Contrat de coffre-fort : charge de la preuve du respect des obligations par la banque

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02 Mars

17:51

Contrat de coffre-fort : charge de la preuve du respect des obligations par la banque

Pour les étudiants de L2/L3

La banque qui met un coffre-fort à la disposition d'un client est tenue d'une obligation de surveillance qui lui impose d'établir qu'elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l'accès par un tiers.

Les faits : 
A la suite du décès d’un homme qui avait souscrit auprès d'une agence bancaire un contrat de coffre-fort, la clé est restituée à la banque par son fils. Lors des opérations de liquidation de la succession, il est constaté que le coffre-fort est vide et, reprochant à la banque un manquement à son obligation de gardiennage, la fille du défunt, l'assigne en paiement de diverses sommes.

La cour d’appel de Grenoble rejette ces demandes. Elle énonce d'abord que le contrat de mise à disposition d'un coffre-fort par une banque imposant seulement à celle-ci une obligation de surveillance et de garde et non une obligation de garantie, la responsabilité de la banque est fondée sur sa faute, qu'il incombe au client d'établir. Puis retient que la demanderesse ne démontre pas que la banque a autorisé l'accès du coffre-fort à une personne autre que son titulaire et son mandataire, le fils du défunt.

L'arrêt est cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation au visa de l'article 1315 du Code civil.
La banque qui met un coffre-fort à la disposition d'un client est tenue d'une obligation de surveillance qui lui impose d'établir qu'elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l'accès par un tiers, fût-il muni d'une clé, et la cour d'appel a inversé la charge de la preuve.

Arrêt Cass. com., 9 février 2016, n° 14-23006

 

Article 1315 du Code civil :

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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