Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, comment ça marche ?

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30 nov

09:18

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, comment ça marche ?

Pour les étudiants de L2 et plus

Vous avez très certainement entendu parler de cette réforme des modalités de paiement visant l'impôt sur le revenu (IR) qui prévoit un prélèvement à la source (PAS), au moment de la perception des revenus. Si la loi de finances 2017 prévoyait de mettre en application ce prélèvement à compter du 1er janvier 2018, son entrée en vigueur a finalement été différée d'une année (cf publication au JO de l'ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017). Alors, profitons-en pour nous y préparer ! 
Afin de vous aider à assimiler les conséquences de ce PAS et ôter toutes éventuelles problématiques relatives à son application, Lextenso étudiant a interviewé les auteurs de l'ouvrage En Poche « L'impôt sur le revenu - Les points clés pour tout savoir de la déclaration et du calcul de l'IR » publié chez Gualino.
Ali Guenfici et Kada Meghraoui - respectivement enseignant vacataire à l'UPVD de Perpignan, fiscaliste et Professeur certifié, ancien de l'Ecole Nationale des Impôts, Expert comptable mémorialiste - se sont prêtés au jeu des questions-réponses. 

Les déclarations faites à l'occasion de cette interview n'engagent que leurs auteurs.
 

Lextenso étudiant : Pourriez-vous nous présenter brièvement l'objet de cette réforme fiscale ? 

Ali Guenfici et Kada Meghraoui : Il s’agit d’une réforme du mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu visant à le prélever au plus près du moment de la perception du revenu et de son montant, à différencier d’une réforme de l’assiette (montant retenu pour déterminer la base de calcul d'un impôt). A partir de 2019, l'impôt sur le revenu sera désormais prélevé et reversé par un tiers collecteur en présence d’un tiers payeur de revenus (ex : l'employeur si le contribuable est salarié ou la caisse de retraite pour les retraités). A contrario, dans le cas de revenus fonciers ou pour les indépendants, en l’absence de tiers, le contribuable redevable sera directement prélevé. 

 

L.E. : Le report de ce prélèvement à la source aura-t-il des conséquences sur le contribuable ? 

A. G. et K. M. : Concrètement, ce report ne devrait générer qu’une minorité de désagréments, et ce, aussi bien du côté du contribuable que des tiers collecteurs. En premier lieu, certaines personnes ont pu anticiper cette réforme en augmentant leurs revenus et en retardant un départ à la retraite, tablant sur une année d’imposition « blanche ». Bien que ces personnes ne devraient représenter qu'une infime portion des contribuables pour l’année 2018, ils devront selon nous, démontrer en quoi leurs actions n’ont pas été uniquement motivées par un intérêt fiscal… si tant est que des recours juridictionnels soient introduits. A l'inverse, ce décalage vers 2019 pourrait avoir un effet favorable pour un plus grand nombre pour cette même motivation d’année « blanche ». En effet, les contribuables ont pu bénéficier d’une année supplémentaire pour s’adapter et pour être plus avertis. Cela étant, tout le monde ne peut augmenter ces revenus d’une année sur l’autre ou décaler un départ à la retraite. Donc il faut savoir raison garder et postuler que ces situations seront marginales. Et selon nous, pour les personnes averties, quel intérêt à reprocher à l’État un désavantage sur une année, suivi d’un effet d’aubaine l’année suivante pour les mêmes motifs de réforme fiscale ? En second lieu, les tiers collecteurs privés ou publics seront aussi les gagnants de ce report puisqu'ils disposeront d'une année supplémentaire pour s'y préparer.

 

L.E. : Concrètement, comment la transition va-t-elle s'effectuer pour le contribuable afin que ce dernier ne paye pas la même année [2019] l'impôt dû au titre des revenus de 2018 et celui dû au titre de 2019 ? 

