Premières condamnations judiciaires des retransmissions sportives en « streaming »

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11 juil

16:54

Premières condamnations judiciaires des retransmissions sportives en « streaming »

Pour les étudiants de tout niveau

TGI Paris, 19 mars 2015
CJUE, 9e ch., 26 mars 2015, no  C-279/13, C More Entertainment AB c/ Linus Sandberg

Après avoir longtemps dénoncé les sites internet de « streaming » qui permettent à leurs visiteurs d’accéder librement et gratuitement aux images de compétitions sportives, les organisateurs des événements concernés ont décidé de réagir plus efficacement en saisissant les juges afin d’obtenir la cessation de pratiques qui, à terme, sont susceptibles de mettre en cause la rentabilité des investissements réalisés, notamment, par les chaînes de télévision sur les marchés des droits audiovisuels des manifestations sportives.

Le premier résultat tangible de ces actions judicaires est apparu avec un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 mars 2015 qui a condamné l’exploitant d’un site internet espagnol pour avoir proposé à titre gratuit des liens hypertextes permettant d’accéder en direct ou léger différé aux images des championnats organisés par la Ligue de football professionnel (LFP)1. En obtenant du juge, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la reconnaissance de la responsabilité civile du site espagnol, la LFP a préservé le caractère exclusif et donc la valeur économique des droits de retransmission acquis par les différents cessionnaires (les sociétés Canal+, beIN, YouTube, Dailymotion, l’Équipe et Orange). Pour y parvenir, la LFP a notamment convaincu le tribunal de qualifier le site internet d’éditeur et non pas de simple hébergeur2. Pour déterminer exactement le statut juridique de l’exploitant du site, les juges ont relevé qu’il ne se limitait pas à mettre en ligne des liens envoyés par des tiers permettant de visionner en direct des rencontres des championnats de Ligue 1 et Ligue 2. Le rôle de l’exploitant était celui d’un éditeur car animé par une véritable politique éditoriale, il organisait de manière ordonnée un choix des épreuves sportives d’actualité présentées avec un agenda horaire et un moteur de recherche adéquat permettant à tout public d’accéder facilement et gratuitement aux compétitions sportives, y compris celles dont la diffusion en direct et en intégralité est réservée à un public restreint d’abonnés3. Les juges ont donc refusé d’assimiler le site espagnol à un hébergeur – comme par exemple YouTube – qui se contente de mettre en ligne et de partager des vidéos, mais sans offrir l’accès en direct à des compétitions dont les droits d’exploitation ont été cédés en exclusivité à d’autres opérateurs audiovisuels. Ils exigent de l’exploitant la suppression du site de tout lien hypertexte permettant de regarder en direct ou léger différé depuis le territoire français des images des compétitions organisées par la LFP et, pour l’avenir, à rendre impossible la mise en ligne de tels contenus. Enfin, le site espagnol est également condamné à verser 100 000 euros de dommages et intérêts à la LFP en réparation de son préjudice relevant d’une perte de crédibilité, de la nécessité d’informer ses partenaires des mesure adoptées aux fins de garantir les droits cédés et des difficultés futures pour négocier la cession de l’exclusivité des droits d’exploitation audiovisuelle de ses compétitions.

Un second succès judiciaire a été remporté par les adversaires du streaming4. En Suède, une chaîne de télévision payante a formé un recours à l’encontre d’un particulier qui fournissait aux internautes des hyperliens leur permettant de contourner son système de péage et d’accéder gratuitement « en streaming » aux diffusions en direct de matchs de hockey sur glace. Les juges du fond suédois lui ont accordé des dommages et intérêts sur le fondement, en première instance, d’une violation des droits d’auteur et, en appel, sur le terrain d’une atteinte aux droits voisins propres aux organismes de radiodiffusion. Saisie d’une question préjudicielle posée par la Cour suprême suédoise, la CJUE a apporté une précision importante au débat judiciaire. Le juge de l’Union européenne, interprétant l’article 3, § 2, sous d) de la directive 2001/29/CE5, a estimé que, sous réserve que la protection du droit d’auteur n’en soit pas affectée, une règlementation nationale peut accorder aux cessionnaires de droits de retransmission d’événements sportifs la faculté d’interdire les actes de communication au public que pourraient constituer des diffusions de compétitions sportives réalisées en direct et gratuitement sur internet.

En définitive, face à la menace des sites internet de streaming, le juge français et la CJUE ont adopté des décisions favorables aux organisateurs de compétitions sportives et aux cessionnaires des droits d’exploitation audiovisuelle de tels événements.

Article publié par Fabrice Rizzo - professeur à l’université d’Aix-Marseille, codirecteur du Centre de droit économique (EA 4224), chargé d’enseignement Kedge Business School - paru dans les Petites affiches du 7 juillet 2016.

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