette perspective, il n’est pas illogique de refuser au contractant qui a manqué gravement à ses engagements contractuels de se réfugier derrière les stipulations de son contrat pour échapper à son anéantissement. C’est d’ailleurs cette même explication qui peut être avancée pour justifier l’inefficacité des clauses de responsabilité en cas de faute dolosive ou de faute lourde. En somme, on ne peut violer gravement le contrat et l’invoquer ensuite opportunément pour ne pas subir les sanctions de ses manquements graves : « Violer gravement son contrat puis l’invoquer opportunément, ne vaut ! » Telle est peut-être la morale de cette jurisprudence qui, appréciée à cette aune, mérite d’être approuvée.
 


1. (Cass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-21485) : D. 1999, p. 197, note C. Jamin ; D. 1999, somm. comm. n° 115, obs. P. Delebecque ; (Defrénois 1999, p. 374, n° 36953), obs. D. Mazeaud ; JCP G 1999, II, 10133, obs. N. Rzepecki ; RTD civ. 1999, p. 394, obs. J. Mestre.
2. Sur ce point, v. H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette et F. Chénédé, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz, 2015, 13e éd., t. II, n° 181.
3. (Cass. ass. plén., 1er déc. 1995, nos 95-15578), 95-15999, 91-19653 et 93-13688 : D. 1996, p. 13, note L. Aynès ; D. aff. 1996, p. 4, note A. Laude ; (Defrénois 1996, p. 747, n° 36354), obs. P. Delebecque ; JCP G 1996, II, 22565, obs. J. Ghestin ; JCP E 1996, II, 776, obs. L. Leveneur ; (LPA 27 déc. 1995, p. 11), note D. Bureau et N. Molfessis ; RJDA 2/96, p. 5, M. Frison-Roche ; RTD civ. 1996, p. 153, obs. J. Mestre.
4. En ce sens, H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette et F. Chénédé, op. cit., p. 259.
5. V. déjà, (Cass. com., 10 févr. 2009, n° 08-12415) : Contrats, conc. consom. 2009, comm. n° 123, obs. L. Leveneur ; (RDC 2010, p. 44), obs. T. Génicon.
6. L. Leveneur, obs. préc.
7. Sur ce point, v. T. Génicon, obs. préc.

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