A. G. et K. M. : Ce point soulève la principale question pratique, éminemment justifiée que se pose le contribuable. Si le prélèvement à la source est mis en application à partir du 1er janvier 2019 sur les revenus perçus dès le 1er janvier 2019, le contribuable sera prélevé mensuellement de l’impôt dû du mois de janvier 2019 et février... Ce qui caractérise la contemporanéité de la réforme du recouvrement. Mais en même temps, il devra également payer l’impôt dû de l’année 2018. En effet, il déclare en mai 2019 ses revenus de l’année 2018. L’impôt est prélevé par tiers provisionnel le 15 février, 15 mai et 15 septembre de l’année 2019 ; le paiement servant de solde pour la régularisation n’étant pas considéré comme une fraction provisionnelle, il y a bien trois tiers. L’impôt peut aussi être versé par acomptes mensuels (de janvier à octobre 2019, parfois étalé en novembre et décembre). Ce qui, vous l’avez remarqué, soulève la question de la soutenance financière de cette charge simultanée d’impôt pour deux années consécutives. Ce à quoi l’État - et il n’y était pas tenu - a répondu en proposant un crédit d’impôt du montant de l’impôt dû (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement - CIMR) afin de pallier cette double imposition. Il correspond à une somme qui viendra en diminution, voire en remboursement de l'impôt à payer. Il s'agit bien là d'une économie d’impôt pouvant être relativement conséquente pour le contribuable puisque pour bien comprendre, le CIMR viendra s’imputer sur l’impôt dû au titre des revenus perçus en 2018, après prise en compte des autres réductions et autres crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Concrètement, dans l’hypothèse où le montant du CIMR serait supérieur à l’impôt dû - calculé à partir de la déclaration transmise par les contribuables à la fin du premier semestre 2019 - l’excédent serait restitué par l’administration fiscale en 2019. Dans le cas contraire, si le CIMR était inférieur à l’impôt - en particulier en raison de la perception de revenus « exceptionnels » - le solde restant devrait être acquitté par le contribuable concerné en 2019.

 

L.E. : Cette "année blanche" ne risque-t-elle pas de tenter les contribuables à optimiser l'encaissement des revenus en 2018 ? Les revenus exceptionnels seront-ils eux aussi soumis à l'impôt ? 

A. G. et K. M. : Pour répondre à votre question, afin de neutraliser les phénomènes d'optimisation purement fiscale, ce crédit d'impôts ne prendra pas en compte certains revenus exceptionnels, donc non récurrents, qui pourraient venir gonfler ce crédit de manière opportune. Ainsi, un impôt restera à acquitter (vous comprendrez, non annulé par le CIMR) pour les revenus exceptionnels ou hors champs de la réforme (RCM et PVI). Pour ce qui concerne les revenus 2018 des dirigeants et des indépendants qui peuvent faire varier leurs revenus, il est prévu que l'impôt sur la fraction des revenus qui excéderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas annulée, sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue en 2018. En conséquence, une hausse des revenus sur les deux années consécutives 2018 et 2019 permettra de bénéficier pleinement du CIMR. Dans ce cas précis, l’excédent de revenus sera bien pris en compte pour calculer le CIMR.
S'agissant des revenus exceptionnels, il faut entendre par là par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions mais aussi les revenus exceptionnels non renouvelables telles que les indemnités de  rupture du contrat de travail, les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants, des prestations de retraite servies sous forme de capital... (Source : RAPPORT D’INFORMATION fait au nom de la commission des finances sur le projet d’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, Par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sénateur.) 

►► Accédez à l'exercice pratique pour assimiler le mode de calcul du CIMR (pour les étudiants avec matière à TD)

 

L.E. : Le contribuable pourra-t-il toujours bénéficier de réductions et/ou crédits d’impôt ? Comment la régularisation s'effectuera-t-elle à partir du 1er janvier 2019 ?

A. G. et K. M. : Parmi les questions pratiques logiquement soulevées par les contribuables, celle-ci peut être d’un enjeu conséquent. Oui, le contribuable pourra toujours en bénéficier mais ces réductions et/ou crédits d’impôts (RCI) ne seront pas pris en compte pour déterminer le taux de prélèvement à la source du revenu d’activité, sauf exception (foyers modestes et moyens non encore déterminés). Ces RCI seront donc pris en compte et régularisés l’année suivante, soit lors de la déclaration de mai 2020, sur les revenus de l’année 2019. S’il y a réductions ou restitutions de crédits d’impôt, ils ne seront régularisés qu’à la suite de cette déclaration de mai 2020. Ce qui réflexion faite, n’est pas contradictoire avec la contemporanéité de l’impôt sur le revenu car les RCI sont en quelque sorte des revenus complémentaires octroyés par l’État et pour lesquels il a besoin de la déclaration de revenus pour pouvoir les déterminer.

