Excès de vitesse : la peine complémentaire de confiscation du véhicule ne méconnaît aucun principe conventionnel

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28 fév

11:11

Excès de vitesse : la peine complémentaire de confiscation du véhicule ne méconnaît aucun principe conventionnel

Pour les étudiants de L3/M1 - Procédure pénale

Dans un arrêt de la Cour de cassation de la chambre correctionnelle du 10 février 2016, en application des articles 131-21 du Code pénal et R. 413-14-1 du Code de la route, le conducteur d'un véhicule à moteur qui dépasse de plus de 50 km/h la vitesse maximale autorisée encourt, à titre de peine complémentaire facultative, la confiscation du véhicule qui a servi à commettre cette infraction.
En l'espèce, M. Lionel X a été condamné en appel à 500 euros d'amende, 8 mois de suspension du permis de conduire et s'est vu confisquer son véhicule Mercedes à la suite d'un excès de vitesse.
Il a formé un pourvoi en cassation, à l'appui duquel il soutenait que la confiscation, à titre de peine complémentaire, du véhicule appartenant à la personne poursuivie pour une contravention de cinquième classe, punie par la loi, à titre principal, d'une amende n'excédant pas 1 500 euros était incompatible avec les principes de nécessité et de proportionnalité des peines.
Cette sanction, à caractère principalement dissuasif, dont l'objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route, répond à un impératif d'intérêt général et ne méconnaît pas les articles 7 de la Conv. EDH et 1er du 1er protocole additionnel à cette Convention.

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