[L1] SUJET #2 : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES

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04 avr

10:30

[L1] SUJET #2 : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES

Dissertation juridique (sujet issu de l'ouvrage Carnet d'entraînement publié chez Gualino, une marque de Lextenso)

L’existence des autorités administratives indépendantes (AAI) porte-t-elle atteinte au principe de séparation des pouvoirs garanti par la Constitution ?

 

► Voir le corrigé détaillé #Sujet2 Institutions administratives

 

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