 

L.E. : L'impôt sera prélevé directement sur le revenu du contribuable par le collecteur sur la base d'un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale. Le contribuable aura-t-il la possibilité de moduler ce taux en cours d'année, en cas de changement de situation salariale ou familiale ?

A. G. et K. M. : Ce taux est la clef de la réforme, le point d’encrage autour duquel s’amarreront tous les intervenants. Tout d’abord, il faut noter que seule la DGFiP calculera et délivrera ce taux. Elle restera l’interlocuteur unique du contribuable pour l’établissement de ce taux et pour sa communication et ce, compte tenu de la situation du foyer fiscal. Suite à la réception de ce taux (septembre), le contribuable disposera d’un délai non couperet d’un mois (octobre-novembre) qui lui permettra de demander l’application d’un taux neutre ou dans le cas d’un couple, le découplement et l’individualisation de ce taux. Après ces mois d’octobre et novembre, le taux sera transmis au collecteur. Ensuite, pour répondre à votre question, oui le contribuable pourra faire modifier le taux de ce prélèvement. Pour ce faire, un nouveau portail personnel (GestPas pour gestion du pas) sur le site impôts.gouv.fr sera accessible, sur lequel le contribuable pourra modifier sa situation personnelle. La modulation du taux s'ajustera à sa nouvelle situation personnelle : survenance d’un événement familial (naissance, mariage, pacs, divorce, décès...) ou professionnel (retraite, perte d’emploi, augmentation de salaire suite à une promotion, baisse de salaire suite à une démission ou un licenciement...). La DGFiP met également à disposition des entreprises n'ayant pas connaissance du taux personnalisé applicable, un tableau contenant une grille de taux par défaut selon des fourchettes de salaires. Ce taux de prélèvement barémique, servant également de taux neutre et de taux par défaut, sera utilisé dans 2 situations : soit lorsque le collecteur n’aura pas reçu le taux personnalisé (salarié débutant ou multi-employeurs), soit dans les cas où le contribuable aura opté pour un taux (mais nous y reviendrons plus tard). A chaque transmission de déclaration sociale nominative (DSN), le collecteur reçoit par retour de flux informatique un accusé avec les corrections techniques ou financières à apporter s’il y a lieu. C’est un organisme en dehors de la DGFiP qui sera en charge d’échanger avec les tiers collecteurs privés. Il s’agit du Groupement d’intérêt publique pour la modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS)Il deviendra l’interlocuteur unique des tiers collecteurs pour les déclarations DSN et PASRAU.

 

L.E. : L'employeur à qui est transmis le taux de prélèvement connaîtra indirectement le niveau de revenus global du foyer fiscal du salarié concerné. Le contribuable aura-t-il la possibilité de préserver ses revenus globaux aux yeux de son employeur ? 

A. G. et K. M. : Avant d’évoquer les cas les plus fréquents en France où la présence d’un tiers collecteur et verseur sera relevée, il faut rapidement évoquer les hypothèses d’absence de tiers collecteur. Il s’agit principalement des indépendants, propriétaires et des bénéficiaires de pension alimentaire (cas de parents divorcés ou de versements parents ←→ enfants...). Dans ces cas de figure, un taux leur sera communiqué en fonction de la déclaration N-1. Par suite, la DGFiP prélèvera sur le compte bancaire du contribuable des acomptes correspondants. Comme nous l’avons dit, l’employeur recevra en flux continu par retour de la DGFiP, via le GIP-MDS, le taux de prélèvement actualisé et personnalisé au revenu global du contribuable. C’est la raison pour laquelle le contribuable pourra ainsi, pour des motifs évidents de confidentialité, demander l’application d’un taux neutre via GestPas, taux déterminé par la DGFiP, qui en fera ensuite application. En outre, il sera généralement défavorable au contribuable car il ne tiendra pas compte de la situation personnelle et sera dans la majeure partie des cas plus élevé que le taux personnalisé (celui d’un célibataire sans enfant par exemple). Dans l'hypothèse où taux neutre transmis s’avèrerait inférieur au taux personnalisé, la DGFiP prélèvera directement chaque mois la différence.

