La justice confirme l'annulation de l'arbitrage favorable à Bernard Tapie

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05 juil

10:32

La justice confirme l'annulation de l'arbitrage favorable à Bernard Tapie

Pour tous les étudiants - du L1 au M2

Jeudi 30 juin. La Cour de cassation a validé l'annulation de l'arbitrage qui avait octroyé plus de 400 millions d'euros à Bernard Tapie en 2008 dans le cadre de son litige avec le Crédit lyonnais sur la vente d'Adidas.

Plusieurs problématiques se posaient dans cette affaire.

L’arbitrage constituait-il un arbitrage interne comme l’avait retenu la cour d’appel ou un arbitrage international ?
Cette problématique est importante d'un point de vue juridique car :
- Si l’arbitrage est qualifié d’interne, la cour d’appel avait le pouvoir de statuer sur le recours en révision.
- Si l’arbitrage est qualifié d’international, le recours en révision pour fraude ne pouvait être introduit que devant un tribunal arbitral.

La décision de la cour d’appel de Paris ayant jugé recevable le recours en révision de l’arbitrage dit CDR c/ Tapie avait donné lieu à de nombreux commentaires. Maître Matthieu Boissavy - avocat aux barreaux de Paris et de New York - avait analysé en avril 2015 dans la Gazette du Palais la question de la nature de cet arbitrage dont la cour a jugé qu’il était interne et non international.

 

 

La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la décision du tribunal arbitral avait été surprise par le concert frauduleux ayant existé entre l’un des arbitres, M. Estoup, et M. Tapie, au profit de qui la sentence avait été rendue.

 

Et maintenant, la suite ?

 Lire l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2016 (n°932)

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