Un point sur le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI)

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11 juin

13:51

Un point sur le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Pour les étudiants de L2 et plus

Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) a été supprimé et remplacé par un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) codifié aux articles 964 et suivants du CGI.

Cet impôt reprend plusieurs dispositions applicables à l’ISF, notamment son champ d’application.

Deux décrets (n°2018-391, 25 mai 2018 et n°2018-404, 29 mai 2018) et deux arrêtés, publiés au Journal officiel fin mai, sont venus préciser les obligations déclaratives liées à cet impôt... mais nous ne reviendrons pas sur ces textes. Pour plus de précisions, retrouvez notre article publié dans le Flash Defrénois intitulé "IFI : précisions sur les obligations déclaratives", accessible sur Lextenso.fr (accès libre et gratuit via votre ENT)

L'IFI, c'est quoi ?

L'IFI est un impôt annuel, calculé sur la valeur de l’ensemble des biens imposables appartenant au contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition. Seuls les immeubles et droits immobiliers sont concernés par l'IFI. C'est là la grande différence avec l'ISF puisque l'IFI est assis uniquement sur les actifs immobiliers. Ne font donc plus partie de l'assiette du nouvel impôt les biens meubles corporels, les valeurs mobilières ou les liquidités.
 

Mais quels sont plus exactement ces biens imposables ?

Il s'agira :

des biens immobiliers bâtis et non bâtis (résidence principale, secondaire, biens immobiliers donnés en location, biens immobiliers en construction, terrain, maisons, appartements et leurs dépendances [garage, parking, cave]…) ;

de la valeur représentative de biens immobiliers détenus directement ou indirectement.

Attention, seront exclus de l'assiette de cet impôt les actifs immobiliers affectés à l'activité d'une entreprise.

Pour être imposable, il faudra que le patrimoine immobilier net taxable (des membres du foyer fiscal) soit supérieur à 1 300 000 € (au 1er janvier).
Donc pour être concerné par cette imposition, encore faut-il que le contribuable ait son domicile fiscal en France ou, s'il est non résident fiscal, qu'il détienne des biens en France.

 

Pour le contribuable imposable...

Le généreux contribuable qui effectuera un don bénéficiera d'une réduction fiscale de l'IFI à hauteur de 75% du montant de ce don.

 

Pour aller plus loin : 

 

En savoir plus

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