 

L.E. : Aujourd'hui, à la suite d'un mariage ou d'un PACS, les deux conjoints ne sont plus imposés individuellement mais sur la base d'un revenu imposable commun, sauf option pour l'imposition séparée des revenus au titre de l'année du mariage. Comment le prélèvement à la source va-t-il alors s'appliquer pour les couples mariés ? 

A. G. et K. M. : Dans un couple (PACSés ou mariés), les situations peuvent être très variées. L’un des partenaires peut disposer de revenus nettement supérieurs à l’autre. Dans ce cas, un découplage du taux de prélèvement par individualisation est parfaitement possible. Dans cette hypothèse, chaque partenaire disposera d’un taux individualisé applicable sur ses propres revenus. L’un bénéficiera d’un taux plus faible quand l’autre supportera par différence un taux plus élevé. Cette modulation pourra être mise en œuvre via le portail GestPas. Et il en est de même en cas de mariage. La date de mariage sera reportée sur le portail GestPas, qui ajustera automatiquement le taux. Par suite, le couple pourra faire le choix d’individualiser le taux de prélèvement ou non. La procédure suivra la même discipline en cas de divorce : il suffira d’entrer la date de divorce dans l’application. Le calcul de l’impôt dû pour le foyer sera déterminé au moment de l’imposition commune finale.

 

L.E. : Dans l'hypothèse d'un contribuable ayant plusieurs emplois (ex : un jeune diplômé exerçant en semaine au sein d'un cabinet d'avocat et les week-ends, en tant que serveur dans un restaurant), comment le prélèvement à la source va-t-il s’organiser ? 

A. G. et K. M. : Nous pensons qu’il faut associer à cette question celle du premier emploi. Dans ce cas, la DGFiP n’ayant pas d’antécédents (pas de déclaration précédentes), elle n’aura pas transmis à l’employeur un taux de prélèvement personnalisé. Ce dernier pourra appliquer un taux par défaut issu de la grille fournie par la DGFiP. Dans le cas que de multi-employeurs que vous citez, c’est également ce taux neutre, par défaut, issu de la grille qui va s’appliquer. L’employeur, ayant connaissance du montant à verser, va appliquer le taux concerné par tranche de salaire. Il faut noter que grâce à cette procédure, l’employeur B ne pourra pas déduire ce que l’employeur A a versé comme salaires.

 

L.E. : Le contribuable sera-t-il toujours amené à effectuer une déclaration annuelle d'impôt sur le revenu auprès de l'administration fiscale ?

A. G. et K. M. : Oui, cette déclaration permettra de corriger et régulariser le montant d’impôt dû. Elle permettra en particulier de tenir compte, à l’euro près, des divers RCI et autres sources de revenus, tels que les revenus de capitaux mobiliers (RCM) et plus-values immobilières (PVI).

 

L.E. : Actuellement, en matière d'impôt sur le revenu, les insuffisances de déclaration donnent lieu à une pénalité de 10%. Juridiquement, qu’adviendra-t-il pour le contribuable si l'employeur est à l'origine d'une fraude ? 

A. G. et K. M. : Nous préférerions substituer au terme de fraude l’expression de « défaut de déclaration ou de paiement », même si celle-ci peut exister évidemment. Pour pallier ces comportements, un nouvel article a été prévu : l’article 1759-0-A du code général des impôts (CGI). Le tiers collecteur sera l’interlocuteur de la DGFiP, et particulièrement du service des impôts entreprises (SIE), en cas de non-paiement. En effet en ce qui concerne les déclarations, celles-ci sont adressées à un GIP-MDS, seul interlocuteur, rappelons-le. Le premier point à retenir est que le tiers collecteur est responsable des déclarations (DSN) et de leurs mises en paiement. Le deuxième point est qu’il est le seul et unique responsable ; il n’y a donc aucune solidarité du contribuable avec le tiers collecteur. Prenons par exemple un salarié pour lequel l’employeur a effectué un prélèvement sur sa fiche de paie. Le salarié a donc été payé par son employeur net d’impôts sur ce revenu. Au même moment l’employeur a déclaré par DSN ce même montant au GIP-MDS. Le SIE attend donc ce paiement dans les comptes de l’État. Or, imaginons que ce paiement ne soit pas réalisé. Trois scénarios sont alors possibles :

