Tour d'horizon de la jurisprudence de la CEDH relative au principe Non bis in idem (ou ne bis in idem)

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15 nov

16:48

Tour d'horizon de la jurisprudence de la CEDH relative au principe Non bis in idem (ou ne bis in idem)

Pour les étudiants de L2 et plus

Vous vous apprêtez à passer le Grand Oral du CRFPA ou êtes en pleine révision pour vos partiels de droit de l'Union européenne ? 
Les services de la Cour européenne des droits de l'Homme ont publié ce jour une fiche thématique relative au principe "Non bis in idem" qui pourrait vous être très utile.

Le principe Non bis in idem (ou ne bis in idem) est un principe directeur de la procédure pénale déjà connu du droit romain. Ce droit fondamental, qui n'est pas prévu à l'article 6-1 de la CEDH mais par le protocole nº 7, est également prévu par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 14-7) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (art. 50).
Il signifie que l'on ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits et plus précisément que l'on ne peut être condamné deux fois pénalement pour la même infraction.

Pour aller plus loin : 

 

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