Enquête préliminaire : motivation du JLD et contrôle du respect de la vie privée

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29 nov

14:38

Enquête préliminaire : motivation du JLD et contrôle du respect de la vie privée

Arrêts de la Cass. crim., 23 novembre 2016, n°15-83649 et n°1681904

Ce qu'il fallait retenir :

Par deux importants arrêts, la Cour de cassation renforce le contrôle de la motivation du JLD lorsqu'il autorise des opérations de perquisition, visite et saisie domiciliaires sans l'accord des intéressés, lors de l'enquête préliminaire.
En effet, la simple référence à la requête, qui, au demeurant, n’est pas toujours jointe à l’ordonnance, ne constitue pas une garantie suffisante contre le risque d’une atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées et ne permet pas de s’assurer de l’effectivité du contrôle imposé au juge par la loi.
 

Les faits :

Affaire (pourvoi n° 1583649)

Dans le cadre d’une enquête préliminaire relative, notamment, à des faits d’escroquerie en bande organisée et de blanchiment aggravé, le JLD a décidé que les perquisitions effectuées au domicile de certains des mis en cause pourraient avoir lieu sans l’assentiment de ces derniers [en application de l’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale et sur requête du procureur de la République. Saisie de la nullité de ces opérations en raison de l’absence de motivation de l’ordonnance elle-même, la cour d’appel a débouté les prévenus en considérant que la décision dont la régularité était critiquée était conforme aux dispositions légales applicables dès lors qu’elle se référait aux éléments exposés dans la requête du procureur.

Affaire (pourvoi n° 1681904)

Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant notamment sur des faits d’importation de stupéfiants en bande organisée, le JLD a autorisé la prolongation supplémentaire de garde à vue d’un mis en cause [en application de l’article 706-88 du code de procédure pénale et à la requête du procureur de la République]. Saisie d’une requête en nullité de l’ordonnance autorisant cette prolongation en raison de l’absence de motivation de celle-ci, la chambre de l’instruction a considéré que la décision dont la régularité était critiquée était conforme aux dispositions légales applicables dès lors qu’elle adoptait les motifs exposés dans la requête à laquelle elle se référait.
 

Décision de la Cour concernant l'affaire n° 1583649 :

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention décidant, sur requête du procureur de la République à l’occasion d’une enquête préliminaire, que les opérations prévues par l’article 76, alinéa 4, du Code de procédure pénale seront effectuées sans l’assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, doit être motivée au regard des éléments de fait et de droit justifiant de leur nécessité. Cette exigence d’une motivation adaptée et circonstanciée s’impose au regard des droits protégés par la Conv. EDH et en tenant compte de l’évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention voulue par le législateur. Cette motivation constitue une garantie essentielle contre le risque d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la personne concernée et doit permettre au justiciable de connaître les raisons précises pour lesquelles ces opérations ont été autorisées.

Il en résulte que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui se borne à se référer à la requête présentée par le procureur de la République aux fins de perquisition, en application de l’article 76, alinéa 4, du Code de procédure pénale, n’est pas conforme aux exigences de ce texte.
 

Sources : 
. La Gazette du palais
. Le site de la Cour de cassation

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