1/ l’employeur est en retard : il paiera et sera pénalisé pour ce retard.
2/ l’employeur est en retard et ne paie pas (quelques soient les motifs) : dans ce cas la somme a bien été prélevée par l’employeur. Si le salarié consulte régulièrement son portail, il constatera que sa dette d’impôt est toujours dû ; à défaut, il s’en apercevra lorsque la DGFiP le lui réclamera. Dès lors, le contribuable devra signaler à la DGFiP un justificatif de ce prélèvement (fiches de paies, relevés bancaires...). Et c'est seulement dans ce cas que la DGFiP le considérera comme libéré de ses impôts sur ce plan. De son côté, la DGFiP détiendra des informations concernant l’entreprise (redressement, liquidation judiciaire ou autres) corroborant cet état de fait. 
3/ l’employeur ne déclare pas, ne paie pas et le salarié n’a pas été prélevé. La situation du salarié sera corrigée et il devra verser selon des modalités qui seront certainement adaptées à l’impôt dû. 

En cas de fraude démontrée, jugée et arrêtée, l’entreprise pourra être sanctionnée. Et si dans le cadre de cette fraude les salariés sont complices, alors ils pourront dans le cadre des textes le prévoyant être également condamnés, voir tenus solidairement des paiements.

 

L.E. : Selon vous, la simplification va-t-elle être au rendez-vous ?

A. G. et K. M. : Oui, clairement ce système simplifiera le recouvrement de l’impôt et la gestion de leurs revenus par les contribuables. Les salariés et employés disposeront d’un véritable revenu net du travail. Le décalage entre la perception du revenu et son imposition avec son lot d’incompréhensions et de changement de situation a posteriori sera corrigé. D’autant plus que dans le même temps, le gouvernement actuel met en place une simplification de l’assiette de l’impôt avec l’impôt forfaitaire unique (IFU) popularisé sous l’expression de « Flat tax » (source : LCI)La mise en place de ce dernier maillon vient boucler la chaîne de la simplification de l’impôt et permettra à chaque contribuable d’avoir une connaissance contemporaine et pertinente de ses revenus quasi nets d’impôts. En effet, eu égard à certaines variations de situations personnelles et à la non prise en compte des RCM et des PVI, une situation totalement net d’impôts est irréaliste car irréalisable en l’état actuel de la législation fiscale. C’est pourquoi, une déclaration annuelle est maintenue afin de tenir compte des situations particulières.

 

 

Propos recueillis par Stéphanie Chrostek

 

Pour aller plus loin :

La mise en application du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dans le monde

Ce prélèvement existe déjà dans de nombreux pays. Il suffit de s'en reporter à la cartographie du Ministère de l'économie pour intégrer cette considération.

 

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en vidéo

Voici une brève vidéo explicative pour assimiler ce nouveau prélèvement.

 

© Le Monde

 

Voici quelques exemples pratiques présentant divers profils de contribuables

Stéphanie, jeune active de 25 ans, débutant sa carrière en janvier 2019


© Ministère de l'économie

 

Antoine et Mathilde, couple marié en activité 


© Ministère de l'économie

 

Johan et Amel, jeunes parents, ont un 2e enfant en janvier 2019


© Ministère de l'économie

 

Julien, 30 ans, commercial percevant des revenus fonciers


© Ministère de l'économie

 

Arnaud, jeune actif, voit son salaire augmenté en avril 2019

 


© Ministère de l'économie

Pierre et Martine, futurs retraités

 


© Ministère de l'économie

 

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