Contrôle d’identité dans une gare

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28 Mars

13:33

Contrôle d’identité dans une gare

Pour les étudiants de L2/L3 et plus

Arrêt de la chbre crim. de la C.Cass. du 8 mars 2017 (pourvoi n° 15-86160)

Faits : 

Deux frères font l'objet d'un contrôle à la gare Saint-Jean de Bordeaux, à la suite duquel l'identité de l’un d’eux est vérifiée dans les locaux des services de la police aux frontières de Bordeaux-Mérignac. Il est placé en garde à vue, puis directement cité devant le tribunal correctionnel du chef d'usage de faux document administratif et condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis.

Procédure : 

Approuvée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, la cour d'appel de Bordeaux fait droit au moyen de nullité soulevé en défense et annule la procédure établie par les services de police, énonçant que l'article 78-2 du Code de procédure pénale envisage plusieurs modalités de contrôle d'identité, le contrôle judiciaire, le contrôle administratif et le contrôle dit Schengen et que le procès-verbal de police relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrôle d'identité doit être explicite afin que le juge puisse exercer son contrôle sur le respect des règles applicables. Elle retient qu'en l'espèce, ne figure à la procédure aucun procès-verbal du contrôle d'identité du prévenu, et que le procès-verbal d'audition fait simplement état d'un contrôle dont le prévenu et son frère ont été l'objet en gare Saint-Jean à Bordeaux. Elle en conclut ne pas être en mesure d'apprécier le respect par les policiers des dispositions susvisées. 

Ce qu'il faut retenir :

Au même titre que les autres contrôles d'identité, le contrôle prévu à l'article 78-2, alinéa 9, du Code de procédure pénale s'applique à toute personne se trouvant dans une zone accessible au public de gares ouvertes au trafic international et désignées par arrêté est soumis à des conditions, autres que celles relatives au lieu du contrôle, au respect desquelles le juge judiciaire doit veiller. La cour d'appel n'avait pas à rechercher l'existence éventuelle du procès-verbal de contrôle d'identité dont la production incombait au ministère public.

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