Que prévoit la réforme de l’appel en matière civile du 6 mai 2017 ?

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12 mai

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Que prévoit la réforme de l’appel en matière civile du 6 mai 2017 ?

Pour les étudiants de L2 et plus

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile est paru au Journal officiel du 10 mai 2017. 

Si la procédure d'appel en matière civile avait déjà profondément été remaniée par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 [dit décret « Magendie »], ce nouveau texte bouleverse quelque peu cette procédure.

 

Que prévoit en quelques points le décret ?

● Il redéfinit l'objet de l'appel. Il est précisé que « L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ».

● Il précise la portée de l'effet dévolutif de l'appel, qui n'impose de statuer à nouveau en fait et en droit que dans les limites qu'il détermine et affirme ainsi le principe selon lequel l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. 

● Il supprime la faculté d'un appel général... sauf si « l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible ».

● Il instaure un principe de concentration des prétentions et moyens dès le premier jeu de conclusions à peine d'irrecevabilité relevée d'office ou soulevée par la partie adverse. Il comprend toutefois des aménagements permettant la prise en compte d'une évolution avérée du litige. 

●  Il prévoit l'interruption des délais en cas de médiation.

● Il harmonise à 3 mois les délais dans lequel les parties doivent, à peine de caducité ou d'irrecevabilité, remettre au greffe leurs conclusions.

● Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire.

● Il instaure des délais impératifs dans le cadre des procédures d'urgence et réduit également le délai de saisine (à deux mois au lieu de quatre) de la juridiction de renvoi après cassation. En cas de renvoi devant la cour d'appel, il enserre la procédure dans des délais impératifs d'échange des conclusions.

 

Ce décret entrera en vigueur le 1er septembre prochain (à l'exception des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle (article 38) et à l'application du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 aux instances consécutives à un renvoi après cassation (article 52), qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret).

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