Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : vers la fin du parcours législatif d'un texte très controversé

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13 oct

15:16

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : vers la fin du parcours législatif d'un texte très controversé

Pour tous les étudiants

Mercredi 11 octobre. L'Assemblée nationale a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ce dernier va désormais poursuivre son chemin au Sénat, le 18 octobre prochain, ouvrant la voie à une promulgation rapide. Sortir de l’état d’urgence sans se priver de certaines de ses prérogatives, tel est l’objectif du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Depuis les attentats de novembre 2015, la France demeure à un niveau de menace terroriste très élevé. Pour preuve, l'état d'urgence a été prorogée à maintes reprises, 6 fois, pour être précis. La dernière prorogation de l'état d'urgence avait été décidée fin 2016 afin de permettre le recours à des mesures exceptionnelles à l'approche de la période électorale.
Passées ces élections et au regard d'une menace toujours plus présente, il a été décidé, à l'issue du Conseil de défense du 24 mai dernier, de proposer au Parlement de prolonger l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre prochain.
Compte tenu du fait que ce régime juridique dérogatoire ne pouvait être reconduit indéfiniment, il était nécessaire, avant d'envisager une sortie de l'état d'urgence, de doter préalablement l'Etat de nouveaux moyens juridiques de droit commun aux fins de mieux prévenir la menace terroriste hors période d'état d'urgence.

 

Quelles sont les dispositions principales du texte ?

 

► Mise en place de périmètres de protection pour sécuriser un lieu ou un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme

Afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département [ou, à Paris, le préfet de police] pourra instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés.

L'arrêté pourra autoriser les agents (mentionnés aux 2° à 4° de l'art. 16 du CPP) à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages.
La palpation de sécurité devra être effectuée par une personne de même sexe [que la personne qui en fait l’objet].

► Fermeture de lieux de culte

Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police pourra prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine, à la discrimination, ou à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes.

La durée de fermeture ne pourra excéder 6 mois.

 

► Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations terroristes soutenant leurs thèses pourra se voir prescrire par le ministre de l’intérieur les obligations prévues par le texte.

Ce dernier pourra, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne de : 

● Ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé. Cette délimitation devra néanmoins permettre à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle ;
● Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie ;
● Déclarer son lieu d’habitation et tout changement de lieu d’habitation.

Ces obligations seront prononcées pour une durée maximale de 3 mois à compter de la notification de la décision du ministre. Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de 3 mois.
Au-delà d’une durée cumulée de 6 mois, chaque renouvellement devra être subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires, étant précisé que la durée totale cumulée de ces obligations ne pourra excéder une année.

Précisons qu'à la place de l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, le ministre de l’intérieur pourra proposer à la personne faisant l’objet d'une interdiction de se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, de la placer sous surveillance électronique mobile.

Attention, le dispositif technique ne pourra être utilisé par l’autorité administrative pour localiser la personne, sauf si celle-ci a quitté le périmètre délimité ou si le dispositif est altéré.

Dans le cadre de ces mesures individuelles, on retiendra que le gouvernement souhaitait initialement que les personnes visées par cette mesure aient l’obligation de déclarer tous leurs numéros d’abonnement et identifiants de moyens de communication électronique. Le Sénat, par la voix de Gérard Larcher (son président), avait alerté du risque d’inconstitutionnalité de cette mesure. Résultat, cette disposition ne figurait plus dans le texte à l’issue de la CMP (*cf en infra vidéo).
 

 

► Visites et saisies (nouveau nom des perquisitions administratives)

Le juge des libertés et de la détention du TGI de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République de Paris, autoriser [sur saisine motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police], la visite d’un lieu ainsi que la saisie des documents, objets ou données s’y trouvant.

Conditions :
Cette mesure pourra être autorisée, pour prévenir la commission d’actes de terrorisme, s’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics, et qui, soit : 

 entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ;
● soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes.

La saisine du juge des libertés et de la détention du TGI sera précédée d’une information du procureur de la République de Paris et du procureur de la République territorialement compétent.

L’ordonnance, notifiée sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant, est exécutoire au seul vu de la minute. En cas d'absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance sera notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La visite ne pourra être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du TGI de Paris, fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération.

Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite.

Lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les objets, documents et données présents sur le lieu de la visite ayant un lien avec la finalité de prévention de la commission d’actes de terrorisme ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du TGI de Paris, être retenue sur place par l’officier de police judiciaire pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations.

La retenue ne pourra excéder 4 heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention pourra y mettre fin à tout moment.

Dans le cas où la visite révèlerait l’existence de documents, objets ou données relatifs à la menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics que constitue le comportement de la personne concernée, il pourra être procédé à leur saisie ainsi qu’à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne pourra être réalisée ou achevée pendant le temps de la visite.

Dès la fin de la visite, l’autorité administrative pourra demander au juge des libertés et de la détention du TGI de Paris d’autoriser l’exploitation des données saisies. Au vu des éléments révélés par la visite, le juge statue dans un délai de 48h à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l’autorité administrative. Sont exclus de l’autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la finalité de prévention de la commission d’actes de terrorisme ayant justifié la visite.

En cas de décision de refus devenue irrévocable, les données copiées seront détruites et les supports saisis seront restitués, dans l’état dans lequel ils ont été saisis, à leur propriétaire. Les données copiées seront détruites à l’expiration d’un délai maximal de 3 mois à compter de la date de la visite ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai, en a autorisé l’exploitation.

 

► Contrôle parlementaire

L’Assemblée nationale et le Sénat seront informés sans délai des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives.

 

► Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes

Les renseignements collectés devront être détruits à l’issue d’une durée de six ans à compter de leur recueil.
Pour les renseignements chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement et ne pourront être conservés plus de huit ans à compter de leur recueil.

 

A en croire le nouveau texte, le législateur semble avoir entendu la décision du Conseil constitutionnel qui s'est prononcé le 21 octobre dernier sur une question prioritaire de constitutionnalité (après saisine du Conseil d'Etat).  
Le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution l'article L811-5 du code de la sécurité intérieure. Ce dernier offrait une voie royale pour les services qui souhaitaient pouvoir continuer à écouter les réseaux télécoms sans aucune restriction ni aucun contrôle par qui que ce soit, dès lors que les communications interceptées utilisaient à un moment ou un autre des ondes hertziennes (ce qui est le cas notamment de la téléphonie mobile, du Wi-Fi, de la téléphonie fixe lorsqu’elle passe par des téléphones sans fil, du  Bluetooth, du NFC…). Précisons ici que la déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet qu'à compter du 31 décembre 2017. L
es services ne pourront donc plus collecter, enregistrer et écouter les communications sans aucune restriction ni contrôle.
 

 

Pour aller plus loin : 

Qu'est-ce qu'une Commission mixte paritaire (CMP) ?

 

Une vidéo extraite du site France info

Stéphanie Chrostek

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