Affaire de la viande bovine tueuse : une procédure raisonnablement longue

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10 oct

11:43

Affaire de la viande bovine tueuse : une procédure raisonnablement longue

Pour les étudiants de L2 et plus

Cass. 1re civ., 13 sept. 2017, no 16-22673

► Faits de l'espèce :

À la suite du dépôt de plainte avec constitution de partie civile des familles de deux personnes décédées d'un variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, le président d’une filiale de la société Buffalo grill, est mis en examen pour homicide involontaire, tromperie sur l'origine, la qualité ou la quantité des viandes servies, violation d'une obligation de sécurité, tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, mise en danger d'autrui et faux et usage de faux en écritures privées. Il est placé en détention provisoire, puis sous contrôle judiciaire et le juge d'instruction délivre des commissions rogatoires nationales et internationales en Allemagne, Irlande, Hollande, Autriche et Italie, afin, notamment, de déterminer l'origine des viandes achetées par la société et ordonne plusieurs expertises.

► Procédure :

● Après annulation de sa mise en examen du chef d'homicide involontaire par arrêt de la Cour de cassation (Cass. crim., 1er octobre 2003, n° 03-82909), il bénéficie du statut de témoin assisté et sollicite une disjonction et le règlement de l'information en ce qui le concerne. Le juge d'instruction rend, sur les réquisitions du ministère public, une ordonnance de non-lieu.
● Entre-temps, invoquant la durée excessive de cette procédure, l’intéressé assigne l'Agent judiciaire de l'État en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire.

► Solution juridique : 

La cour d’appel énonce que le litige, de dimension internationale, comporte des enjeux de santé publique, en présence d'un risque sérieux de fraude alimentaire lié à une violation de l'embargo sur la viande bovine en provenance du Royaume-Uni décrété en 1996. Elle constate que la complexité de l'affaire résulte également du nombre important des mis en examen et témoins et que le juge d'instruction a, depuis la mise en examen de l’intéressé, diligenté régulièrement des investigations nationales, au moyen de perquisitions, écoutes téléphoniques et interrogatoires, ainsi que des commissions rogatoires internationales, dans les pays où étaient installés les fournisseurs de la société, et ce, dès le début de l'année 2003, qu'il a ordonné des expertises informatique, vétérinaire et comptable, et que ces actes d'enquête se sont déroulés sans temps de latence particulier. Elle retient que la commission rogatoire a révélé qu’une société, établie en Irlande, avait livré des viandes au fournisseur de la société mère de celle dont l’intéressé est président, en contravention à l'embargo, et que l'expertise concernant ces sociétés avait requis l'étude de plus de cinq cent mille fichiers de pièces comptables et de plus de deux mille factures. Elle relève qu'au retour des expertises et actes d'enquête, le gérant de la société irlandaise a été mis en examen pour complicité de tromperie sur l'origine de viandes dangereuses pour la santé de l'homme et mise en danger. Elle ajoute qu'en raison des accusations portées par l’intéressé à l'encontre d’un autre mis en examen pour les mêmes faits, des investigations ont été nécessaires et retient, enfin, que le délai entre la demande de disjonction présentée le 22 juillet 2013 et l'ordonnance de non-lieu rendue le 26 février 2016, sur les réquisitions du procureur de la République du 22 août 2014, est justifié par le caractère exceptionnel du dossier au regard de son ampleur, de sa complexité, et du nombre de parties concernées.

Ainsi, la cour d’appel peut décider que la durée de l'information judiciaire suivie n’a pas excédé un délai raisonnable.

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