L’exposition à l’amiante : mise en danger de la vie des travailleurs et du public reconnue

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04 mai

15:04

L’exposition à l’amiante : mise en danger de la vie des travailleurs et du public reconnue

Pour les étudiants de L2/L3 et plus

Cass. crim., 19 avr. 2017, no 16-80695, ECLI:FR:CCASS:2017:CR00791, F–PBI (rejet), M. Guérin, prés. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Piwnica et Molinié, av.

Ce qu'il faut retenir :

Par un arrêt du 19 avril 2017, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par le responsable d’un chantier et la société Vinci Construction Terrassement contre l’arrêt d’appel qui avait retenu leur culpabilité pour mise en danger d’autrui en raison du non-respect des règles de prévention sur un chantier amiantifère.

Faits de l'espèce : 

Une société de construction et de vente entreprend la réalisation d’un chantier. Les travaux du site et de construction étant susceptibles d’exposer les salariés et les riverains à l’inhalation de poussières d’amiante, une ordonnance du juge des référés interdit le commencement des travaux jusqu’à l’autorisation de l’inspection du travail.
Ladite société passe un marché avec la société Vinci Construction Terrassement pour le terrassement et la construction de trois immeubles. Le chantier commence alors après la délivrance de l’autorisation de travaux. Mais le passage de l'inspection du travail va relever de nombreux manquements : le recouvrement insuffisant des déblais amiantifères, la présence d’une clôture de confinement ne permettant pas de limiter la propagation de fibres d’amiante, l’absence de nettoyage de la pelle de terrassement, la réalisation d’opérations de mesurage de l’air en fibres d’amiante non conformes, la définition d’un mode opératoire relatif aux mesures de prévention et de protection insuffisant et un mesurage supérieur à la limite autorisée de fibres d’amiante par litre d’air.

Procédure & solution :  
La société Vinci Construction Terrassement et son directeur d’exploitation sont cités devant le tribunal correctionnel pour emploi de travailleurs à une activité comportant un risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction sans respect des règles de prévention et mise en danger de la vie d’autrui et le tribunal les relaxe du chef de ce délit.

Pour déclarer les prévenus coupables de mise en danger de la vie d’autrui, la cour d’appel commence par rappeler qu’il résulte de l’ensemble des textes applicables à la date des faits que l’entreprise intervenant sur un chantier où le risque d’inhalation de fibres d’amiantes est identifié et connu, est débitrice d’une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l’égard de ses salariés mais aussi à l’égard de toute personne se trouvant à proximité du site ainsi que d’une obligation générale d’adaptation à l’évolution des connaissances scientifiques.
Elle poursuit en relevant que la société Vinci Construction Terrassement et, sur sa délégation, son directeur d’exploitation, ont violé délibérément l’obligation générale de sécurité qui pesait sur eux ainsi que les obligations particulières issues du décret 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante, tant à l’égard des salariés qu’à l’égard du public avoisinant, par plusieurs manquements tels que l’absence de protection aux abords immédiats du chantier, l’installation de grillages permettant la dissémination des fibres, la présence de portions importantes de terrains rocheux laissées à découvert ou le non nettoyage des engins.

Les juges retiennent ensuite que, alors que le risque de dommage auquel était exposé la victime doit être certain sans qu’il soit nécessaire que ce risque se soit réalisé de manière effective, en l’état des données de la science disponibles bien avant le temps de la prévention, le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l’inhalation de poussières d’amiante est certain, sans qu’il n’y ait ni effet de seuil, en deçà duquel il n’existerait aucun risque ni traitement curatif efficace. Ils en déduisent que le chantier de terrassement litigieux présentant la particularité de porter des roches et des terres naturellement amiantifères, connues et identifiées avant l’acceptation du marché, la défaillance dans la mise en œuvre de la protection du public et des salariés contre l’inhalation de poussières d’amiante produites par les travaux entrepris sur le site entraînait un risque de mort ou de blessures graves lié à l’inhalation de fibres d’amiante.

Solution :
La chambre criminelle consindère ainsi qu'en établissant l’exposition d’autrui à un risque de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation manifestement délibérée des dispositions du Code du travail, la cour d’appel a justifié sa décision. « Attendu qu’en se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent l’exposition d’autrui à un risque de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation manifestement délibérée des dispositions du code du travail, la cour d’appel a justifié sa décision ».

 

Pour aller plus loin sur cette thématique : 

► Lire l'article « Préjudice moral et préjudice d'anxiété pour un salarié exposé à l'amiante »  

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