CRFPA : Augmentation du plafond du montant des droits d’inscription des élèves-avocats

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18 Août

14:06

CRFPA : Augmentation du plafond du montant des droits d’inscription des élèves-avocats

Un arrêté du 19 juillet 2017 publié au JO de ce jour fixe le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les CRFPA à 1 825 . Ce plafond était jusqu’ici de 1 600 €, selon un arrêté de 2005.

Cette augmentation demeure limitée eu égard au souhait initial du CNB lors de son assemblée générale des 3 et 4 février 2017, le CNB avait en effet voté une hausse de 87 % des droits d'inscription dans les écoles d’avocats, demandant ainsi à la Chancellerie de faire passer ces frais de 1 600 € à 3 000 € (Gaz. Pal. 14 févr. 2017, n° 287g8, p. 5). Mais le garde des Sceaux s'y était expressément opposé le 2 mars dernier (Gaz. Pal. 14 mars 2017, 291a1, p. 7).

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